Sous compteur électrique légal ou pas ?

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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7 décembre 2019
- 3 déc. 2019 à 00:24
Bonsoir, voila voyant toute les situations qui sont similaire à la mienne, je souhaite avoir un peu t'aide svp ?

Je suis en litige avec ma propriétaire, car elle me demande de réglé une somme assez importante suite à une sur-consommation d'électricité. Je loue un logement dans lequel il y a un sous-compteur.

N'étant pas d'accord avec cette somme qui n'ai pas justifier suite à une facture non fournis j'ai donc appel un conseillé EDF qui m'a assuré qu'elle es dans l'illégalité total étant donné que les factures sont à sont nom et q'elle ne peut pas avoir de compteur divisionnaire/sous-compteur vus que le logement et loué non meublé.

Es-ce que quelqu’un c'est ou je peux trouver un test de loi qui corrobore ce que ma affirmé le conseillé EDF et es-ce que le fait d'avoir signé un bail dans ces conditions ne m’empêche pas de contester la somme qu'elle me demande de réglé ?

Merci pour l'aide que vous m'apporterais !
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vendredi 18 mars 2011
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6 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Aucune loi n'interdit de poser des sous-compteurs dans un logement. Votre proprio peut en poser un sur chaque prise de courant si ça lui plait.

C'est la revente d'électricité qui est illégale.

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

- Vous êtes privé du choix de votre fournisseur d'électricité, droit qui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Vous pouvez donc vous appuyer sur ces textes pour refuser de payer la consommation d'électricité que vous facture la propriétaire en se basant sur le sous-compteur.

Mais attention : quand ce genre d'affaire vient devant un tribunal, les juges ont souvent tendance à condamner le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée, ce qui au final revient au même...

Je vous conseille donc de prendre contact avec l'ADIL la plus proche de chez vous, afin d'avoir d'autres avis que le mien.
cocorose34
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2 décembre 2019
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Merci de votre réponse, deux dernière questions est-elle en illégalité ? Est-il judicieux de refuser de payer la somme facturé ?
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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7 décembre 2019
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Ne vous attendez pas à ne rien payer... il faut trouver un compromis, ce qui vous évitera des frais de justice inutiles (puisque vous devrez sans doute payer votre consommation de toute façon)
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