Vidange fosse septique locataire emputer sur caution
Nenette76-77
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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille a loué une maison 10 mois le propietaire lui a imputer 165 euro sur sa caition pour fosse septique
Elle.ne veut pas fournir de facture dis qu elle a ete faite en 2019
Est ce legal
Cordialement
Ma fille a loué une maison 10 mois le propietaire lui a imputer 165 euro sur sa caition pour fosse septique
Elle.ne veut pas fournir de facture dis qu elle a ete faite en 2019
Est ce legal
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
c'est à la remise des clés à l'entrée dans les lieux que votre fille aurait dû exiger d'avoir (ou au moins de voir) la copie de l'attestation de la dernière vidange faite, parce que, effectivement, la "vidange" (mais PAS le "curage") est une charge locative, susceptible d'être retenue sur le DG (*) du locataire si celui-ci est dans l'impossibilité de fournir une attestation du professionnel de son choix quand il doit faire faire une vidange.
Une vidange de fosse septique se fait environ tous les 4 à 5 ans : donc, même si la dernière vidange datait du début de 2019, ça ne ferait que 3 ans et environ 2 mois et demi à 3 mois... (et encore pire s'il s'agit de fin 2019... !)... donc, ce bailleur exagère quelque peu en faisant cette retenue...
(*) DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
<< Le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou, à défaut, de justifier des sommes retenues. >>
Ces justificatifs sont SOIT des "devis" SOIT des "factures".
Et un "devis" est suffisant parce que << L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. >> (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
==> En citant l'art 22 de la loi du 6/7/1989, votre fille va envoyer à son ancien bailleur un courrier R + AR (dont elle conservera précieusement une copie et les 2 récépissés) pour la mettre devant le choix de :
- SOIT lui restituer cette somme de 165 €.,
- SOIT lui faire parvenir l'attestation de la dernière vidange (de 2019 ?) + le "justificatif" (employer ce mot, et pas "devis" et encore moins "facture") de cette vidange de 165 €., .../...
.../... sous un délai de X jours (à elle de choisir) --> ce qui lui permettra de conclure son courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire (***) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Infos pour votre fille :
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
(***) Saisine du tribunal judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
c'est à la remise des clés à l'entrée dans les lieux que votre fille aurait dû exiger d'avoir (ou au moins de voir) la copie de l'attestation de la dernière vidange faite, parce que, effectivement, la "vidange" (mais PAS le "curage") est une charge locative, susceptible d'être retenue sur le DG (*) du locataire si celui-ci est dans l'impossibilité de fournir une attestation du professionnel de son choix quand il doit faire faire une vidange.
Une vidange de fosse septique se fait environ tous les 4 à 5 ans : donc, même si la dernière vidange datait du début de 2019, ça ne ferait que 3 ans et environ 2 mois et demi à 3 mois... (et encore pire s'il s'agit de fin 2019... !)... donc, ce bailleur exagère quelque peu en faisant cette retenue...
(*) DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
<< Le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou, à défaut, de justifier des sommes retenues. >>
Ces justificatifs sont SOIT des "devis" SOIT des "factures".
Et un "devis" est suffisant parce que << L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. >> (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
==> En citant l'art 22 de la loi du 6/7/1989, votre fille va envoyer à son ancien bailleur un courrier R + AR (dont elle conservera précieusement une copie et les 2 récépissés) pour la mettre devant le choix de :
- SOIT lui restituer cette somme de 165 €.,
- SOIT lui faire parvenir l'attestation de la dernière vidange (de 2019 ?) + le "justificatif" (employer ce mot, et pas "devis" et encore moins "facture") de cette vidange de 165 €., .../...
.../... sous un délai de X jours (à elle de choisir) --> ce qui lui permettra de conclure son courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire (***) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Infos pour votre fille :
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
(***) Saisine du tribunal judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
Bonjour,
Par expérience, une fosse septique peut attendre beaucoup plus longtemps avant d'être vidangée. Cela dépend également du nombre de personnes vivant dans cette propriété et le volume de la fosse qui est généralement de 3000 litres.
Ma fille a loué une maison 10 mois le propietaire lui a imputer 165 euro
C'est du vol tout simplement. Même en produisant une facture récente, cela reste du vol. On ne remplit pas une fosse en 10 mois.
Qu'elle refuse de payer.
Cdlt.
Par expérience, une fosse septique peut attendre beaucoup plus longtemps avant d'être vidangée. Cela dépend également du nombre de personnes vivant dans cette propriété et le volume de la fosse qui est généralement de 3000 litres.
Ma fille a loué une maison 10 mois le propietaire lui a imputer 165 euro
C'est du vol tout simplement. Même en produisant une facture récente, cela reste du vol. On ne remplit pas une fosse en 10 mois.
Qu'elle refuse de payer.
Cdlt.
BIS : il s'agit de son DÉPÔT de GARANTIE (et PAS sur sa "caution")
Votre fille peut contester cette retenue... (par courrier R+AR dont elle garde précieusement une copie, ainsi que les 2 récépissés).
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Votre fille peut contester cette retenue... (par courrier R+AR dont elle garde précieusement une copie, ainsi que les 2 récépissés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...