Mon voisin a planté une haie sur contre le mur de clôture

Question

Bonjour, 
 Mon voisin a planté une haie  sur son terrain contre le mur de clôture.  Et maintenant il me demande par lettre recommandée de tailler sa haie car il dit qu elle est mitoyenne.  Incroyable.  Que puis je faire merci

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

puisque cette haie est plantée "SUR" son terrain elle n'est pas mitoyenne et c'est à votre voisin d'entretenir "SA" haie :
- hauteur maxi autorisée : 2m si la haie est plantée à moins de 50 cm de la limite des propriétés
- non dépassement des branches à l'aplomb de la limite des propriétés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Lui faire une réponse en ce sens en vous appuyant sur le Code civil (§ "Textes de loi et références" que vous trouverez en bas des explications de ce lien).

cdt.

BmV · Answer

...

Et s'il refuse de comprendre, faites-lui donc un dessin légendé un peu comme ici :
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

Mon voisin a planté une haie sur contre le mur de clôture

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