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2 réponses
bonjour,
puisque cette haie est plantée "SUR" son terrain elle n'est pas mitoyenne et c'est à votre voisin d'entretenir "SA" haie :
- hauteur maxi autorisée : 2m si la haie est plantée à moins de 50 cm de la limite des propriétés
- non dépassement des branches à l'aplomb de la limite des propriétés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Lui faire une réponse en ce sens en vous appuyant sur le Code civil (§ "Textes de loi et références" que vous trouverez en bas des explications de ce lien).
cdt.
puisque cette haie est plantée "SUR" son terrain elle n'est pas mitoyenne et c'est à votre voisin d'entretenir "SA" haie :
- hauteur maxi autorisée : 2m si la haie est plantée à moins de 50 cm de la limite des propriétés
- non dépassement des branches à l'aplomb de la limite des propriétés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Lui faire une réponse en ce sens en vous appuyant sur le Code civil (§ "Textes de loi et références" que vous trouverez en bas des explications de ce lien).
cdt.
Barry
Merciii pour vos renseignements bien précieux
...
Et s'il refuse de comprendre, faites-lui donc un dessin légendé un peu comme ici :
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Et s'il refuse de comprendre, faites-lui donc un dessin légendé un peu comme ici :
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La législation juridique et financière évolue en permanence...