Mon voisin a planté une haie sur contre le mur de clôture

Barry -  
 Barry -
Bonjour,
Mon voisin a planté une haie sur son terrain contre le mur de clôture. Et maintenant il me demande par lettre recommandée de tailler sa haie car il dit qu elle est mitoyenne. Incroyable. Que puis je faire merci

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    puisque cette haie est plantée "SUR" son terrain elle n'est pas mitoyenne et c'est à votre voisin d'entretenir "SA" haie :
    - hauteur maxi autorisée : 2m si la haie est plantée à moins de 50 cm de la limite des propriétés
    - non dépassement des branches à l'aplomb de la limite des propriétés.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

    Lui faire une réponse en ce sens en vous appuyant sur le Code civil (§ "Textes de loi et références" que vous trouverez en bas des explications de ce lien).

    cdt.

    4
    1. Barry
       
      Merciii pour vos renseignements bien précieux
      0

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