Identifier le propriétaire d'une parcelle
Nico738
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Suite au décès de son propriétaire, la parcelle à côté de ma maison est laissée en friche. Les enfants du voisin en ont hérité et ont vendu le bien sur leboncoin, de ce qui se dit dans le voisinage. Le problème est que des arbres sur ce terrains menacent ma toiture.
J'ai fait une demande en mairie pour identifier le propriétaire, on m'a donné son nom ... et comme le prévoit la loi, rien d'autre. Je n'ai aucun contact avec les enfants du propriétaire qui n'ont jamais habité la région. J'ai contacté les notaires proches, aucun résultat. J'ai recherché sur Internet à partir du nom donné en mairie, rien de probant.
Pour l'instant, le nouveau propriétaire incontactable laisse le terrain en friche, pas de déclaration de travaux, rien.
Existe-t-il un moyen que j'aurais oublié pour trouver le propriétaire et lui demander sa permission de couper les branches dépassant chez moi ?
Suite au décès de son propriétaire, la parcelle à côté de ma maison est laissée en friche. Les enfants du voisin en ont hérité et ont vendu le bien sur leboncoin, de ce qui se dit dans le voisinage. Le problème est que des arbres sur ce terrains menacent ma toiture.
J'ai fait une demande en mairie pour identifier le propriétaire, on m'a donné son nom ... et comme le prévoit la loi, rien d'autre. Je n'ai aucun contact avec les enfants du propriétaire qui n'ont jamais habité la région. J'ai contacté les notaires proches, aucun résultat. J'ai recherché sur Internet à partir du nom donné en mairie, rien de probant.
Pour l'instant, le nouveau propriétaire incontactable laisse le terrain en friche, pas de déclaration de travaux, rien.
Existe-t-il un moyen que j'aurais oublié pour trouver le propriétaire et lui demander sa permission de couper les branches dépassant chez moi ?
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2 réponses
Voyez au SPF de votre secteur.
Et si vous trouvez le nouveau propriétaire, vous n'aurez pas à obtenir sa permission pour couper les branches qui dépassent chez vous, vous allez le mettre en demeure de le faire lui-même dans les meilleurs délais, tel que la loi en dispose.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Articles 671 à 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et si vous trouvez le nouveau propriétaire, vous n'aurez pas à obtenir sa permission pour couper les branches qui dépassent chez vous, vous allez le mettre en demeure de le faire lui-même dans les meilleurs délais, tel que la loi en dispose.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Articles 671 à 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
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