Identifier le propriétaire d'une parcelle
Nico738
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4 mai 2022 à 17:08
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 mai 2022 à 08:14
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BmV
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4 mai 2022 à 17:12
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Voyez au SPF de votre secteur.
Et si vous trouvez le nouveau propriétaire, vous n'aurez pas à obtenir sa permission pour couper les branches qui dépassent chez vous, vous allez le mettre en demeure de le faire lui-même dans les meilleurs délais, tel que la loi en dispose.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Articles 671 à 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et si vous trouvez le nouveau propriétaire, vous n'aurez pas à obtenir sa permission pour couper les branches qui dépassent chez vous, vous allez le mettre en demeure de le faire lui-même dans les meilleurs délais, tel que la loi en dispose.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Articles 671 à 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
bern29
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Modifié le 5 mai 2022 à 08:15
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Bonjour,
je ne comprend pas pourquoi on ne vous a pas donné son adresse ?
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