Respect du PLU

Question

Bonjour, 

Je suis en train de rénover une maison sur Nice.

Conformément à la législation, j'ai fait une demande préalable de travaux pour changer menuiseries et volets.
Le PLU dans mon secteur n'interdit pas l'alu, contrairement à la vieille ville où seul le bois est accepté.

Suite à ma demande, ils ont accepté les fenêtres en alu mais exigé le bois pour les volets, du fait que ce soit une maison avec un certain caractère...

Peuvent-ils faire cela dans la mesure ou ce n'est pas interdit dans le PLU?

Mon problème est que:
- C'est bcp plus cher (je ne peux pas me le permettre) et on ne voit pas la différence entre les 2 types de volets donc c'est vraiment pour embêter les gens...
- Dans la vieille ville je trouve des immeubles entiers en alu et ils m'ont confirmé autoriser l'alu pour les nouvelles constructions dans tout nice!

J'ai l'impression qu'ils font de l'abu de pouvoir...

Votre avis sur les risques de mettre de l'alu?

BmV · Answer

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement)  du genre  "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre avis sur les risques de mettre de l'alu?
Si vous passez outre un refus, vous risquez de devoir refaire et en plus des amendes pour infraction à l'urbanisme.
Vous devriez faire un recours. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR. Dans les 2 mois qui suivent sa réception, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.

et ensuite :
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

NB : le fait que d'autres ne respectent pas le PLU ne vous donne pas plus de droits, ni le fait que ce soit plus ou moins cher. Il faut argumenter sur la qualité du matériau choisi, sa durée de vie et son aspect "bois" garanti sur le long terme, par exemple. N'hésitez pas à solliciter le fournisseur pour vous aider à trouver les bons arguments.

Utilisateur anonyme · Answer

Il faut savoir aussi qu'il y a "alu" et "alu" selon la qualité de la fabrication, l'aspect "bois" peut être très ressemblant et durer.. et d'autres perdre toute couleur au bout de quelques années.

Max · Answer

Merci pour vos retours, c'est clair pour comment procéder maintenant ????.

En l'occurrence, l'architecte des BAF m'a même dit par mail que si l'interdiction d'alu n'était pas mentionné dans le PLU et que je portais le refus devant le juge, celui-ci me donnerait raison...On marche sur la tête. ????

Par contre, savez-vous sous quel délai le juge donne une réponse ?

Max · Answer

Oui ABF, comme a peut prêt toute la ville -_-

Max · Answer

En gros c'est:

On vous demande de faire du bois parce qu'on trouve que c'est mieux, mais si vous portez notre refus devant le juge, alors il vous donnera raison...

Max · Answer

Je ne dis pas le contraire, je ne fais que rapporter ce qui m'a été dit par l'architecte de la ville.

Max · Answer

Il doit avoir un peu d'expérience sur le sujet apparemment. -_-

Mais je pense que le juge lui est factuel, il se base sur ce qui est interdit dans le PLU, et la ça ne l'est pas.
Alors que ça l'est clairement sur une autre périmètre de la ville (vieille ville). 

Après...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si vous passez outre un refus, vous risquez de devoir refaire et en plus des amendes pour infraction à l'urbanisme.
S'il y avait eu refus, celui-ci porterait sur la totalité du projet. Or, sauf erreur de ma part, il ne s'agit pas d'un refus mais d'une prescription architecturale. 

Comme vous êtes en secteur ABF, cette prescription architecturale a-t-elle été émise par la commune ou par l'UDAP ? Parce que s'il s'agit de l'avis de l'architecte, il s'agit d'un avis conforme que la commune est obligée de suivre dans la décision qu'elle rend.

Et si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de l'UDAP, le recours que vous pourriez exercer ne se ferait pas auprès de la commune mais auprès du préfet de région
https://www.culture.gouv.fr/Foire-aux-questions/Questions-FAQ/Recours-possibles-a-l-encontre-d-une-decision-de-l-architecte-des-Batiments-de-France-ayant-des-consequences-sur-mon-projet-immobilier

Max · Answer

Bonsoir,

Je ne sais pas bien ce qu'est l'UDAP mais ce que je peux dire c'est qu'il s'agit d'un avis favorable avec prescriptions.

Le document est estampillé Ville de Nice et tamponné par un architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.

Un 2eme document, toujours estampillé Ville de Nice correspond à l'arrêté. Sur ce document est marqué qu'un recours peut se faire sur saisie 
- Du maire  pour recours gracieux
- Du préfet
- Du tribunal administratif pour recours contentieux.

Donc si je fais un recours c'est plutôt le maire puis le tribunal?

Max · Answer

Pour être plus précis, est marqué sur l'arrêté:

Vu l'avis favorable avec prescription de Monsieur l'architecte....

Considérant au vu du caractère de cette villa qu'il convient de maintenir des volets en bois....

Article 1:
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, et ce sous réserve des prescriptions suivantes.

Article 2
En raison des motifs ci-dessus énoncés, il est prescrit ce qui suit:
- respecter les dispositions du règlement du P.P.R.S de la commune de Nice et notamment celles de l'article II.3.2.2
- Les volets seront en bois

Josh Randall · Answer

Je ne sais pas bien ce qu'est l'UDAP
C'est l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine qui a remplacé le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) depuis le 01/01/2016. C'est le service qui a été consulté dans le cadre de votre projet et qui a dû donner son avis et la prescription .

Il est normal que l'arrêté porte le logo de la ville car c 'est la commune qui autorise les travaux.

Donc si je fais un recours c'est plutôt le maire puis le tribunal?
En temps normal, oui. Mais dans votre cas le principe veut que lorsque l'ABF donne son avis, il s'agit d'un avis conforme que la commune est tenue de suivre et qui conditionne la rédaction de la décision.

Par conséquent, puisque vous êtes en désaccord avec la prescription, le recours administratif devrait se faire auprès du préfet de région et non pas de la commune même si l'article R424-14 du code de l'urbanisme précise uniquement que le préfet de région peut être saisi en cas de refus de l'ABF.

Le document est estampillé Ville de Nice et tamponné par un architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Par contre, cela me semble étrange car non seulement le STAP n'existe plus puisque remplacé par l'UDAP mais, de plus, il s'agit d'un service préfectoral sur lequel devrait figurer le logo de la République Française et le nom du Ministère de la Culture. Je ne comprends pas comment le logo de la ville de Nice peut l'avoir remplacé...

Cet avis pose question...

Utilisateur anonyme · Answer

17eme post : on apprend que ce n'est pas un refus... la suite c'est sans moi !

Respect du PLU

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