Travaux maison copropriété horizontale
ccm1979
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Ccm1979 -
Ccm1979 -
Bonjour,
Nous sommes en train de négocier avec une société pour un réhaussement de toiture. Nous sommes en copropriété horizontale de 3 maisons avec jouissance exclusive sur nos terrains.
D'après les textes, il est nécessaires d'avoir une décision en assemblée générale du syndic car modification extérieure mais nous n'avons pas.
Que devons nous demander aux autres copropriétaires afin d'éviter tout problème de contestation sachant qu'un permis de construire nous sera fourni par la mairie et les délais seront respectés.
Par avance merci
Nous sommes en train de négocier avec une société pour un réhaussement de toiture. Nous sommes en copropriété horizontale de 3 maisons avec jouissance exclusive sur nos terrains.
D'après les textes, il est nécessaires d'avoir une décision en assemblée générale du syndic car modification extérieure mais nous n'avons pas.
Que devons nous demander aux autres copropriétaires afin d'éviter tout problème de contestation sachant qu'un permis de construire nous sera fourni par la mairie et les délais seront respectés.
Par avance merci
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3 réponses
Bonjour,
Votre copropriété est soumise à https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Il faut donc une autorisation de l'AG, indépendamment de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire)
Article 25
Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 35
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 36
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
Et à dispositions particulières puisque moins de 5 lots :
Article 41-12
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.
Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.
Votre copropriété est soumise à https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Il faut donc une autorisation de l'AG, indépendamment de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire)
Article 25
Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 35
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 36
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
Et à dispositions particulières puisque moins de 5 lots :
Article 41-12
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.
La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.
Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...