Caution appartement
Martin
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà j'ai rendu mon appartement il y a de cela plus de 2 mois maintenant, lors de l'état des lieux de sortie la personne n'a fait aucune remarque mentionnant des travaux particuliers, un mois et demi après avoir rendu notre appartement nous envoyons un mail afin de savoir ce qu'il advient de notre caution et la surprise, l'agence nous demande 320e pour mettre un coup de peinture sur une trace d'enduit (sans jamais nous prévenir en amont)ce que je trouve excessif mais peux comprendre et elle nous incombe de frais de ménage supplémentaire a hauteur de 250e ! en menant mon enquête j'ai découvert qu'une locataire a repris l'appartement 1 jours après moi et qu'aucun ménage n'a pus être réaliser par l'agence, ont -il le droit de me prendre 250e pour des frais inexistant ? et si non que faire ??
voilà j'ai rendu mon appartement il y a de cela plus de 2 mois maintenant, lors de l'état des lieux de sortie la personne n'a fait aucune remarque mentionnant des travaux particuliers, un mois et demi après avoir rendu notre appartement nous envoyons un mail afin de savoir ce qu'il advient de notre caution et la surprise, l'agence nous demande 320e pour mettre un coup de peinture sur une trace d'enduit (sans jamais nous prévenir en amont)ce que je trouve excessif mais peux comprendre et elle nous incombe de frais de ménage supplémentaire a hauteur de 250e ! en menant mon enquête j'ai découvert qu'une locataire a repris l'appartement 1 jours après moi et qu'aucun ménage n'a pus être réaliser par l'agence, ont -il le droit de me prendre 250e pour des frais inexistant ? et si non que faire ??
2 réponses
bonjour,
un EDL Sortant, fait entre bailleur et locataire, doit être signé par eux deux pour être valable.
Par ailleurs, il n'est pas fait pour dire si oui ou non il y aura des "travaux particuliers" à faire, mais il est fait pour mentionner des éventuelles dégradations, lesquelles entraîneront des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") qui devront être justifiées par des "devis" OU des "factures".
1/ Votre EDLS a-t-il bien été signé par votre bailleur et par vous ?
2/ Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
si non : la 1ère chose à faire est de le réclamer à votre bailleur.
3/ Est-ce que cette "trace d'enduit" est mentionnée sur l'EDLS ?
4/ Est-ce qu'une mention de "ménage non fait" (ou "ménage mal fait" ou similaire) est écrite sur l'EDLS ?
Pour les points 3 et 4 :
- si non : vous devez contester (par courrier R+AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) ces retenues qui n'ont pas lieu d'être puisque les dégradations correspondantes ne sont pas mentionnées sur l'EDLS.
- si oui : vous devez avoir les justificatifs d'une entreprise de peinture pour le point 3 et d'une entreprise de ménage pour le point 4 pour que les retenues soient valables :
si vous ne les avez pas, commencez par les réclamer.
Des "devis" sont suffisants parce qu'un bailleur n'a pas d'obligation de faire pratiquer à des réparations : jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
cdt.
un EDL Sortant, fait entre bailleur et locataire, doit être signé par eux deux pour être valable.
Par ailleurs, il n'est pas fait pour dire si oui ou non il y aura des "travaux particuliers" à faire, mais il est fait pour mentionner des éventuelles dégradations, lesquelles entraîneront des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") qui devront être justifiées par des "devis" OU des "factures".
1/ Votre EDLS a-t-il bien été signé par votre bailleur et par vous ?
2/ Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
si non : la 1ère chose à faire est de le réclamer à votre bailleur.
3/ Est-ce que cette "trace d'enduit" est mentionnée sur l'EDLS ?
4/ Est-ce qu'une mention de "ménage non fait" (ou "ménage mal fait" ou similaire) est écrite sur l'EDLS ?
Pour les points 3 et 4 :
- si non : vous devez contester (par courrier R+AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) ces retenues qui n'ont pas lieu d'être puisque les dégradations correspondantes ne sont pas mentionnées sur l'EDLS.
- si oui : vous devez avoir les justificatifs d'une entreprise de peinture pour le point 3 et d'une entreprise de ménage pour le point 4 pour que les retenues soient valables :
si vous ne les avez pas, commencez par les réclamer.
Des "devis" sont suffisants parce qu'un bailleur n'a pas d'obligation de faire pratiquer à des réparations : jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...