Régularisation annuelle des charges abusives ?
lili19
-
22 avril 2022 à 22:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 avril 2022 à 10:01
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djivi38
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23 avril 2022 à 00:39
23 avril 2022 à 00:39
bonjour,
je vais supposer que les consommations d'électricité font partie des charges globales et que le compteur est (légalement) resté au nom du bailleur (il est impensable pour une colocation de 4 personnes qu'il y ait 1 compteur/chambre + 1 pour les parties communes du logement...).
En location meublée, la revente d'électricité (*) est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, et un "forfait" (VS "au réel") n'est pas à régulariser (c'est comme au ski : vous payez le même prix forfaitaire quel que soit le nombre de descentes que vous allez faire dans la journée).
(*) Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et comme la "mixité" des charges n'est pas possible, TOUTES les autres charges DOIVENT aussi être au forfait.
Donc, le montant des charges mentionné sur les baux individuels reste au même montant tout au long d'une même location (seul le montant des "provisions" de charges, c'est à dire des charges "au réel", peut être régularisé au moins 1 fois/an, et en cas d'oubli, sans remonter à + de 3 ans en arrière).
Par ailleurs, vous faisant payer votre électricité au réel (puisque demande de régularisation des charges globales), votre bailleur vous prive illégalement du droit de votre libre choix d'un fournisseur d'électricité, lequel droit est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.
De plus, le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
==> SI l'électricité est bien comprise dans les charges :
vous allez envoyer à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour l'informer de la loi qu'il semble ignorer, en citant les décrets mentionnés ci-dessus et en affirmant que vous ne paierez aucune régularisation, puisque vos charges, comprenant la consommation d'électricité, doivent légalement être considérées comme étant "au forfait", et qu'un forfait ne se régularise pas, malgré la clause de régularisation mentionnée aux contrats, parce qu'elle est illégale, donc abusive et en conséquence, réputée non écrite.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je vais supposer que les consommations d'électricité font partie des charges globales et que le compteur est (légalement) resté au nom du bailleur (il est impensable pour une colocation de 4 personnes qu'il y ait 1 compteur/chambre + 1 pour les parties communes du logement...).
En location meublée, la revente d'électricité (*) est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, et un "forfait" (VS "au réel") n'est pas à régulariser (c'est comme au ski : vous payez le même prix forfaitaire quel que soit le nombre de descentes que vous allez faire dans la journée).
(*) Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et comme la "mixité" des charges n'est pas possible, TOUTES les autres charges DOIVENT aussi être au forfait.
Donc, le montant des charges mentionné sur les baux individuels reste au même montant tout au long d'une même location (seul le montant des "provisions" de charges, c'est à dire des charges "au réel", peut être régularisé au moins 1 fois/an, et en cas d'oubli, sans remonter à + de 3 ans en arrière).
Par ailleurs, vous faisant payer votre électricité au réel (puisque demande de régularisation des charges globales), votre bailleur vous prive illégalement du droit de votre libre choix d'un fournisseur d'électricité, lequel droit est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.
De plus, le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
==> SI l'électricité est bien comprise dans les charges :
vous allez envoyer à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour l'informer de la loi qu'il semble ignorer, en citant les décrets mentionnés ci-dessus et en affirmant que vous ne paierez aucune régularisation, puisque vos charges, comprenant la consommation d'électricité, doivent légalement être considérées comme étant "au forfait", et qu'un forfait ne se régularise pas, malgré la clause de régularisation mentionnée aux contrats, parce qu'elle est illégale, donc abusive et en conséquence, réputée non écrite.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2022 à 10:01
Autre point : vérifier que le bailleur n'a pas volontairement sous estimé les charges , si le réajustement est trop important il peut être condamné à vous rembourser la différence
vous rapprocher de l'ADIL, ou d'une association de locataires est un conseil judicieux