Propriétaire qui veut louer deux fois le même logement
ActiveMafia
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21 avril 2022 à 14:14
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 21 avril 2022 à 16:55
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 21 avril 2022 à 16:55
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djivi38
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21 avril 2022 à 14:30
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bonjour,
vous avez déjà de la chance que ce nouveau bailleur ait accepté 3 résiliations de contrat données par sms !!!! Ce n'est pas conforme à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En effet, un bailleur ne peut pas louer simultanément un même logement sur une même période : quand un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entre dans les lieux "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire sortant ne doit loyers et charges que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, donc, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat.
cdt.
vous avez déjà de la chance que ce nouveau bailleur ait accepté 3 résiliations de contrat données par sms !!!! Ce n'est pas conforme à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En effet, un bailleur ne peut pas louer simultanément un même logement sur une même période : quand un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entre dans les lieux "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire sortant ne doit loyers et charges que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, donc, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat.
cdt.
justement il ne les a pas accepté, il avait accepté pour mon premier colocataire car nous étions censé rester , mais lorsque moi même et mon dernier colocataire lui avons fais part de notre souhait de ne finalement pas venir également il s'est complètement ravisé y compris pour le colocataire à qui il avait donner son accord par sms à la base.
Maintenant le problème c'est qu'il exige la totalité du mois de préavis (qui courait du 6 mai au 6 juin) tout en recherchant de nouveaux colocataires qui selon les dire de l'annonce pourront contracter un bail à partir du 6 mai alors que nous n'avons pas encore envoyé de recommandé.
Maintenant le problème c'est qu'il exige la totalité du mois de préavis (qui courait du 6 mai au 6 juin) tout en recherchant de nouveaux colocataires qui selon les dire de l'annonce pourront contracter un bail à partir du 6 mai alors que nous n'avons pas encore envoyé de recommandé.
djivi38
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21 avril 2022 à 14:57
21 avril 2022 à 14:57
Eh bien, donnez vos congés conformément à la loi et payez jusqu'à la fin de vos préavis OU jusqu'à la veille d'un remise des clés pour les nouveaux colocataires.
Puisque la date d'effet des baux que avez signés tous les trois est le 6 mai, en donnant conformément à la loi vos congés maintenant (individuellement si baux individuels, en commun si bail unique), vos préavis démarreront le 6 mai et se termineront le 6 juin (si préavis de 1 mois).
Un "recommandé" ne suffit pas... il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
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Puisque la date d'effet des baux que avez signés tous les trois est le 6 mai, en donnant conformément à la loi vos congés maintenant (individuellement si baux individuels, en commun si bail unique), vos préavis démarreront le 6 mai et se termineront le 6 juin (si préavis de 1 mois).
"nous n'avons pas encore envoyé de recommandé. "
Un "recommandé" ne suffit pas... il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
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le problème c'est que le propriétaire actuel ne nous a pas averti qu'il avait remis une annonce en ligne et ne nous avertira vraisemblablement pas en cas de remise de clés pour les nouveaux colocataires avant la fin de nos préavis.
C'est par abus de langage que j'ai dis seulement "recommandé" je sais qu'il en faut un avec accusé de réception
En tout cas merci de vos précédentes réponses !
savez vous que faire dans l'éventualité où le propriétaire commence en effet à louer avant la fin de nos préavis et qu'il exige la totalité de ces sommes ?
C'est par abus de langage que j'ai dis seulement "recommandé" je sais qu'il en faut un avec accusé de réception
En tout cas merci de vos précédentes réponses !
savez vous que faire dans l'éventualité où le propriétaire commence en effet à louer avant la fin de nos préavis et qu'il exige la totalité de ces sommes ?
Pierrecastor
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21 avril 2022 à 15:31
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Salut,
Si il loue pendant le préavis ET qu'il réclame la totalité des sommes, vous pourrez vous tourner vers la justice.
Si il loue pendant le préavis ET qu'il réclame la totalité des sommes, vous pourrez vous tourner vers la justice.
djivi38
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21 avril 2022 à 16:55
21 avril 2022 à 16:55
C'est à vous de surveiller s'il y a des nouveaux locataires pendant vos préavis ET d'obtenir de chacun d'eux une copie de leurs contrats afin de vous assurer que les dates d'effet de leurs contrats, donc que la remise de leurs clés a été faite pendant vos préavis : c'est sûr que ce n'est pas au bailleur de vous avertir !
Une fois ces preuves en main, faites ce qui est dit post 5.
Mais commencez tous les trois par donner vos congés conformément à la loi....
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Une fois ces preuves en main, faites ce qui est dit post 5.
Mais commencez tous les trois par donner vos congés conformément à la loi....
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