Propriétaire qui veut louer deux fois le même logement

ActiveMafia - 21 avril 2022 à 14:14
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 avril 2022 à 16:55
Bonjour, mes colocataires et moi même nous retrouvons dans une situation compliquée, nous avions pour projet de bouger dans un appartement plus grand tous ensemble dans le courant du mois d'avril ou de mai et avons signé tous les trois un bail individuel pour se faire qui prendra effet à compter du 6 mai , mais nous avons changé d'avis et décidé de ne finalement ne pas y aller car l'appartement était trop délabrée et faisait globalement déchetterie.
Nous lui avons donc signifié par sms notre envie de partir et d'annuler ce bail fraîchement signé, un de mes colocataire l'a fait en premier et ce propriétaire l'a accepté sans demander de mois de préavis et s'est tout de suite mis à chercher un autre colocataire sur un site de petites annonces, réfléchissant de mon côté , j'ai décidé de ne plus y aller non plus sur la base que j'aurai honte de faire venir des gens dans ce qui allait être "chez moi" j'en ai parlé avec mon dernier colocataire qui s'est lui aussi ravisé, et ai envoyé un sms dans la foulée au propriétaire comme dis plus haut
Comme attendu le propriétaire s'est quelque peu énervé et a exigé qu'on lui paye le mois de préavis , chose que j'ai accepté dans un premier temps car il était dans son bon droit mais en vérifiant ce même site de petites annonces , j'ai vu qu'il a reposté son annonce et cherche des colocataires à partir du 6 mai or le logement est sensé nous être loué sur cette période et exige quand même qu'on lui paye le préavis et il me semble qu'il n'est pas du tout légal de louer deux fois le même logement dans ces termes

qu'en pensez vous ? si vous avez des textes de loi précis n'hésitez pas

Merci de vos futures réponses !

3 réponses

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 381
21 avril 2022 à 14:30
bonjour,

vous avez déjà de la chance que ce nouveau bailleur ait accepté 3 résiliations de contrat données par sms !!!! Ce n'est pas conforme à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

En effet, un bailleur ne peut pas louer simultanément un même logement sur une même période : quand un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entre dans les lieux "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire sortant ne doit loyers et charges que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, donc, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat.

cdt.
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justement il ne les a pas accepté, il avait accepté pour mon premier colocataire car nous étions censé rester , mais lorsque moi même et mon dernier colocataire lui avons fais part de notre souhait de ne finalement pas venir également il s'est complètement ravisé y compris pour le colocataire à qui il avait donner son accord par sms à la base.
Maintenant le problème c'est qu'il exige la totalité du mois de préavis (qui courait du 6 mai au 6 juin) tout en recherchant de nouveaux colocataires qui selon les dire de l'annonce pourront contracter un bail à partir du 6 mai alors que nous n'avons pas encore envoyé de recommandé.
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 381
21 avril 2022 à 14:57
Eh bien, donnez vos congés conformément à la loi et payez jusqu'à la fin de vos préavis OU jusqu'à la veille d'un remise des clés pour les nouveaux colocataires.

Puisque la date d'effet des baux que avez signés tous les trois est le 6 mai, en donnant conformément à la loi vos congés maintenant (individuellement si baux individuels, en commun si bail unique), vos préavis démarreront le 6 mai et se termineront le 6 juin (si préavis de 1 mois).

"nous n'avons pas encore envoyé de recommandé. "

Un "recommandé" ne suffit pas... il faut qu'il soit AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

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le problème c'est que le propriétaire actuel ne nous a pas averti qu'il avait remis une annonce en ligne et ne nous avertira vraisemblablement pas en cas de remise de clés pour les nouveaux colocataires avant la fin de nos préavis.
C'est par abus de langage que j'ai dis seulement "recommandé" je sais qu'il en faut un avec accusé de réception
En tout cas merci de vos précédentes réponses !
savez vous que faire dans l'éventualité où le propriétaire commence en effet à louer avant la fin de nos préavis et qu'il exige la totalité de ces sommes ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
21 avril 2022 à 15:31
Salut,

Si il loue pendant le préavis ET qu'il réclame la totalité des sommes, vous pourrez vous tourner vers la justice.
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 381
21 avril 2022 à 16:55
C'est à vous de surveiller s'il y a des nouveaux locataires pendant vos préavis ET d'obtenir de chacun d'eux une copie de leurs contrats afin de vous assurer que les dates d'effet de leurs contrats, donc que la remise de leurs clés a été faite pendant vos préavis : c'est sûr que ce n'est pas au bailleur de vous avertir !

Une fois ces preuves en main, faites ce qui est dit post 5.

Mais commencez tous les trois par donner vos congés conformément à la loi....

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