Contentieux - charge impayé
AM
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nouveau copropriétaire (copro horizontale), je découvre le système! Les charges sont minimes (100 euros par an) mais nous avons des impayés. Le syndic a sortie le bazooka pour quelques copropriétaires et les frais explosent. Pour des dettes de 800-900 euros, il y a par dossier, 350 euros pour des mises en demeure et des frais de dossiers avant transmission à huissier (125 euros) puis avocat (125 euros). L'avocat prend 540 euros pour s'occuper du dossier et préparer une conciliation...après échec de la conciliation, il fait une demande hypothèque (750 euros) avant de partir en jugement (493 euros de rédaction assignation, plaidoirie)...l'huissier facture les actes de présentation etc (600 euros en gros/dossier)...Le délibéré devant le tribunal judiciaire condamne le propriétaire pour le paiement des charges et aux dépend, il exclut les frais de dossier de mise en demeure (250 euros), et il octroie 200 euros au titre de l'article 700. Les dépends, en plus des frais d'huissier, comprennent-ils tous les frais d'avocat ou seulement la rédaction de l'assignation/plaidorie? Est ce que la demande d'hypothèque est nécessaire à ce stade? Et surtout existe t il un moyen moins onéreux pour se faire rembourser les charges et les frais de présentation par huissier? J'ai l'impression qu'on est des vaches à lait!
Merci
Nouveau copropriétaire (copro horizontale), je découvre le système! Les charges sont minimes (100 euros par an) mais nous avons des impayés. Le syndic a sortie le bazooka pour quelques copropriétaires et les frais explosent. Pour des dettes de 800-900 euros, il y a par dossier, 350 euros pour des mises en demeure et des frais de dossiers avant transmission à huissier (125 euros) puis avocat (125 euros). L'avocat prend 540 euros pour s'occuper du dossier et préparer une conciliation...après échec de la conciliation, il fait une demande hypothèque (750 euros) avant de partir en jugement (493 euros de rédaction assignation, plaidoirie)...l'huissier facture les actes de présentation etc (600 euros en gros/dossier)...Le délibéré devant le tribunal judiciaire condamne le propriétaire pour le paiement des charges et aux dépend, il exclut les frais de dossier de mise en demeure (250 euros), et il octroie 200 euros au titre de l'article 700. Les dépends, en plus des frais d'huissier, comprennent-ils tous les frais d'avocat ou seulement la rédaction de l'assignation/plaidorie? Est ce que la demande d'hypothèque est nécessaire à ce stade? Et surtout existe t il un moyen moins onéreux pour se faire rembourser les charges et les frais de présentation par huissier? J'ai l'impression qu'on est des vaches à lait!
Merci
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7 réponses
Bonjour,
Il n'est quand même pas compliqué de rédiger une injonction de payer, de l'envoyer, de la faire signifier par huissier et attendre le titre exécutoire à transmettre à un huissier pour exécution forcée.
Le coût d'une telle procédure ne coûte même pas 100 euros..
Il y en a qui s'engraissent bien avec pas grand chose à faire. Il y a du ménage à faire dans cette profession de syndic.
Il n'est quand même pas compliqué de rédiger une injonction de payer, de l'envoyer, de la faire signifier par huissier et attendre le titre exécutoire à transmettre à un huissier pour exécution forcée.
Le coût d'une telle procédure ne coûte même pas 100 euros..
Il y en a qui s'engraissent bien avec pas grand chose à faire. Il y a du ménage à faire dans cette profession de syndic.
par contre il existe un texte qui cite ce qui est à charge du débiteur :
Pour ce qui est des honoraires du syndic concernant le recouvrement, ils sont votés par l'AG. Si celle ci estime injustifié les montants, elle le dit :
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Pour ce qui est des honoraires du syndic concernant le recouvrement, ils sont votés par l'AG. Si celle ci estime injustifié les montants, elle le dit :
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
pour préparer un dossier s'en met plein les poches.
et la majorité des copros a été d'accord pour cela .......
Petit rappel : c'est le débiteur, c'est à dire le copro qui ne paie pas ses charges qui met le syndicat dans cette situation, vous pensez que c'est normal, vous n'avez pas l'impression que c'est ce copro qui garde les poches pleines en ne payant pas ? vous etes d'accord avec lui ?
Bonjour,
Vous etes bien en copro ou en ASL ?..... car 100 € par an chacun, pour une copro cela me parait un peu juste ....
Vous etes bien en copro ou en ASL ?..... car 100 € par an chacun, pour une copro cela me parait un peu juste ....
Bonjour,
Les frais pour charges impayées sont indiquées dans le contrat du syndic en votre possession au chapitre 9. Elles sont imputables au seul copropriétaire concerné.
La loi de 1965 en ses articles 10-1 & 19-2 vous informera sur les impayés, et le décret en son article 55 précise que le syndic DOIT recouvrer les impayés sans avoir recours à une décision de l'AG.
En cas de mise en oeuvre de la justice, le concours d'un avocat est obligatoire.
Vous n'êtes donc pas une vache à lait comme vous l'affirmez. Mais s'il reste des sommes que la justice n'a pas pris en compte, elles seront réparties entre tous les copropriétaires en fonction des tantièmes généraux de chacun.
Si votre syndic a trainé pour recouvrer les impayés, ce qui semble le cas au lu des faibles montants de charges que vous indiquez, il faudra changer de syndic quand les comptes seront clean.
Bien à vous.
Les frais pour charges impayées sont indiquées dans le contrat du syndic en votre possession au chapitre 9. Elles sont imputables au seul copropriétaire concerné.
La loi de 1965 en ses articles 10-1 & 19-2 vous informera sur les impayés, et le décret en son article 55 précise que le syndic DOIT recouvrer les impayés sans avoir recours à une décision de l'AG.
En cas de mise en oeuvre de la justice, le concours d'un avocat est obligatoire.
Vous n'êtes donc pas une vache à lait comme vous l'affirmez. Mais s'il reste des sommes que la justice n'a pas pris en compte, elles seront réparties entre tous les copropriétaires en fonction des tantièmes généraux de chacun.
Si votre syndic a trainé pour recouvrer les impayés, ce qui semble le cas au lu des faibles montants de charges que vous indiquez, il faudra changer de syndic quand les comptes seront clean.
Bien à vous.
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Bonjour
il exclut les frais de dossier de mise en demeure (250 euros), et il octroie 200 euros au titre de l'article 700.
; l'un compense l'autre ; je présume que le tribunal a jugé que ces frais de mise en demeure sont très élevés ( il faut reconnaître que les syndics "" s'engraissent "" avec ces frais ) en compensation il octroi 200 euros pour l'article 700
les dépends c'est tous les autres frais inclus ( avocat ; huissier )
Est ce que la demande d'hypothèque est nécessaire à ce stade? ; il est plus prudent de prévenir que de guérir
en cas de mise en vente la copropriété sera privilégiée pour d'éventuelles dettes qui resteraient
il exclut les frais de dossier de mise en demeure (250 euros), et il octroie 200 euros au titre de l'article 700.
; l'un compense l'autre ; je présume que le tribunal a jugé que ces frais de mise en demeure sont très élevés ( il faut reconnaître que les syndics "" s'engraissent "" avec ces frais ) en compensation il octroi 200 euros pour l'article 700
les dépends c'est tous les autres frais inclus ( avocat ; huissier )
Est ce que la demande d'hypothèque est nécessaire à ce stade? ; il est plus prudent de prévenir que de guérir
en cas de mise en vente la copropriété sera privilégiée pour d'éventuelles dettes qui resteraient
les dépens ne comprennent que les frais d'huissier réglementés . genre le cout d'acte d'assignation (environ 80€)
de même pour les avocats (droit de plaidoirie, c'est a dire pas grand chose)
tout les autres "frais" qui sont plutôt des honoraires, rédactions formalités ... ne font pas parti des dépens.
de même pour les avocats (droit de plaidoirie, c'est a dire pas grand chose)
tout les autres "frais" qui sont plutôt des honoraires, rédactions formalités ... ne font pas parti des dépens.
Bonjour,
Vous semblez avoir déjà avoir oublié que les frais d'impayés que le "syndic ou l'huissier se met dans la poche" ont été acceptés par une AG après que chacun ait eu 21 jours de réflexion et une discussion collégiale qui a finalement accepté toutes les conditions proposées. Les frais prévus dans le contrat sont valides.
Pourquoi phosphorer sur ce qui parait hors de proportion ? Y a-t-il eu une action judiciaire en contestation des frais ?
Le tribunal juge 30 jours minimum après la mise en demeure de payer. Pourquoi le copro fautif n'a pas régularisé sa situation, ou essayé de convenir d'un éventuel échéancier avec son syndic ?
Les syndics ou huissiers tous pourris ? Restons sérieux. On ne met jamais en cause un copro fautif ?
Bien à vous.
Vous semblez avoir déjà avoir oublié que les frais d'impayés que le "syndic ou l'huissier se met dans la poche" ont été acceptés par une AG après que chacun ait eu 21 jours de réflexion et une discussion collégiale qui a finalement accepté toutes les conditions proposées. Les frais prévus dans le contrat sont valides.
Pourquoi phosphorer sur ce qui parait hors de proportion ? Y a-t-il eu une action judiciaire en contestation des frais ?
Le tribunal juge 30 jours minimum après la mise en demeure de payer. Pourquoi le copro fautif n'a pas régularisé sa situation, ou essayé de convenir d'un éventuel échéancier avec son syndic ?
Les syndics ou huissiers tous pourris ? Restons sérieux. On ne met jamais en cause un copro fautif ?
Bien à vous.
les dépens ne sont pas à la discretion du juge
les dépens sont énumérés dans le Code de procédure civile - Article 695
en revanche l'article 700 permet d'accorder une somme pour prendre en compte certains frais non compris dans les dépens.
sur demande et selon la décision du juge (mais le juge n'accorde pas si ce n'est pas demandé et justifié)
les dépens sont énumérés dans le Code de procédure civile - Article 695
en revanche l'article 700 permet d'accorder une somme pour prendre en compte certains frais non compris dans les dépens.
sur demande et selon la décision du juge (mais le juge n'accorde pas si ce n'est pas demandé et justifié)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La demande est effectivement très simple et il suffit de joindre un relevé du compte du copropriétaire débiteur.
Ça prend à peine 30minutes.
Comparativement aux procédures inutilement complexes et chères utilisées par la plupart des syndics il n'y a pas photo.