Exutoire et appel
Sebastien2017
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gitane2229 - 13 avril 2022 à 14:02
gitane2229 - 13 avril 2022 à 14:02
Bonjour,
J'ai gagné sur 10% des prétentions via un jugement de salomon selon mon avocat.
On envisage de faire appel.
Dans ce cas, est ce que le jugement est exutoire (3 mois de salaire) ?
J'ai gagné sur 10% des prétentions via un jugement de salomon selon mon avocat.
On envisage de faire appel.
Dans ce cas, est ce que le jugement est exutoire (3 mois de salaire) ?
A voir également:
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