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Exutoire et appel

Sebastien2017 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour,
J'ai gagné sur 10% des prétentions via un jugement de salomon selon mon avocat.
On envisage de faire appel.
Dans ce cas, est ce que le jugement est exutoire (3 mois de salaire) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour,

Voir 1er jugement.
En dernière page : PAR CES MOTIFS...
Si le jugement est exécutoire, ceci y est mentionné.
0

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