Sujet Précédent Sujet Suivant

Exutoire et appel

Sebastien2017 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 12 avril 2022 à 19:37
gitane2229 - 13 avril 2022 à 14:02

Bonjour,
J'ai gagné sur 10% des prétentions via un jugement de salomon selon mon avocat.
On envisage de faire appel.
Dans ce cas, est ce que le jugement est exutoire (3 mois de salaire) ?

A voir également:

Exutoire et appel
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
Comment se passe la journée d'appel - Guide
Je n'ai pas fait ma journée d'appel - Forum Formalités et papiers
Rendez vous téléphonique pole emploi pas d'appel ✓ - Forum Chômage

1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
Modifié le 13 avril 2022 à 14:18

Bonjour,

Voir 1er jugement.
En dernière page : PAR CES MOTIFS...
Si le jugement est exécutoire, ceci y est mentionné.

Discussions similaires

appel diffamatoire au 119

signification de nonobstant appel

résultat d'analyse par le médecin traitant

Appel-RO signification

Appel d'une décision du JAF

Exutoire et appel

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters