Bonjour,
J'ai gagné sur 10% des prétentions via un jugement de salomon selon mon avocat.
On envisage de faire appel.
Dans ce cas, est ce que le jugement est exutoire (3 mois de salaire) ?
1 réponse
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gitane2229
Bonjour,
Voir 1er jugement.
En dernière page : PAR CES MOTIFS... Si le jugement est exécutoire, ceci y est mentionné.