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Exutoire et appel

Sebastien2017 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 12 avril 2022 à 19:37
gitane2229 - 13 avril 2022 à 14:02

Bonjour,
J'ai gagné sur 10% des prétentions via un jugement de salomon selon mon avocat.
On envisage de faire appel.
Dans ce cas, est ce que le jugement est exutoire (3 mois de salaire) ?

A voir également:

Exutoire et appel
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
Je n'ai pas fait ma journée d'appel - Forum Formalités et papiers
Comment se passe la journée d'appel - Guide
Je n’ai pas ma journée d’appel comment faire pour passee mon permis de conduire - Forum Automobile
Je n'ai jamais été convoqué à ma journée d'appel, besoin d'un justificatif pour - Forum Formalités et papiers

1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
Modifié le 13 avril 2022 à 14:18

Bonjour,

Voir 1er jugement.
En dernière page : PAR CES MOTIFS...
Si le jugement est exécutoire, ceci y est mentionné.

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