Conditions réunies (ou pas) pour licitation de la propriété
Stephanie8383
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2 réponses
Bonjour
voici comment cel ase passe en général.
Le Tr'ibunal judiciaire va demander au Président de la chambre des notaires de désigner un notaire pour tenter d'effectuer un partage judiciaire(constitution de lots , propositions de soultes).Le notaire dispose d'un an pour proposer un projet de partage aux héritiers, délai qui peut être porté à deux ans si des difficultés se présentent.
Si le notaire désigné n'arrive pas à faire adopter un projet, il "rend son tablier". La juridiction dispose alors de deux solutions:
-soit la nomination d'un autre notaire et c""est reparti pour un tour
-soit la vente aux enchères des biens de la succession.
ce qu'il faut savoir:contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le tribunal ne procède pas au partage lui-même mais se "débarrasse du dossier en transmettant l'enfant au notaire". cela peut durer de nombreuses années.
voici comment cel ase passe en général.
Le Tr'ibunal judiciaire va demander au Président de la chambre des notaires de désigner un notaire pour tenter d'effectuer un partage judiciaire(constitution de lots , propositions de soultes).Le notaire dispose d'un an pour proposer un projet de partage aux héritiers, délai qui peut être porté à deux ans si des difficultés se présentent.
Si le notaire désigné n'arrive pas à faire adopter un projet, il "rend son tablier". La juridiction dispose alors de deux solutions:
-soit la nomination d'un autre notaire et c""est reparti pour un tour
-soit la vente aux enchères des biens de la succession.
ce qu'il faut savoir:contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le tribunal ne procède pas au partage lui-même mais se "débarrasse du dossier en transmettant l'enfant au notaire". cela peut durer de nombreuses années.
Stephanie8383
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15 avril 2022 à 18:39
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Bonsoir,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais ma demande porte plus sur la licitation (vente aux enchères) de la propriété au regard du cas évoqué ci dessus.
Cdlt
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais ma demande porte plus sur la licitation (vente aux enchères) de la propriété au regard du cas évoqué ci dessus.
Cdlt