Conditions réunies (ou pas) pour licitation de la propriété

Stephanie8383 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2023 - 11 avril 2022 à 19:50
Stephanie8383 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2023 - 15 avril 2022 à 18:39
Bonjour,
Désolé pour la longueur de mon post mais j'essaye d'être le plus précis possible:

Je (D) possède env. 10% de parts en pleine propriété d’une propriété familiale en indivision (le restant étant réparti via diverses personnes de ma famille au sens large : l’indivisaire (A) qui a le plus de parts en possède env. 55% en pleine propriété, un autre indivisaire et son fils indivisaire également (B et B’) en possède env. 20% au total puis nous sommes 2 (C et D) à en avoir env. 10%.
Cette propriété est une sorte de petit hameau composé d’un bâtiment principal avec 3 appartements indépendants, de qqles maisons indépendantes « dans leurs jus » séparées par une cours commune, des parties communes et le tout entourés d’une foret.
En terme de valeur, le bâtiment principal vaut très grosso modo env. 60% de la valeur de l’ensemble des batis.

N’étant pas arrivé à réaliser un partage amiable entre indivisaires, l’indivisaire (A) a demandé depuis qqles années un partage judiciaire (ce qui est le cas depuis qqles années).
Nous sommes actuellement au stade de l’expertise judiciaire en vue d’y réaliser des lots éventuels, indemnités d’occupation…et donc de réaliser un hypothétique partage judiciaire.

L’indivisaire (A) détenant env. 55% des parts indivis s’est approprié comme résidence secondaire le bâtiment principal avec ses 3 appartements ; Dans le cadre du partage judiciaire en cours, son souhait est d’obtenir l’ensemble de ce bâtiment principal.
L’indivisaire (B) vient qqles mois à l’année en vacances dans l’un des maisons indépendantes et son fils (B’) habite à l’année dans une autre des maisons indépendantes.
L’indivisaire (C) vient également qqles mois en vacances dans la même maison que l’indivisaire (B) et, de mon côté (D), je n’y vais pas depuis bientôt 10 ans vu la situation actuelle.

Ayant donc env. 10% en pleine propriété et ayant émis le souhait de vouloir 2 des appartements du bâtiment principal voulu donc par l’indivisaire A, sachant que dans mon cas, mon pourcentage en valeur serait trop faible pour obtenir ces 2 lots, il faudrait par exemple que je puisse racheter une soulte à un autre indivisaire (à confirmer) mais à priori les autres indivisaires ne serait pas partant pour se défaire de leurs parts.
Voici donc ma question :
Compte tenu du fait que l’on a un indivisaire A majoritaire, moi qui ait 10% env., une fois que le déroulé du partage judiciaire est « avancée » en l’occurrence expertise, notaire éventuel en vue de réaliser le partage judiciaire…et que le tribunal voit que je souhaite une partie des mêmes lots que l’indivisaire A qui a env. 55% mais qu’il n’y pas d’accord ds le sens où l’indivisaire (A) souhaite absolument l’ensemble du batiment principal et moi 2 des appartements de ce même lot (sachant donc que je n’ai pas assez de parts en terme de valeur pour pouvoir l’avoir), que va-t-il se passer ?

Peut on prétendre à la licitation de la propriété (vente aux enchères de toute la propriété) ?

Est-ce que les conditions ici sont réunies pour que la vente aux enchères de la propriété soit déclarée par le TGI puis effective ensuite ?
Une info supplémentaire : parmi les indivisaires, certains indivisaires détiennent la nue propriété et d’autres l’usufruit : on a donc un démembrement du droit de propriété (ds le cadre d'une vente forcée, il semble que le démembrement interdisse la vente forcée mais ici on n'est pas ds un cadre où les 2/3 des indivisaires demandent la vente forcée).

Pour info, comme vous devez vous en douter, j’ai un avocat dans cette affaire mais il ne souhaite pas trop faire de pronostique sur le futur (d’où ma demande ici) et je souhaiterais donc avoir un autre avis (voir un retour d’expérience) afin de savoir si le juge peut décréter une vente aux enchères de l’ensemble de la propriété compte tenu des éléments évoqués.

Merci par avance pour votre aide et ou vos avis.
A voir également:

2 réponses

Bonjour
voici comment cel ase passe en général.
Le Tr'ibunal judiciaire va demander au Président de la chambre des notaires de désigner un notaire pour tenter d'effectuer un partage judiciaire(constitution de lots , propositions de soultes).Le notaire dispose d'un an pour proposer un projet de partage aux héritiers, délai qui peut être porté à deux ans si des difficultés se présentent.
Si le notaire désigné n'arrive pas à faire adopter un projet, il "rend son tablier". La juridiction dispose alors de deux solutions:
-soit la nomination d'un autre notaire et c""est reparti pour un tour
-soit la vente aux enchères des biens de la succession.
ce qu'il faut savoir:contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le tribunal ne procède pas au partage lui-même mais se "débarrasse du dossier en transmettant l'enfant au notaire". cela peut durer de nombreuses années.
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Stephanie8383 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2023
15 avril 2022 à 18:39
Bonsoir,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais ma demande porte plus sur la licitation (vente aux enchères) de la propriété au regard du cas évoqué ci dessus.
Cdlt
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