Montant des frais de notaire pour licitation

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Nous sommes 7 frères et sœurs en indivision. 3 d'entre nous rachètent la part d'un de nos frères pour un montant de 5292.16€. Le notaire nous facture des frais de 1197,34€ soit près de 25% de la valeur de la part (voir détail joint). Nous trouvons ça un peu élevé ! Est-ce un tarif normal ? Qu'en pensez-vous ?

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Nous trouvons ça un peu élevé !
Si vous examinez de plus près cet état de frais, vous constaterez qu'il se répartit sur 4 postes comptables :
-émoluments d'actes.................................................................212
-perçu pour le Trésor Public.......................................................377
-émoluments sur formalités.......................................................469.95
TVA........................................................................................136.39

Le premier représente les honoraires.
Le second les sommes devant être reversées au Trésor Public.
Le troisième, les frais des diverses formalités à remplir obligatoirement, demandes de documents administratifs..etc.
Enfin la TVA dont vous êtes redevable, encaissée par le notaire (prestation de services) et reversée au Trésor Public.

En définitive son "salaire" est de 212 €.
Les autres postes ne restant pas dans sa caisse, notamment les émoluments sur formalités et réquisitions de renseignements, qui ne sont pas obtenues gratuitement (cadastre, hypothèques, et beaucoup d'autres démarches), sans parler de la TVA reversée.

Qu'en pensez-vous ?
Et vous ?

P.S.: - j'ai copié-collé l'état de frais sur WORD pour l'examiner à la loupe.
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22 juillet 2016

Merci Condorcet pour votre réponse. Elle m'à permis de creuser un peu plus le sujet en m' intéressant à la partie "émoluments forfaitaires". Il se trouve que c'est bien là que le bât blesse car ce poste est à la discrétion du notaire qui peut en fixer le montant à sa guise (dans une limite fixée par décret mais à laquelle le notaire semble pouvoir malgré tout déroger (cf. site http://www.jurisprudentes.net/Scandaleuse-forfaitisation-des.html). Donc quand vous dites que son "salaire" n'est que de 212 euros, je pense que vous masquez une partie de la réalité. Mais évidemment, c'est difficile à vérifier. On peut cependant s'interroger sur la présence de frais pour copie numérisée des actes ou pour l'obtention des documents nécessaires qui devraient faire partie du poste forfaitaire en question, d'un montant de 351 euros, qui semble prévu à cet effet. Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?
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ce poste est à la discrétion du notaire
Non, les seuls émoluments à la discrétion du notaire sont les honoraires dits "libres" tels que ceux perçus dans son rôle de conseil ou de négociation.
Les autres sont encadrés par la Loi.
Les marges de manoeuvres sont pratiquement inexistantes.
De plus, le notaire doit les appliquer.
Aucune remise ou augmentation n'est possible.


Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?
Non, il n'y pas d'erreur de votre part mais il est un principe bien ancré dans les moeurs françaises à la vie dure selon lequel le notaire exagère.
Certes, je ne vais pas pleurer sur leur sort non plus mais sachez que de petites études de la France profonde vivotent au point que certaines se sont regroupées par réduire les frais de fonctionnement.
Simple observation : - je ne suis pas notaire.
Bonjour Lacalacia
Pourriez-vous nous dire ce qu'est exactement un "émolument forfaitaire"? Et que concerne-t-il?
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22 juillet 2016
> Gasc
Cher Gasc, je fais partie de ceux qui pensent juste et nécessaire que les employés des études notariales soient correctement rémunérés pour leur travail et votre ton culpabilisateur et condescendant me paraît déplacé dans ce forum où les gens viennent chercher et échanger de conseils et des points de vue utiles. Navré que ces échanges semblent vous agacer à ce point !
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9 juin 2021
15 725 > Gasc
les 212 euros d'émoluments ne constituent pas le "salaire" du notaire,
J'ai utilisé cette expression car j'aurais écrit le B.N.C., il n'aurait pas compris.
Ce n'est pas une erreur d'interprétation ou de plume de ma part.
>
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9 juin 2021

Bonjour Condorcet
Ce n'est pas pour vous que j'ai fait cette remarque, qui savez parfaitement ce que votre expression recouvre, mais pour les internautes profanes qui ont vite fait d'assimiler des informations dans le sens qui leur convient quand bien même leur interprétation serai inexacte.
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9 juin 2021

Merci pour vos éclaircissements Condorcet. Je n'avais effectivement pas connaissance du sens de l'acronyme B.N.C. mais j'avais bien compris que les 212€ d'émoluments n'étaient pas destinés à la seule rémunération du Notaire (encore heureux !). Vos explications ont permis de lever la plupart des interrogations que nous pouvions avoir.
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Je n'avais effectivement pas connaissance du sens de l'acronyme B.N.C.
BNC : bénéfices non commerciaux = travailleurs indépendants-professions libérales-écrivains-non dépendants d'un employeur = pas de contrat de travail ;
BIC : bénéfices industriels et commerciaux = commerçants-artisans-
IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques = salariés de toutes disciplines = notion de contrat de travail = dépendance professionnelle retraités également même en l'absence de cette notion de contrat de travail.

Il existe des notaires salariés, sous contrat de travail avec un notaire titulaire (et non propriétaire) de son étude.
Le notaire titulaire perçoit des honoraires relevant du BNC (brut).