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Montant des frais de notaire pour licitation

lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 21 juil. 2016 à 20:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2016 à 15:34

Nous sommes 7 frères et sœurs en indivision. 3 d'entre nous rachètent la part d'un de nos frères pour un montant de 5292.16€. Le notaire nous facture des frais de 1197,34€ soit près de 25% de la valeur de la part (voir détail joint). Nous trouvons ça un peu élevé ! Est-ce un tarif normal ? Qu'en pensez-vous ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 juil. 2016 à 20:33

Nous trouvons ça un peu élevé !
Si vous examinez de plus près cet état de frais, vous constaterez qu'il se répartit sur 4 postes comptables :
-émoluments d'actes.................................................................212
-perçu pour le Trésor Public.......................................................377
-émoluments sur formalités.......................................................469.95
TVA........................................................................................136.39

Le premier représente les honoraires.
Le second les sommes devant être reversées au Trésor Public.
Le troisième, les frais des diverses formalités à remplir obligatoirement, demandes de documents administratifs..etc.
Enfin la TVA dont vous êtes redevable, encaissée par le notaire (prestation de services) et reversée au Trésor Public.

En définitive son "salaire" est de 212 €.
Les autres postes ne restant pas dans sa caisse, notamment les émoluments sur formalités et réquisitions de renseignements, qui ne sont pas obtenues gratuitement (cadastre, hypothèques, et beaucoup d'autres démarches), sans parler de la TVA reversée.

Qu'en pensez-vous ?
Et vous ?

P.S.: - j'ai copié-collé l'état de frais sur WORD pour l'examiner à la loupe.

lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 06:39

Merci Condorcet pour votre réponse. Elle m'à permis de creuser un peu plus le sujet en m' intéressant à la partie "émoluments forfaitaires". Il se trouve que c'est bien là que le bât blesse car ce poste est à la discrétion du notaire qui peut en fixer le montant à sa guise (dans une limite fixée par décret mais à laquelle le notaire semble pouvoir malgré tout déroger (cf. site http://www.jurisprudentes.net/Scandaleuse-forfaitisation-des.html). Donc quand vous dites que son "salaire" n'est que de 212 euros, je pense que vous masquez une partie de la réalité. Mais évidemment, c'est difficile à vérifier. On peut cependant s'interroger sur la présence de frais pour copie numérisée des actes ou pour l'obtention des documents nécessaires qui devraient faire partie du poste forfaitaire en question, d'un montant de 351 euros, qui semble prévu à cet effet. Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 07:05

ce poste est à la discrétion du notaire
Non, les seuls émoluments à la discrétion du notaire sont les honoraires dits "libres" tels que ceux perçus dans son rôle de conseil ou de négociation.
Les autres sont encadrés par la Loi.
Les marges de manoeuvres sont pratiquement inexistantes.
De plus, le notaire doit les appliquer.
Aucune remise ou augmentation n'est possible.

Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?
Non, il n'y pas d'erreur de votre part mais il est un principe bien ancré dans les moeurs françaises à la vie dure selon lequel le notaire exagère.
Certes, je ne vais pas pleurer sur leur sort non plus mais sachez que de petites études de la France profonde vivotent au point que certaines se sont regroupées par réduire les frais de fonctionnement.
Simple observation : - je ne suis pas notaire.

Réponse 2 / 2

Gasc
22 juil. 2016 à 09:26

Bonjour Lacalacia
Pourriez-vous nous dire ce qu'est exactement un "émolument forfaitaire"? Et que concerne-t-il?

lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 09:45

Ce n'est pas moi qui suis à l'origine de cette dénomination. Je n'en sais pas plus que vous et c'est pour cela que je m'interroge sur ce que ça recouvre exactement.

Gasc > lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016
Modifié par Gasc le 22/07/2016 à 12:09

Bonjour
les émoluments que l'on nomme à tort" forfaitaires" sont en réalité les émoluments de formalités, dont le coût est fixé en euros par opposition aux émoluments proportionnels, et qui concernent toutes les prestations relatives aux démarches administratives et fiscales que le notaire effectue pour le compte du client et qui sont indispensables pour la réalisation de l'acte.
Le coût de TOUS les émoluments, qu'ils soient fixes , proportionnels ou plafonnés, est fixé par la réglementation, quoi qu'en dise le lien que vous citez
Seuls les débours ne sont pas pris en compte dans l'arrêté et pour cause: le débours est la somme avancée pour le compte du client par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ( le plus souvent il s'agit d'une dette).le client doit donc rembourser intégralement le notaire.
Toute votre analyse est "archifausse".par exemple, les frais de copie numérisée sont prévus par le texte et séparés des frais de formalités.........contrairement à ce que vous pensez.De même , les 212 euros d'émoluments ne constituent pas le "salaire" du notaire, mais une recette (produit) qui servira , notamment , à payer le personnel.Savez-vous que pour certains actes , si l'on rapporte les émoluments perçus au temps passé sur le dossier, le "salaire" est du niveau de celui d'un ouvrier du Bengladesh .

lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 > Gasc
22 juil. 2016 à 13:09

Cher Gasc, je fais partie de ceux qui pensent juste et nécessaire que les employés des études notariales soient correctement rémunérés pour leur travail et votre ton culpabilisateur et condescendant me paraît déplacé dans ce forum où les gens viennent chercher et échanger de conseils et des points de vue utiles. Navré que ces échanges semblent vous agacer à ce point !

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Gasc
22 juil. 2016 à 13:12

les 212 euros d'émoluments ne constituent pas le "salaire" du notaire,
J'ai utilisé cette expression car j'aurais écrit le B.N.C., il n'aurait pas compris.
Ce n'est pas une erreur d'interprétation ou de plume de ma part.

Gasc > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
22 juil. 2016 à 13:35

Bonjour Condorcet
Ce n'est pas pour vous que j'ai fait cette remarque, qui savez parfaitement ce que votre expression recouvre, mais pour les internautes profanes qui ont vite fait d'assimiler des informations dans le sens qui leur convient quand bien même leur interprétation serai inexacte.

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