Montant des frais de notaire pour licitation

lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 21 juil. 2016 à 20:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2016 à 15:34
Nous sommes 7 frères et sœurs en indivision. 3 d'entre nous rachètent la part d'un de nos frères pour un montant de 5292.16€. Le notaire nous facture des frais de 1197,34€ soit près de 25% de la valeur de la part (voir détail joint). Nous trouvons ça un peu élevé ! Est-ce un tarif normal ? Qu'en pensez-vous ?

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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 250
21 juil. 2016 à 20:33
Nous trouvons ça un peu élevé !
Si vous examinez de plus près cet état de frais, vous constaterez qu'il se répartit sur 4 postes comptables :
-émoluments d'actes.................................................................212
-perçu pour le Trésor Public.......................................................377
-émoluments sur formalités.......................................................469.95
TVA........................................................................................136.39

Le premier représente les honoraires.
Le second les sommes devant être reversées au Trésor Public.
Le troisième, les frais des diverses formalités à remplir obligatoirement, demandes de documents administratifs..etc.
Enfin la TVA dont vous êtes redevable, encaissée par le notaire (prestation de services) et reversée au Trésor Public.

En définitive son "salaire" est de 212 €.
Les autres postes ne restant pas dans sa caisse, notamment les émoluments sur formalités et réquisitions de renseignements, qui ne sont pas obtenues gratuitement (cadastre, hypothèques, et beaucoup d'autres démarches), sans parler de la TVA reversée.

Qu'en pensez-vous ?
Et vous ?

P.S.: - j'ai copié-collé l'état de frais sur WORD pour l'examiner à la loupe.
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lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 06:39
Merci Condorcet pour votre réponse. Elle m'à permis de creuser un peu plus le sujet en m' intéressant à la partie "émoluments forfaitaires". Il se trouve que c'est bien là que le bât blesse car ce poste est à la discrétion du notaire qui peut en fixer le montant à sa guise (dans une limite fixée par décret mais à laquelle le notaire semble pouvoir malgré tout déroger (cf. site http://www.jurisprudentes.net/Scandaleuse-forfaitisation-des.html). Donc quand vous dites que son "salaire" n'est que de 212 euros, je pense que vous masquez une partie de la réalité. Mais évidemment, c'est difficile à vérifier. On peut cependant s'interroger sur la présence de frais pour copie numérisée des actes ou pour l'obtention des documents nécessaires qui devraient faire partie du poste forfaitaire en question, d'un montant de 351 euros, qui semble prévu à cet effet. Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 250 > lacalacla Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 07:05
ce poste est à la discrétion du notaire
Non, les seuls émoluments à la discrétion du notaire sont les honoraires dits "libres" tels que ceux perçus dans son rôle de conseil ou de négociation.
Les autres sont encadrés par la Loi.
Les marges de manoeuvres sont pratiquement inexistantes.
De plus, le notaire doit les appliquer.
Aucune remise ou augmentation n'est possible.


Voilà donc ce que j'en pense, à moins que je me sois trompé dans mon analyse ?
Non, il n'y pas d'erreur de votre part mais il est un principe bien ancré dans les moeurs françaises à la vie dure selon lequel le notaire exagère.
Certes, je ne vais pas pleurer sur leur sort non plus mais sachez que de petites études de la France profonde vivotent au point que certaines se sont regroupées par réduire les frais de fonctionnement.
Simple observation : - je ne suis pas notaire.
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