A voir également:
- Simulation frais de notaire licitation
- Honoraires notaire acte de licitation - Forum Immobilier
- Montant des frais de notaire pour licitation - Forum Donation-Succession
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Simulation apl - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 janv. 2020 à 13:26
17 janv. 2020 à 13:26
Lequel des deux a raison ?
Aucun des 2 n'a tort !!!!
La donation de 2012 a été consentie en nue-propriété aux 2 enfants demeurant dans l'indivision.
Celle de 2018 également portant sur la fraction conservée en 2012 en pleine propriété par les donateurs.
Dès lors l'indivision porte sur l'ensemble 2012+ 2018 = la totalité.
Dans ces 2 opérations le droit de partage n'a pas pu être perçu !
Seuls les droits de donation l'ont été .............s'ils étaient dus en raison des abattements.
Question : quand la licitation faisant cesser cette indivision a-t-elle eu lieu ????
Aucun des 2 n'a tort !!!!
La donation de 2012 a été consentie en nue-propriété aux 2 enfants demeurant dans l'indivision.
Celle de 2018 également portant sur la fraction conservée en 2012 en pleine propriété par les donateurs.
Dès lors l'indivision porte sur l'ensemble 2012+ 2018 = la totalité.
Dans ces 2 opérations le droit de partage n'a pas pu être perçu !
Seuls les droits de donation l'ont été .............s'ils étaient dus en raison des abattements.
Question : quand la licitation faisant cesser cette indivision a-t-elle eu lieu ????