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2 réponses
Lequel des deux a raison ?
Aucun des 2 n'a tort !!!!
La donation de 2012 a été consentie en nue-propriété aux 2 enfants demeurant dans l'indivision.
Celle de 2018 également portant sur la fraction conservée en 2012 en pleine propriété par les donateurs.
Dès lors l'indivision porte sur l'ensemble 2012+ 2018 = la totalité.
Dans ces 2 opérations le droit de partage n'a pas pu être perçu !
Seuls les droits de donation l'ont été .............s'ils étaient dus en raison des abattements.
Question : quand la licitation faisant cesser cette indivision a-t-elle eu lieu ????
Aucun des 2 n'a tort !!!!
La donation de 2012 a été consentie en nue-propriété aux 2 enfants demeurant dans l'indivision.
Celle de 2018 également portant sur la fraction conservée en 2012 en pleine propriété par les donateurs.
Dès lors l'indivision porte sur l'ensemble 2012+ 2018 = la totalité.
Dans ces 2 opérations le droit de partage n'a pas pu être perçu !
Seuls les droits de donation l'ont été .............s'ils étaient dus en raison des abattements.
Question : quand la licitation faisant cesser cette indivision a-t-elle eu lieu ????