Calcul des frais de licitation
Eb79
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Eb79 -
Eb79 -
Bonjour,
Nos parents nous ont donné à moi et à ma soeur en 2012 un immeuble en nue propriété, tout en en conservant l'usufruit et une partie en pleine propriété.
En 2018 ils ont demandé à leur notaire de préparer la transmission complète de ce bien.
S'agissant de la partie du bien que nos parents avaient conservé en pleine propriété, le projet comporte une partie licitation avec la phrase suivante: "la licitation faisant cesser l'indivision, droit de partage sur la totalité de la valeur en pleine propriété de la maison avec déduction du prix de la somme des licitations qui ont déjà supporté la taxe (2,5%)".Ensuite, dans le décompte associé, il déduit de la valeur totale du bien "la valeur du bien ayant fait l'objet de la réincorporation dans la donation partage (de 2012) et ayant supporté le droit de partage (en 2012)".
Fin 2018 ce notaire est parti à la retraite, un autre prend la suite, mais il applique la taxe de 2.5% sur la valeur totale du bien, sans déduction de ce qui a été attribué en 2012. Nous demandons la raison de la différence avec la précédente version et sa réponse est la suivante: "il n’est pas possible de déduire de la base de la taxe du droit de partage (à 2.5 %) le montant de la taxe payée dans la précédente donation-partage.En effet, cette déduction n’est possible qu’en cas de licitation précédente (et non donation-partage)".
Lequel des deux a raison ?
Merci pour votre retour.
Nos parents nous ont donné à moi et à ma soeur en 2012 un immeuble en nue propriété, tout en en conservant l'usufruit et une partie en pleine propriété.
En 2018 ils ont demandé à leur notaire de préparer la transmission complète de ce bien.
S'agissant de la partie du bien que nos parents avaient conservé en pleine propriété, le projet comporte une partie licitation avec la phrase suivante: "la licitation faisant cesser l'indivision, droit de partage sur la totalité de la valeur en pleine propriété de la maison avec déduction du prix de la somme des licitations qui ont déjà supporté la taxe (2,5%)".Ensuite, dans le décompte associé, il déduit de la valeur totale du bien "la valeur du bien ayant fait l'objet de la réincorporation dans la donation partage (de 2012) et ayant supporté le droit de partage (en 2012)".
Fin 2018 ce notaire est parti à la retraite, un autre prend la suite, mais il applique la taxe de 2.5% sur la valeur totale du bien, sans déduction de ce qui a été attribué en 2012. Nous demandons la raison de la différence avec la précédente version et sa réponse est la suivante: "il n’est pas possible de déduire de la base de la taxe du droit de partage (à 2.5 %) le montant de la taxe payée dans la précédente donation-partage.En effet, cette déduction n’est possible qu’en cas de licitation précédente (et non donation-partage)".
Lequel des deux a raison ?
Merci pour votre retour.
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2 réponses
Lequel des deux a raison ?
Aucun des 2 n'a tort !!!!
La donation de 2012 a été consentie en nue-propriété aux 2 enfants demeurant dans l'indivision.
Celle de 2018 également portant sur la fraction conservée en 2012 en pleine propriété par les donateurs.
Dès lors l'indivision porte sur l'ensemble 2012+ 2018 = la totalité.
Dans ces 2 opérations le droit de partage n'a pas pu être perçu !
Seuls les droits de donation l'ont été .............s'ils étaient dus en raison des abattements.
Question : quand la licitation faisant cesser cette indivision a-t-elle eu lieu ????
Aucun des 2 n'a tort !!!!
La donation de 2012 a été consentie en nue-propriété aux 2 enfants demeurant dans l'indivision.
Celle de 2018 également portant sur la fraction conservée en 2012 en pleine propriété par les donateurs.
Dès lors l'indivision porte sur l'ensemble 2012+ 2018 = la totalité.
Dans ces 2 opérations le droit de partage n'a pas pu être perçu !
Seuls les droits de donation l'ont été .............s'ils étaient dus en raison des abattements.
Question : quand la licitation faisant cesser cette indivision a-t-elle eu lieu ????
Merci beaucoup !
J'ai l'impression de mieux comprendre, et du coup je me suis peut être trompé dans ma description. En fait le projet de 2018 comporte 1) La réincorporation des nues propriétés données à moi même et à ma soeur par mes parents en 2012 2) la donation de l'usufruit qu'ils avaient conservé 3) et enfin le rachat par moi même à mes parents de la partie qui était restée en pleine propriété.
Le premier notaire, dans la partie 1) applique un "droit de partage de 2,5% sur les éléments réincorporés". Ai je bien compris: il y a droit de partage à cette étape car il faut faire cesser l'indivision entre ma soeur et moi même pour réincorporer les nues propriétés ? Et du coup il est logique que ces éléments réincorporés soit retirés de l'assiette pour calculer le droit de partage du 3) ?
J'ai l'impression de mieux comprendre, et du coup je me suis peut être trompé dans ma description. En fait le projet de 2018 comporte 1) La réincorporation des nues propriétés données à moi même et à ma soeur par mes parents en 2012 2) la donation de l'usufruit qu'ils avaient conservé 3) et enfin le rachat par moi même à mes parents de la partie qui était restée en pleine propriété.
Le premier notaire, dans la partie 1) applique un "droit de partage de 2,5% sur les éléments réincorporés". Ai je bien compris: il y a droit de partage à cette étape car il faut faire cesser l'indivision entre ma soeur et moi même pour réincorporer les nues propriétés ? Et du coup il est logique que ces éléments réincorporés soit retirés de l'assiette pour calculer le droit de partage du 3) ?
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