Honoraires notaire acte de licitation

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- - Dernière réponse : Isabelmonk
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25 octobre 2019
- 25 oct. 2019 à 17:49
Bonjour,

Séparé de ma compagne, je souhaite lui racheter ses parts sur un appartement acheté en commun. Pour cela, le notaire propose un acte de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision. La valeur de l'appartement est de 188.639 euros TTC. Je rachète les parts à hauteur de 66.030 euros (il n'y a plus de prêt bancaire sur l'appartement). Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.

Pour cet acte, le notaire a établi le montant des frais à 6.550 euros (qu'il me demande de régler avant la signature de l'acte). Ce montant me paraît élevé pour une vente à titre de licitation.

Pourriez-vous me donner votre avis sur ce montant ainsi qu'une simulation détaillée de l'ensemble des frais liés à cet acte ? Dois-je obligatoirement régler ces honoraires avant la signature de l'acte ?

En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement,
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4 réponses

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Merci
Bonjour
1/Le prix d'acquisition et le montant des provisions demandées doivent être obligatoirement virés sur le compte de l'étude et crédités sur ce dernier avant la signature de l'acte.
2/ Les montants des droits et des émoluments sont fixés par voie réglementaire et ,non à la tête du client.
3/ Si vous trouvez que c'est trop cher, vous abandonnez votre projet.

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Merci pour votre réponse. Je posais la question car le détail des droits figure dans l'acte mais pas celui des émoluments (on m'a simplement donné le chiffre brut par e-mail).
Encore merci d'avoir pris de temps de répondre.
Commenter la réponse de Ulpien1
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13 novembre 2019
21
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Merci
Bonjour,

C’est l’article A.444-87 du Code du commerce qui s’applique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032132152&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160301 )

Comme la valeur est supérieure à 60 000 € il faudra tenir compte des quatre tranches qui ont chacune une valeur avec un pourcentage propre, soit : 6500 € ; 10 500 € ; 43 000 € ; le reste au dessus de 60 000 €.

Sans compter les frais d’acte et d’étude.

Cdt.

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Merci pour ces éclaircissements... Cordialement
JPRP64
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13 novembre 2019
21 > Isabelmonk -
Suite à ma dernière intervention, j'attendais celle d'un spécialiste du notariat pour commenter les frais de notaire réclamés.

Comme elle n'est pas venue je me permets de détailler ce que la loi autorise et impose.

Donc, d'après le b) de l'article A.444-87 du Code du commerce (un notaire est un commerçant grâce à Emmanuel MACRON) les émoluments du notaire s'élèvent à 1 132 € ; les droits de taxes à 538 € ; les émoluments et frais de débours à 1 250 € ; soit un total de 2 920 € à comparer aux 6 650 € réclamés ; ce qui ferait 3 730 € de frais d'acte et d'étude, permettant ainsi de calculer un éventuel coût horaire et un éventuel coût des fournitures de bureau dans le monde du notariat.

Ceci sans tenir compte des droits de mutation à 5,80% ou 5,09% selon les départements.
Isabelmonk
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25 octobre 2019
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Merci pour votre réponse. Le montant de l'impôt sur la mutation + de la contribution de sécurité immobilière s'élève à 4.022 euros (informations figurant sur le projet d'acte). Je souhaitais simplement savoir si la différence entre les 6.550 euros et cette somme (soit 2.528 euros) correspondait aux seuls émoluments du notaire ou si elle comprenait d'autres frais...
Commenter la réponse de JPRP64
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Merci
Bonsoir
"émoluments du notaire 1132"
"émoluments et frais de débours 1250" émoluments de qui?
Conclusion! vous ne savez pas ce que comprend la provision et au passage vous oubliez la TVA!
Le reste ne mérite même pas un commentaire!
JPRP64
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13 novembre 2019
21 -
Si les émoluments proprement dits d’après l’article A.444-87 sont de 1132 € TTC pour le reste (les droits de taxes et les émoluments et frais de débours) cela englobe :
- Les émoluments de formalités
- Les débours ou frais annexes
- La taxe de publicité foncière
- La taxe de sécurité immobilière
- La TVA hors article A.444-87

Pour les formalités :
- Articles A.444-169 à A.444-171 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF61853D8F36B9E95390DAA8D7118583.tplgfr28s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032132335&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191024 )
- Articles A.444-172 et A.444-172-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF61853D8F36B9E95390DAA8D7118583.tplgfr28s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032132347&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191024 )
- A.444-173 et A.444-173-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF61853D8F36B9E95390DAA8D7118583.tplgfr28s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032132351&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191024 )

À cela il faudra ajouter les droits de mutation à 5,80% ou 5,09%.

Si les 6 550 € comprennent les droits de mutation l’on dira que cela est correct, sauf qu’un manque d’obligation d’information sut les « tarifs » laisse supposer que les frais de mutation ne seraient pas inclus.
Isabelmonk
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25 octobre 2019
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Bonjour. Je confirme, les droits de mutation sont inclus dans les 6.550 euros
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13 novembre 2019
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Merci
Il appert, à cette heure, que mon intervention (25 oct. 2019 à 00:10) n’a pas fait l’objet d’observations négatives pète-sec ; et je m’en réjouis.

Donc, après avoir constaté que la question portait sur l’évaluation de frais de notaire et si possible, ce point étant le plus important, de les détailler, et, que si l’on analyse objectivement les points 2 et 3 de la première intervention, l’on conviendra que l’on peut la résumer par : « Circulez, y a rien à voir ! ».

Quant au point 1 il ne fait que réitérer le processus, lors de l’acquisition en commun, que l’intervenant ne pouvait que se rappeler à tout moment.

Une remarque pour terminer : Si l’on parle de provisions cela ne devrait s’appliquer que pour les frais liés à la rédaction de l’acte tels que les émoluments de formalités et, en complément, les frais de débours, et, à la rigueur 5% à 10% de la valeur du bien à acquérir pour indemnité d’immobilisation, qui ne se justifierait pas en l’espèce ; ce qui exclut le reste et en particulier les émoluments du notaire sur la valeur du bien, soit 1 132 € dans le cas présenté.

Tout travail mérite salaire… lorsqu’ il est terminé !
Isabelmonk
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Merci. Oui, l'objet de ma question était simplement de savoir si les frais de notaire de 6.550 euros concernant le rachat des parts pour 66.000 euros sur un immeuble valant 188.000 euros semblaient "corrects" ou "exagérés", rien de plus (et d'en connaître le détail)...
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