Honoraires notaire acte de licitation

Question

Bonjour, 

Séparé de ma compagne, je souhaite lui racheter ses parts sur un appartement acheté en commun. Pour cela, le notaire propose un acte de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision. La valeur de l'appartement est de 188.639 euros TTC. Je rachète les parts à hauteur de 66.030 euros (il n'y a plus de prêt bancaire sur l'appartement). Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.

Pour cet acte, le notaire a établi le montant des frais à 6.550 euros (qu'il me demande de régler avant la signature de l'acte). Ce montant me paraît élevé pour une vente à titre de licitation.

Pourriez-vous me donner votre avis sur ce montant ainsi qu'une simulation détaillée de l'ensemble des frais liés à cet acte ? Dois-je obligatoirement régler ces honoraires avant la signature de l'acte ?

En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement,

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
1/Le prix d'acquisition et le montant des provisions demandées doivent être obligatoirement virés sur le compte de l'étude et crédités sur ce dernier avant la signature de l'acte.
2/ Les montants des droits et des émoluments sont fixés par voie réglementaire et ,non à la tête du client.
3/ Si vous trouvez que c'est trop cher, vous abandonnez votre projet.

JPRP64 · Answer

Bonjour,

C’est l’article A.444-87 du Code du commerce qui s’applique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032132152/2016-03-01/ )

Comme la valeur est supérieure à 60 000 € il faudra tenir compte des quatre tranches qui ont chacune une valeur avec un pourcentage propre, soit : 6500 € ; 10 500 € ; 43 000 € ; le reste au dessus de 60 000 €. 

Sans compter les frais d’acte et d’étude.

Cdt.

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
 "émoluments du notaire 1132"
"émoluments et frais de débours 1250" émoluments de qui?
Conclusion! vous ne savez pas ce que comprend  la provision et au passage vous oubliez la TVA!
Le reste ne mérite même pas un commentaire!

JPRP64 · Answer

Il appert, à cette heure, que mon intervention (25 oct. 2019 à 00:10) n’a pas fait l’objet d’observations  négatives pète-sec ; et je m’en réjouis.

Donc, après avoir constaté que la question portait sur l’évaluation de frais de notaire et si possible, ce point étant le plus important, de les détailler, et, que si l’on analyse objectivement les points 2 et 3 de  la première intervention, l’on conviendra que l’on peut la résumer par : « Circulez, y a rien à voir ! ».

Quant au point 1 il ne fait que réitérer le processus, lors de l’acquisition en commun, que l’intervenant ne pouvait que se rappeler à tout moment.

Une remarque pour terminer : Si l’on parle de provisions cela ne devrait s’appliquer que pour les frais liés  à la rédaction de l’acte tels que les émoluments de formalités et, en complément, les frais de débours, et, à la rigueur 5% à 10% de la valeur du bien à acquérir pour indemnité d’immobilisation, qui ne se justifierait pas en l’espèce ; ce qui exclut le reste et en particulier les émoluments du notaire sur la valeur du bien, soit 1 132 € dans le cas présenté.

Tout travail mérite salaire… lorsqu’ il est terminé !

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