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3 réponses
dna.factory
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11 avril 2022 à 07:39
11 avril 2022 à 07:39
notre place de parking et devant chez nous sur un trottoir. [...]
mais les clients se gare à notre place.
La place devant chez vous, ce n'est pas, par défaut, votre place.
Cette place est-elle indiquée au bail/cadastre ?
Si oui, c'est au propriétaire de la place de la faire sécuriser, à ses frais.
Si non, on en reviens au fait que ce n'est pas votre place de parking, vous n'y avez aucun droit spécifique, les clients de l'auberge, ou même des inconnus qui habitent ailleurs ont le droit de l'utiliser.
Peu importe ce que vous a promis oralement l'agence immobilière.
Concernant la transformation de la place en place handicapée. Cela parait peut probable si il y a déja une place deux maisons plus loin.
Et même si vous obteniez le déplacement de cette place handicapée pour la rapprocher de votre maison, cela ne deviendra pas votre place pour autant, et n'importe quel porteur de la carte cmi stationnement sera autorisé à utiliser cette place (y compris résident à l'auberge).
mais les clients se gare à notre place.
La place devant chez vous, ce n'est pas, par défaut, votre place.
Cette place est-elle indiquée au bail/cadastre ?
Si oui, c'est au propriétaire de la place de la faire sécuriser, à ses frais.
Si non, on en reviens au fait que ce n'est pas votre place de parking, vous n'y avez aucun droit spécifique, les clients de l'auberge, ou même des inconnus qui habitent ailleurs ont le droit de l'utiliser.
Peu importe ce que vous a promis oralement l'agence immobilière.
Concernant la transformation de la place en place handicapée. Cela parait peut probable si il y a déja une place deux maisons plus loin.
Et même si vous obteniez le déplacement de cette place handicapée pour la rapprocher de votre maison, cela ne deviendra pas votre place pour autant, et n'importe quel porteur de la carte cmi stationnement sera autorisé à utiliser cette place (y compris résident à l'auberge).
LaBeotienne
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11 avril 2022 à 05:39
11 avril 2022 à 05:39
Bonjour
Il faut aller à la mairie pour demander la transformation de votre place de parking en place handicapé https://mesdemarches.allianz.fr/demarches/demarches-administratives/demande-place-handicapee
Sans certitude absolue que votre démarche aboutisse.
Bon courage.
Il faut aller à la mairie pour demander la transformation de votre place de parking en place handicapé https://mesdemarches.allianz.fr/demarches/demarches-administratives/demande-place-handicapee
Sans certitude absolue que votre démarche aboutisse.
Bon courage.
lutttinette
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Modifié le 11 avril 2022 à 06:17
Modifié le 11 avril 2022 à 06:17
Bonjour a-t-il la carte cmi stationnement ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...