Quelle assurance est responsable ?
sasajo
Messages postés
12
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, il y a un dégât des eaux chez mes locataires , du à une fuite de la colonne des eaux usées de la personne du dessus , que le syndic tarde à réparer ???? j'ai fait mise en demeure et si pas d'action j'irai en justice . Bref , je voudrai savoir si c'est l'assurance du locataire ou celle du syndic qui est responsable vu que la colonne des eaux usées est une partie commune . Merci pour vos réponses . cordialement
A voir également:
- Quelle assurance est responsable ?
- Remboursement portable volé sans assurance - Forum Assurances
- Yance assurance c'est quoi - Forum Assurances
- Prélèvement planet assurance c'est quoi - Forum Assurances
- Bailey assurance - Forum Consommation
6 réponses
Bonjour
il s'agit d'une partie commune à réparer ; le syndic n'a pas " à rechercher une solution "
il fait intervenir les personnes adéquates ( assurance pour recherche de fuite , plombier pour les réparations )
il doit faire de lui même les injonctions au propriétaire récalcitrant ; ce n'est pas à vous
il s'agit d'une partie commune à réparer ; le syndic n'a pas " à rechercher une solution "
il fait intervenir les personnes adéquates ( assurance pour recherche de fuite , plombier pour les réparations )
il doit faire de lui même les injonctions au propriétaire récalcitrant ; ce n'est pas à vous
Bonjour,
Aucune assurance ne prend en charge la réparation de la fuite. C'est le propriétaire de la canalisation qui en est responsable.
Selon le résultat de la recherche de fuite c'est le syndic ou l'occupant du dessus qui doit réparer. Savez-vous si c'est une canalisation commune ou privative qui fuit ?
Par contre votre assurance PNO vous remboursera les dégâts occasionnés à votre bien (parquet ? peintures ? etc) et l'assurance MRH du locataire lui remboursera ses propres biens endommagés, ou encore elles s'arrangeront entre elles.
Mais pas avant d'avoir une preuve que l'origine est effectivement réparée.
Aucune assurance ne prend en charge la réparation de la fuite. C'est le propriétaire de la canalisation qui en est responsable.
Selon le résultat de la recherche de fuite c'est le syndic ou l'occupant du dessus qui doit réparer. Savez-vous si c'est une canalisation commune ou privative qui fuit ?
Par contre votre assurance PNO vous remboursera les dégâts occasionnés à votre bien (parquet ? peintures ? etc) et l'assurance MRH du locataire lui remboursera ses propres biens endommagés, ou encore elles s'arrangeront entre elles.
Mais pas avant d'avoir une preuve que l'origine est effectivement réparée.
En général cela se passe comme suit :
1) Recherche de fuite
N'importe qui entre le locataire, le bailleur et le syndic peut demander la recherche de fuite et se faire indemniser par son assurance peu importe l'origine de la fuite.
Il peut par contre y avoir une franchise à payer selon l'assurance et vous êtes en droit de demander au responsable de la fuite de vous la rembourser.
2) Réparation
La réparation de la fuite est de la responsabilité du syndic si ça a pour origine une partie commune.
Bien faire des relances et mise en demeure d'agir pour avoir des recours en cas d'inaction qui persiste.
3) Remise en état
Selon le montant du préjudice et les accords entre assureurs c'est souvent l'assurance du locataire qui prend en charge si le montant est faible (moins de 2000€ de mémoire).
Par contre si vous louez en meublé alors c'est votre assurance PNO qui doit payer la remise en état à la place de celle de votre locataire.
4) Perte de loyer éventuelle
Si le problème persiste longtemps et que le locataire quitte le logement pour cette raison, vous pouvez déclencher la clause "perte de loyers" de votre assurance pour vous faire indemniser pour la perte de loyer le temps de la remise en état.
La plupart, voire toutes les assurances ont cette clause mais elle est souvent cachée au fin fond des conditions générales.
1) Recherche de fuite
N'importe qui entre le locataire, le bailleur et le syndic peut demander la recherche de fuite et se faire indemniser par son assurance peu importe l'origine de la fuite.
Il peut par contre y avoir une franchise à payer selon l'assurance et vous êtes en droit de demander au responsable de la fuite de vous la rembourser.
2) Réparation
La réparation de la fuite est de la responsabilité du syndic si ça a pour origine une partie commune.
Bien faire des relances et mise en demeure d'agir pour avoir des recours en cas d'inaction qui persiste.
3) Remise en état
Selon le montant du préjudice et les accords entre assureurs c'est souvent l'assurance du locataire qui prend en charge si le montant est faible (moins de 2000€ de mémoire).
Par contre si vous louez en meublé alors c'est votre assurance PNO qui doit payer la remise en état à la place de celle de votre locataire.
4) Perte de loyer éventuelle
Si le problème persiste longtemps et que le locataire quitte le logement pour cette raison, vous pouvez déclencher la clause "perte de loyers" de votre assurance pour vous faire indemniser pour la perte de loyer le temps de la remise en état.
La plupart, voire toutes les assurances ont cette clause mais elle est souvent cachée au fin fond des conditions générales.
Non pour le moment le locataire reste et il ne veut pas partir malgré le dégât des eaux il s' y trouve bien . Oui l'assurance du locataire a accepté de prendre en charge mais il faut d'abord réparer la fuite . C'est le propriétaire du dessus dans son tord qui refuse l'accès chez lui parce qu'il ne veut pas qu'on touche au meuble qu'il a mis sur la colonne et donc le syndic laisse faire . Je lui ai envoyé une mise en demeure il me répond plus . Dans ma mise en demeure je lui ai dit d'envoyer un cuisiniste pour démonter le meuble et le remonter ensuite après les travaux . cela amadouerait peut être le propriétaire . Mais il fait le mort . Ce syndic ne cherche pas de solution , il laisse mon appartement se dégrader , je suis effondrée . Je ne pense même pas qu'il a envoyé une mise en demeure à ce propriétaire . je pense à demander au tribunal judiciaire l'execution des travaux avec astreinte , vous en pensez quoi ? C'est bien contre lui que je dois me retourner , au dessus ce sont aussi des locataires , je ne sais même pas qui est le propriétaire .
J'en pense que le syndic est dans l'obligation de faire procéder dans les meilleurs délais à touts réparations urgentes dans les parties communes.
cf article 18 loi 1965 :
S'il ne le fait pas il engage sa responsabilité professionnelle.
Ce qui veut dire que vous seriez en droit de lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son inaction.
Vous pouvez lui rappeler ce point de loi et ce qu'il risque.
S'il persiste il faudra aller au tribunal.
S'il y a "urgence" vous pouvez saisir le tribunal sans passer par l'étape de conciliation.
Par contre ça peut être un peu laborieux, car il faut convoquer (par assignation ou requête) le Syndicat des Copropriétaires pour demander la réalisation des travaux et non pas le Syndic. Pour la réparation du préjudice, selon le cas, ça peut être le SDC ou le Syndic, voire les deux.
cf article 18 loi 1965 :
[...]le syndic est chargé[...]
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
S'il ne le fait pas il engage sa responsabilité professionnelle.
Ce qui veut dire que vous seriez en droit de lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son inaction.
Vous pouvez lui rappeler ce point de loi et ce qu'il risque.
S'il persiste il faudra aller au tribunal.
S'il y a "urgence" vous pouvez saisir le tribunal sans passer par l'étape de conciliation.
Par contre ça peut être un peu laborieux, car il faut convoquer (par assignation ou requête) le Syndicat des Copropriétaires pour demander la réalisation des travaux et non pas le Syndic. Pour la réparation du préjudice, selon le cas, ça peut être le SDC ou le Syndic, voire les deux.
J'ai pas tout compris pourquoi dois je assigner le syndicat des copropriétaires ? Il s'agit juste de remplacer la colonne , le syndic y aurait procéder tout seul si la copropriétaire ne s'y était pas opposée . Il y a un représentant pour l'immeuble je vais lui écrire une lettre en précisant que le copropriétaire ne respecte pas ses obligations de laisser faire les travaux par le syndic , en espérant qu'il lui mette la pression . Oui j'ai mis dans mise en demeure qu'il engage sa responsabilité et j'ai plus eu de réponses . Ce que je trouve intéressant c'est l'astreinte pour le forcer à faire les travaux .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui mais j'ai déjà trop de frais comme çà et du mal à m'en sortir . Je ne la trouve pas indispensable le logement est occupé et assuré par mes locataires , l'assurance de copropriété a une option PNO . Les locataires du dessus n'ont pas d'assurance , donc il y a plus grave que moi . Vous n'avez pas répondu à ma question .
L'assurance de la copro a une "option" PNO parce qu'elle ne peut pas vous imposer de la prendre chez eux, ça n'empêche qu'une assurance PNO est obligatoire en copropriété : vous devez la prendre (c'est vraiment pas cher et en plus, c'est déductible des revenus fonciers) et vous pouvez la prendre chez l'assureur de votre choix.
Les garanties de la PNO sont DIFFÉRENTES de celles de l'assurance RC ou MRH de votre locataire. Et c'est pas parce que d'autres copropriétaires ne se plient pas à la loi que vous devez faire pareil...
Vous avez eu des réponses, je ne vois pas ce que je pourrais y ajouter (à part ma remarque sur la PNO), donc je vous laisse discuter avec ces personnes-là :-))
Les garanties de la PNO sont DIFFÉRENTES de celles de l'assurance RC ou MRH de votre locataire. Et c'est pas parce que d'autres copropriétaires ne se plient pas à la loi que vous devez faire pareil...
Vous avez eu des réponses, je ne vois pas ce que je pourrais y ajouter (à part ma remarque sur la PNO), donc je vous laisse discuter avec ces personnes-là :-))
Je ne la trouve pas indispensable le logement est occupé et assuré par mes locataires
C'est pourtant imposé par la loi :
Article 9-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Pensez-y, l'assurance c'est toujours trop cher "avant" ....
D'autant plus qu'ici votre locataire va finir par se fâcher et attaquer qui ? son bailleur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez-vous, par ailleurs, que l'assurance PNO est obligatoire pour les copropriétaires ?
cdt.