Punaise de lit
Marjo
-
10 avril 2022 à 10:54
LaBeotienne Messages postés 2352 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 3 sept. 2024 à 06:05
LaBeotienne Messages postés 2352 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 3 sept. 2024 à 06:05
Bonjour,
Ma fille a emménagé vendredi 1 avril 2022 dans un appartement en location.
C est appartement est meublé ( aucun meublé n apparaît sur l' état des lieux)
Samedi 9 avril 2022 elle se rend à la pharmacie car elle a des piqûres de partout.
Sa propriétaire lui dit d aller acheter un nouveau matelas et un nouveau sommier.
Mais qui paye les frais de laverie pour le linge et le fumigène, qui paye la location du camion pour ramener le matelas et le sommier ?
Ils vont passer le weekend a courir de partout pour avoir un logement décent peuvent ils avoir droit à un dédommagement ?
Merci beaucoup de votre aide
Ma fille a emménagé vendredi 1 avril 2022 dans un appartement en location.
C est appartement est meublé ( aucun meublé n apparaît sur l' état des lieux)
Samedi 9 avril 2022 elle se rend à la pharmacie car elle a des piqûres de partout.
Sa propriétaire lui dit d aller acheter un nouveau matelas et un nouveau sommier.
Mais qui paye les frais de laverie pour le linge et le fumigène, qui paye la location du camion pour ramener le matelas et le sommier ?
Ils vont passer le weekend a courir de partout pour avoir un logement décent peuvent ils avoir droit à un dédommagement ?
Merci beaucoup de votre aide
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3 réponses
djivi38
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13 avril 2025
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10 avril 2022 à 17:37
10 avril 2022 à 17:37
bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Lisez aussi les liens juste en -dessous de votre post initial.
Et si besoin, votre fille pourra prendre contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Lisez aussi les liens juste en -dessous de votre post initial.
Et si besoin, votre fille pourra prendre contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
10 avril 2022 à 18:22