Punaise de lit
Marjo
-
10 avril 2022 à 10:54
LaBeotienne Messages postés 2214 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 3 sept. 2024 à 06:05
LaBeotienne Messages postés 2214 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 3 sept. 2024 à 06:05
A voir également:
- Forum punaise de lit 2023
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
- Ilat 2023 - - Location
3 réponses
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 396
10 avril 2022 à 17:37
10 avril 2022 à 17:37
bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Lisez aussi les liens juste en -dessous de votre post initial.
Et si besoin, votre fille pourra prendre contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Lisez aussi les liens juste en -dessous de votre post initial.
Et si besoin, votre fille pourra prendre contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
10 avril 2022 à 18:22