Infestation punaises

- - Dernière réponse :  magaligf - 28 juin 2019 à 19:16
Je suis propriétaire bailleur de 3 logements mitoyens. Des punaises de lit sont apparues dans le logement du locataire de droite. Après enquête, il semblerait d'après le professionnel de désinsectisation, que le foyer serait dans le logement du milieu, mais il ne veut pas l'attester. Le locataire de droite menace de porter l'affaire au tribunal s on ne prend pas en charge la totalité de la facture. Le décret 87-713 du 26 août 1987 qui dit que le propriétaire doit payer la main d'oeuvre, le locataire les produits est-il toujours valable
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bonjour,

https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
extrait :

« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Élan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »

cdt.
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