Rupture bail locatif
Angelo
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10 avril 2022 à 09:17
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 avril 2022 à 15:17
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4 réponses
Bonjour,
Le propriétaire bailleur qui souhaite récupérer son bien afin d'y établir sa résidence principale doit attendre la fin de la location triennale.
Le préavis doit être fait par courrier recommandé AR, et respecter le préavis de 6 mois (pour un logement non meublé) avant l'échéance fin du bail.
S'il y a plusieurs locataires, adresser un courrier recommandé à chacun.
A défaut de respecter les conditions de fond et de forme, le congé ne serait pas valable.
Le propriétaire bailleur qui souhaite récupérer son bien afin d'y établir sa résidence principale doit attendre la fin de la location triennale.
Le préavis doit être fait par courrier recommandé AR, et respecter le préavis de 6 mois (pour un logement non meublé) avant l'échéance fin du bail.
S'il y a plusieurs locataires, adresser un courrier recommandé à chacun.
A défaut de respecter les conditions de fond et de forme, le congé ne serait pas valable.
Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse. Donc ci j'ai bien compris, sachant que le contrat de location a été signé le 30/08/2014... je pourrais récupérer le bien le 30/08/2023, en envoyant le recommande avant les 6 mois de préavis ?
Cordialement
Cordialement
djivi38
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10 avril 2022 à 15:17
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bonjour,
le contrat de location en cours signé le 30/08/2014 - sans autre "date d'effet'' - prend fin le 28/08/2023 (puisque année non bissextile; si c'était un autre mois ça serait le 29).
Et c'est la réception effective de la notification de votre "congé pour reprise" pour vous-même qui doit être réalisée au + tard le 28/02/2023.
Et comme dit post 1, si plusieurs titulaires du bail, vous devez donner votre congé séparément et individuellement à chacun d'eux (même si par exemple, pour un couple marié, il n'y a qu'un seul nom/prénom mentionné au contrat), sous peine de voir votre congé invalidé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez donner votre congé bien en avance, mais ses effets ne commenceront qu'à partir du 28/02/2023 :
- si votre locataire veut quitter le logement avant, il devra vous donner son propre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- s'il part "pendant" votre préavis (entre le 28/02/2023 et le 30/08/2023) il n'a pas de congé à vous donner et il ne vous devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés (lors de l'EDL Sortant).
Quant à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré dans la commune de la location), elle est due :
- sur justificatif = copie de votre avis de TF
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés en fin de location.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
le contrat de location en cours signé le 30/08/2014 - sans autre "date d'effet'' - prend fin le 28/08/2023 (puisque année non bissextile; si c'était un autre mois ça serait le 29).
Et c'est la réception effective de la notification de votre "congé pour reprise" pour vous-même qui doit être réalisée au + tard le 28/02/2023.
Et comme dit post 1, si plusieurs titulaires du bail, vous devez donner votre congé séparément et individuellement à chacun d'eux (même si par exemple, pour un couple marié, il n'y a qu'un seul nom/prénom mentionné au contrat), sous peine de voir votre congé invalidé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez donner votre congé bien en avance, mais ses effets ne commenceront qu'à partir du 28/02/2023 :
- si votre locataire veut quitter le logement avant, il devra vous donner son propre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- s'il part "pendant" votre préavis (entre le 28/02/2023 et le 30/08/2023) il n'a pas de congé à vous donner et il ne vous devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés (lors de l'EDL Sortant).
Quant à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré dans la commune de la location), elle est due :
- sur justificatif = copie de votre avis de TF
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés en fin de location.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
choubaka
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10 avril 2022 à 13:55
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Bonour
oui..
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