Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue meublé. Mes locataires m'ont informé il y a une semaine qu'ils avaient découvert des punaises de lit. J'ai fait intervenir une société pour traiter ce problème. Cependant, mes locataires souhaitent partir (ce que je peux comprendre) mais ils m'informent ne pas réaliser le mois de préavis pour la raison que je ne leur ai pas fourni un logement conforme à la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142 (logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites). Quand ils sont arrivés, rien n'a été indiqué dans l'état des lieux sur la présence de nuisibles. Je sais que je ne peux pas leur imputer la présence des punaises mais je me demande s'ils sont le droit de ne pas effectuer leur préavis pour cette unique raison. Est ce que l'un d'entre vous aurait un article de loi ou au moins une réponse à m'apporter sur ce point ? En résumé, ont-ils le droit de partir sans effectuer le préavis pour la raison de cette présence de punaise ? Merci beaucoup pour votre aide. Laurent

Par curiosité, je me rapprocherais de l'ADIL de votre région pour connaître une autre version des faits. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Non...mais.......!

Départ de locataires à cause de punaises de lit

Réponse 2 / 7

Rochat1 Messages postés 12658 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 5 791
23 juin 2021 à 19:42

d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"

Ce n'est pas la présence exceptionnelle de punaises de lit qui dès leur apparition, rendent le logement "indécent". Que ce soit mal supporté par le locataire, on peut l'admettre comme on peut admettre qu'il souhaite changer d'appartement.....mais il DOIT un préavis comme tout le monde.

Votre assistance juridique n'est pas à la hauteur de sa mission. Changez d'assureur.

Réponse 3 / 7

Rochat1 Messages postés 12658 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 5 791
22 juin 2021 à 17:18

Bonjour,

Votre locataire a tort, il vous doit un préavis d'un mois.

Le cas des locations meublées

La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Le locataire est en droit de résilier son contrat de location ou de résilier un bail étudiant à tout moment, à condition de respecter un préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois (pour bail étudiant ).
Le bailleur, quant à lui, est tenu de respecter un délai de 3 mois s’il veut donner congé.

https://www.legalplace.fr/guides/loi-alur-preavis/

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511

Cdlt.

Réponse 4 / 7

feloxe Messages postés 26373 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 janvier 2023 9 795
22 juin 2021 à 17:21

Bonjour,

depuis quand vos locataires sont ils dans le logement?

laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
22 juin 2021 à 19:29

Depuis le 1er février 2021

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djivi38 Messages postés 48336 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023 13 924
22 juin 2021 à 19:21

bonjour,

la question posée post 2 est primordiale au vu de ceci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

Infos sur la dispense de préavis d'un locataire :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html

cdt.

laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
22 juin 2021 à 19:47

Le bails date du 1er février 2021. Sur l'état des lieux, il n'y a aucune mention de pu aise de lit.
J'ai bien compris qu'ils pouvaient casser le bail et ne pas s'acquitter du mois de préavis à condition que le logement soit reconnu comme insalubre.
La question est "qu'est ce qu'un logement insalubre ?"
Mon appartement est en parfaite état hormis les punaises repérées. J'ai fait intervenir 3 jours après ce repérage une société spécialisée pour traiter l'appartement. Cette société m'a remis une attestation de désinfection.

djivi38 Messages postés 48336 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023 13 924 > laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
Modifié le 22 juin 2021 à 20:16

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Mais je ne sais pas si un arrêté d'insalubrité est nécessaire pour qu'un locataire soit dispensé de payer son préavis... voir l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021 > djivi38 Messages postés 48336 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023
22 juin 2021 à 21:02

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide.
Des que j'aurais une réponse définitive, je ne manquerai pas de vous tenir informer.

djivi38 Messages postés 48336 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023 13 924 > laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
22 juin 2021 à 21:43

Super ! Merci d'avance de votre retour :-)

feloxe Messages postés 26373 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 janvier 2023 9 795 > laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
23 juin 2021 à 08:42

De toute façon si ils sont dans le logement depuis le 1 février et qu'ils découvrent les punaises maintenant, c'est qu'elles n'étaient pas la a leur entrée dans les lieux, donc c'est a eux de payer le traitement et pas a vous et ils doivent un préavis

Réponse 6 / 7

laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
23 juin 2021 à 16:00

Bonjour à tous,
Je voulais vous remercier pour toutes vos réponses et commentaires. Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent" et c'est sur mot la qu'est fait la différence. Mes locataires peuvent estimer que le logement n'est pas décent à leur yeux (chose différente d' un logement insalubre).
Donc ils peuvent quitter les lieux sans respecter leur préavis...
Par contre je ne vais pas les louper dans l'état des lieux de sortie et être très très regardant et intransigeant.

Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 4 218
23 juin 2021 à 16:03

Quel loi autorise les locataires à ne pas respecter le préavis si ils ont eux même estimé que le logement n'est pas décent ? Je suis curieux.

djivi38 Messages postés 48336 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023 13 924
23 juin 2021 à 16:26

Mais votre logement était bien décent le jour de l'EDLE... puisque pas de mention contraire sur l'EDLE !!

GKLONE Messages postés 6694 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 2 363
Modifié le 23 juin 2021 à 20:12

Bonjour
'Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"'
Vous les payez cher pour vous dire des lapalissades pareilles ?
Vous n'êtes pas responsable des punaises de lit que votre locataire a ramenées chez lui ! Ils n'ont pas le droit de partir sans payer de préavis ! Les locataires ont déjà beaucoup de droits, ne participez pas au développement des abus !

https://www.smartloc.fr/blog/punaise-de-lit-locataire/

laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
24 juin 2021 à 11:51

Je suis bien d'accord avec vous tous mais la mise à jour de la loi du 6 juillet 1989 dit bien et utilise le mot "décent".
J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent. S'ils savaient utiliser le mot "insalubre", ils auraient dû le prouver en faisant intervenir les services de la mairie. Mais d'après cette avocate (ou spécialiste du droit), la décence n'a pas besoin d'être prouve des lors qu'ils m'informent que je reconnais la présence de punaises.
Je sais que les locataires ont beaucoup de droit au détriment des propriétaires mais que voulez vous, je ne vais pas me battre des mois pour un seul mois de préavis... Je vais les pourrir sur l'état des lieux et me récupérer la dessus.

Pierrecastor Messages postés 41055 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2023 4 218 > laurentmignon Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2021
24 juin 2021 à 12:12

Il arrive aussi aux spécialiste du droit de se tromper. Et nous ne savons toujours pas quel texte de loi exactement est sensé permettre à un locataire de décider lui même de l'indécence d'un logement et en quoi ça lui donnerais le droit d’esquiver le préavis.

Réponse 7 / 7

Rochat1 Messages postés 12658 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 5 791
24 juin 2021 à 12:22

J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent.

Dans votre exemple chacun fait sa loi ?

Dans ce type de contentieux, le locataire DOIT PROUVER ce qu'il avance. Le fait de constater bien après la signature du bail que des punaises ont fait leur apparition, ne constitue absolument pas une preuve d'indécence de l'appartement, sinon la plupart des immeubles devraient être désertés. Et puis "indécent" ne veut pas dire "insalubre" que je sache !

Effectivement, vous n'allez pas "déprimer" pour ce comportement complètement débile, donc soyez trèèèèèès vigilant sur l'EDLS......!

Calderon
24 sept. 2021 à 12:46

Renseigner vous sur les punaises de lit, elles peuvent vivres un an sans se nourrir

Départ de locataires à cause de punaises de lit

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