Départ de locataires à cause de punaises de lit
laurentmignon
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue meublé.
Mes locataires m'ont informé il y a une semaine qu'ils avaient découvert des punaises de lit. J'ai fait intervenir une société pour traiter ce problème. Cependant, mes locataires souhaitent partir (ce que je peux comprendre) mais ils m'informent ne pas réaliser le mois de préavis pour la raison que je ne leur ai pas fourni un logement conforme à la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142 (logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites).
Quand ils sont arrivés, rien n'a été indiqué dans l'état des lieux sur la présence de nuisibles.
Je sais que je ne peux pas leur imputer la présence des punaises mais je me demande s'ils sont le droit de ne pas effectuer leur préavis pour cette unique raison.
Est ce que l'un d'entre vous aurait un article de loi ou au moins une réponse à m'apporter sur ce point ?
En résumé, ont-ils le droit de partir sans effectuer le préavis pour la raison de cette présence de punaise ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Laurent
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue meublé.
Mes locataires m'ont informé il y a une semaine qu'ils avaient découvert des punaises de lit. J'ai fait intervenir une société pour traiter ce problème. Cependant, mes locataires souhaitent partir (ce que je peux comprendre) mais ils m'informent ne pas réaliser le mois de préavis pour la raison que je ne leur ai pas fourni un logement conforme à la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142 (logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites).
Quand ils sont arrivés, rien n'a été indiqué dans l'état des lieux sur la présence de nuisibles.
Je sais que je ne peux pas leur imputer la présence des punaises mais je me demande s'ils sont le droit de ne pas effectuer leur préavis pour cette unique raison.
Est ce que l'un d'entre vous aurait un article de loi ou au moins une réponse à m'apporter sur ce point ?
En résumé, ont-ils le droit de partir sans effectuer le préavis pour la raison de cette présence de punaise ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Laurent
A voir également:
- Punaise de lit quitter son logement
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- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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7 réponses
Par curiosité, je me rapprocherais de l'ADIL de votre région pour connaître une autre version des faits. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Non...mais.......!
Bonjour,
Votre locataire a tort, il vous doit un préavis d'un mois.
Le cas des locations meublées
La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Le locataire est en droit de résilier son contrat de location ou de résilier un bail étudiant à tout moment, à condition de respecter un préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois (pour bail étudiant ).
Le bailleur, quant à lui, est tenu de respecter un délai de 3 mois s’il veut donner congé.
https://www.legalplace.fr/guides/loi-alur-preavis/
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Cdlt.
Votre locataire a tort, il vous doit un préavis d'un mois.
Le cas des locations meublées
La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Le locataire est en droit de résilier son contrat de location ou de résilier un bail étudiant à tout moment, à condition de respecter un préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois (pour bail étudiant ).
Le bailleur, quant à lui, est tenu de respecter un délai de 3 mois s’il veut donner congé.
https://www.legalplace.fr/guides/loi-alur-preavis/
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Cdlt.
bonjour,
la question posée post 2 est primordiale au vu de ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Infos sur la dispense de préavis d'un locataire :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html
cdt.
la question posée post 2 est primordiale au vu de ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Infos sur la dispense de préavis d'un locataire :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html
cdt.
Le bails date du 1er février 2021. Sur l'état des lieux, il n'y a aucune mention de pu aise de lit.
J'ai bien compris qu'ils pouvaient casser le bail et ne pas s'acquitter du mois de préavis à condition que le logement soit reconnu comme insalubre.
La question est "qu'est ce qu'un logement insalubre ?"
Mon appartement est en parfaite état hormis les punaises repérées. J'ai fait intervenir 3 jours après ce repérage une société spécialisée pour traiter l'appartement. Cette société m'a remis une attestation de désinfection.
J'ai bien compris qu'ils pouvaient casser le bail et ne pas s'acquitter du mois de préavis à condition que le logement soit reconnu comme insalubre.
La question est "qu'est ce qu'un logement insalubre ?"
Mon appartement est en parfaite état hormis les punaises repérées. J'ai fait intervenir 3 jours après ce repérage une société spécialisée pour traiter l'appartement. Cette société m'a remis une attestation de désinfection.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Mais je ne sais pas si un arrêté d'insalubrité est nécessaire pour qu'un locataire soit dispensé de payer son préavis... voir l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Mais je ne sais pas si un arrêté d'insalubrité est nécessaire pour qu'un locataire soit dispensé de payer son préavis... voir l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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Bonjour à tous,
Je voulais vous remercier pour toutes vos réponses et commentaires. Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent" et c'est sur mot la qu'est fait la différence. Mes locataires peuvent estimer que le logement n'est pas décent à leur yeux (chose différente d' un logement insalubre).
Donc ils peuvent quitter les lieux sans respecter leur préavis...
Par contre je ne vais pas les louper dans l'état des lieux de sortie et être très très regardant et intransigeant.
Je voulais vous remercier pour toutes vos réponses et commentaires. Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent" et c'est sur mot la qu'est fait la différence. Mes locataires peuvent estimer que le logement n'est pas décent à leur yeux (chose différente d' un logement insalubre).
Donc ils peuvent quitter les lieux sans respecter leur préavis...
Par contre je ne vais pas les louper dans l'état des lieux de sortie et être très très regardant et intransigeant.
Bonjour
'Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"'
Vous les payez cher pour vous dire des lapalissades pareilles ?
Vous n'êtes pas responsable des punaises de lit que votre locataire a ramenées chez lui ! Ils n'ont pas le droit de partir sans payer de préavis ! Les locataires ont déjà beaucoup de droits, ne participez pas au développement des abus !
https://www.smartloc.fr/blog/punaise-de-lit-locataire/
'Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"'
Vous les payez cher pour vous dire des lapalissades pareilles ?
Vous n'êtes pas responsable des punaises de lit que votre locataire a ramenées chez lui ! Ils n'ont pas le droit de partir sans payer de préavis ! Les locataires ont déjà beaucoup de droits, ne participez pas au développement des abus !
https://www.smartloc.fr/blog/punaise-de-lit-locataire/
Je suis bien d'accord avec vous tous mais la mise à jour de la loi du 6 juillet 1989 dit bien et utilise le mot "décent".
J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent. S'ils savaient utiliser le mot "insalubre", ils auraient dû le prouver en faisant intervenir les services de la mairie. Mais d'après cette avocate (ou spécialiste du droit), la décence n'a pas besoin d'être prouve des lors qu'ils m'informent que je reconnais la présence de punaises.
Je sais que les locataires ont beaucoup de droit au détriment des propriétaires mais que voulez vous, je ne vais pas me battre des mois pour un seul mois de préavis... Je vais les pourrir sur l'état des lieux et me récupérer la dessus.
J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent. S'ils savaient utiliser le mot "insalubre", ils auraient dû le prouver en faisant intervenir les services de la mairie. Mais d'après cette avocate (ou spécialiste du droit), la décence n'a pas besoin d'être prouve des lors qu'ils m'informent que je reconnais la présence de punaises.
Je sais que les locataires ont beaucoup de droit au détriment des propriétaires mais que voulez vous, je ne vais pas me battre des mois pour un seul mois de préavis... Je vais les pourrir sur l'état des lieux et me récupérer la dessus.
d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"
Ce n'est pas la présence exceptionnelle de punaises de lit qui dès leur apparition, rendent le logement "indécent". Que ce soit mal supporté par le locataire, on peut l'admettre comme on peut admettre qu'il souhaite changer d'appartement.....mais il DOIT un préavis comme tout le monde.
Votre assistance juridique n'est pas à la hauteur de sa mission. Changez d'assureur.
Ce n'est pas la présence exceptionnelle de punaises de lit qui dès leur apparition, rendent le logement "indécent". Que ce soit mal supporté par le locataire, on peut l'admettre comme on peut admettre qu'il souhaite changer d'appartement.....mais il DOIT un préavis comme tout le monde.
Votre assistance juridique n'est pas à la hauteur de sa mission. Changez d'assureur.
J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent.
Dans votre exemple chacun fait sa loi ?
Dans ce type de contentieux, le locataire DOIT PROUVER ce qu'il avance. Le fait de constater bien après la signature du bail que des punaises ont fait leur apparition, ne constitue absolument pas une preuve d'indécence de l'appartement, sinon la plupart des immeubles devraient être désertés. Et puis "indécent" ne veut pas dire "insalubre" que je sache !
Effectivement, vous n'allez pas "déprimer" pour ce comportement complètement débile, donc soyez trèèèèèès vigilant sur l'EDLS......!
Dans votre exemple chacun fait sa loi ?
Dans ce type de contentieux, le locataire DOIT PROUVER ce qu'il avance. Le fait de constater bien après la signature du bail que des punaises ont fait leur apparition, ne constitue absolument pas une preuve d'indécence de l'appartement, sinon la plupart des immeubles devraient être désertés. Et puis "indécent" ne veut pas dire "insalubre" que je sache !
Effectivement, vous n'allez pas "déprimer" pour ce comportement complètement débile, donc soyez trèèèèèès vigilant sur l'EDLS......!
La législation juridique et financière évolue en permanence...