Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue meublé.
Mes locataires m'ont informé il y a une semaine qu'ils avaient découvert des punaises de lit. J'ai fait intervenir une société pour traiter ce problème. Cependant, mes locataires souhaitent partir (ce que je peux comprendre) mais ils m'informent ne pas réaliser le mois de préavis pour la raison que je ne leur ai pas fourni un logement conforme à la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142 (logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites).
Quand ils sont arrivés, rien n'a été indiqué dans l'état des lieux sur la présence de nuisibles.
Je sais que je ne peux pas leur imputer la présence des punaises mais je me demande s'ils sont le droit de ne pas effectuer leur préavis pour cette unique raison.
Est ce que l'un d'entre vous aurait un article de loi ou au moins une réponse à m'apporter sur ce point ?
En résumé, ont-ils le droit de partir sans effectuer le préavis pour la raison de cette présence de punaise ?
Par curiosité, je me rapprocherais de l'ADIL de votre région pour connaître une autre version des faits. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Non...mais.......!
d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"
Ce n'est pas la présence exceptionnelle de punaises de lit qui dès leur apparition, rendent le logement "indécent". Que ce soit mal supporté par le locataire, on peut l'admettre comme on peut admettre qu'il souhaite changer d'appartement.....mais il DOIT un préavis comme tout le monde.
Votre assistance juridique n'est pas à la hauteur de sa mission. Changez d'assureur.
Votre locataire a tort, il vous doit un préavis d'un mois.
Le cas des locations meublées
La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Le locataire est en droit de résilier son contrat de location ou de résilier un bail étudiant à tout moment, à condition de respecter un préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois (pour bail étudiant ).
Le bailleur, quant à lui, est tenu de respecter un délai de 3 mois s’il veut donner congé.
la question posée post 2 est primordiale au vu de ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises « Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Le bails date du 1er février 2021. Sur l'état des lieux, il n'y a aucune mention de pu aise de lit.
J'ai bien compris qu'ils pouvaient casser le bail et ne pas s'acquitter du mois de préavis à condition que le logement soit reconnu comme insalubre.
La question est "qu'est ce qu'un logement insalubre ?"
Mon appartement est en parfaite état hormis les punaises repérées. J'ai fait intervenir 3 jours après ce repérage une société spécialisée pour traiter l'appartement. Cette société m'a remis une attestation de désinfection.
Mais je ne sais pas si un arrêté d'insalubrité est nécessaire pour qu'un locataire soit dispensé de payer son préavis... voir l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
De toute façon si ils sont dans le logement depuis le 1 février et qu'ils découvrent les punaises maintenant, c'est qu'elles n'étaient pas la a leur entrée dans les lieux, donc c'est a eux de payer le traitement et pas a vous et ils doivent un préavis
Je ne suis pas sur. De mémoire, il faudrait que mes locataires soient là depuis bien plus longtemps pour que je leur mettent ça sur le dos.
J'ai lu plusieurs articles (assez différents d'ailleurs) sur la possibilité de partager les frais (le bailleur paie la mains d'œuvre et les locataires paient le produit). D'autres disent que tout est à la charge du bailleur sans que pour autant que les locataires ne puissent se soustraire de leur loyers si le bailleur réagis et fait intervenir des professionnels pour traiter le problème.
Difficile de savoir ce que dit exactement la loi dans tout ces domaines.
Il n'y a pas de souci pour que je paie une société de désinfection mais la question reste posée : peuvent-ils quitter le logement sans faire leur préavis.
Bonjour à tous,
Je voulais vous remercier pour toutes vos réponses et commentaires. Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent" et c'est sur mot la qu'est fait la différence. Mes locataires peuvent estimer que le logement n'est pas décent à leur yeux (chose différente d' un logement insalubre).
Donc ils peuvent quitter les lieux sans respecter leur préavis...
Par contre je ne vais pas les louper dans l'état des lieux de sortie et être très très regardant et intransigeant.
Bonjour
'Je viens d'avoir mon assistance juridique qui me dit que d'après la loi je dois donner à mes locataire un logement "décent"'
Vous les payez cher pour vous dire des lapalissades pareilles ?
Vous n'êtes pas responsable des punaises de lit que votre locataire a ramenées chez lui ! Ils n'ont pas le droit de partir sans payer de préavis ! Les locataires ont déjà beaucoup de droits, ne participez pas au développement des abus !
Je suis bien d'accord avec vous tous mais la mise à jour de la loi du 6 juillet 1989 dit bien et utilise le mot "décent".
J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent. S'ils savaient utiliser le mot "insalubre", ils auraient dû le prouver en faisant intervenir les services de la mairie. Mais d'après cette avocate (ou spécialiste du droit), la décence n'a pas besoin d'être prouve des lors qu'ils m'informent que je reconnais la présence de punaises.
Je sais que les locataires ont beaucoup de droit au détriment des propriétaires mais que voulez vous, je ne vais pas me battre des mois pour un seul mois de préavis... Je vais les pourrir sur l'état des lieux et me récupérer la dessus.
Il arrive aussi aux spécialiste du droit de se tromper. Et nous ne savons toujours pas quel texte de loi exactement est sensé permettre à un locataire de décider lui même de l'indécence d'un logement et en quoi ça lui donnerais le droit d’esquiver le préavis.
J'ai été aussi très surpris quand mon assistance juridique m'a dit que mes locataires pouvaient d'eux même estimer que le logement n'était pas décent.
Dans votre exemple chacun fait sa loi ?
Dans ce type de contentieux, le locataire DOIT PROUVER ce qu'il avance. Le fait de constater bien après la signature du bail que des punaises ont fait leur apparition, ne constitue absolument pas une preuve d'indécence de l'appartement, sinon la plupart des immeubles devraient être désertés. Et puis "indécent" ne veut pas dire "insalubre" que je sache !
Effectivement, vous n'allez pas "déprimer" pour ce comportement complètement débile, donc soyez trèèèèèès vigilant sur l'EDLS......!
