Apparition de punaises de lit en cours de bail
navylily
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2 mars 2020 à 12:01
djivi38 Messages postés 52567 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 2 mars 2020 à 12:35
djivi38 Messages postés 52567 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 2 mars 2020 à 12:35
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer qui doit régler les frais de désinfection d'un logement lorsque des punaises de lits apparaissent en cours de bail. En effet, je suis bailleur et loue un logement à mon locataire depuis 2016 sans problème. Ce jour celui-ci m'adresse une facture de fumigation du logement suite à l'apparition de punaises de lits. En quoi suis-je responsable sachant qu'en 2016 le logement fourni était en parfait état de propreté ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Pouvez-vous m'indiquer qui doit régler les frais de désinfection d'un logement lorsque des punaises de lits apparaissent en cours de bail. En effet, je suis bailleur et loue un logement à mon locataire depuis 2016 sans problème. Ce jour celui-ci m'adresse une facture de fumigation du logement suite à l'apparition de punaises de lits. En quoi suis-je responsable sachant qu'en 2016 le logement fourni était en parfait état de propreté ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
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djivi38
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2 mars 2020 à 12:35
2 mars 2020 à 12:35
bonjour,
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
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