Rupture de bail sans préavis - punaises de lits
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jeudi 22 août 2019
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Modifié le 22 août 2019 à 09:44
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 août 2019 à 12:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 août 2019 à 12:56
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2 réponses
Bonjour,
Voici ce que dit l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites [...]."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
Pour vous faire conseiller juridiquement n'hésitez pas à appeler votre assurance chez qui vous avez souscrit un contrat pour votre logement. La plupart des compagnies proposent une assistance juridique gratuite par téléphone et ils pourront vous orienter dans votre procédure.
Bon courage à vous, pour avoir déjà eu des punaises de lit dans un hôtel je compatis, ces bestioles sont une plaie !
Voici ce que dit l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites [...]."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
Pour vous faire conseiller juridiquement n'hésitez pas à appeler votre assurance chez qui vous avez souscrit un contrat pour votre logement. La plupart des compagnies proposent une assistance juridique gratuite par téléphone et ils pourront vous orienter dans votre procédure.
Bon courage à vous, pour avoir déjà eu des punaises de lit dans un hôtel je compatis, ces bestioles sont une plaie !
22 août 2019 à 14:38