Rupture de bail sans préavis - punaises de lits
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de l'établissement de l'état des lieux dans mon nouveau logement locatif, celui-ci était vide à l'exception d'une bombe aérosol contre les punaises de lits. J'ai immédiatement alerté l'agence immobilière pour qu'elle se renseigne auprès du propriétaire et des anciens locataires.
Le propriétaire, qui vient d'acheter le logement, avait connaissance de la présence de cette bombe mais pas d'une infestation. L'agence m'a assuré que le risque d'infestation était mineur et que je pouvais commencer mon emménagement sans inquiétude.
Suite à ma première nuit dans le logement, j'ai constaté des piqûres dont les symptômes sont ceux de punaises de lits.
J'ai contesté l'état des lieux pour qu'y soit ajoutée la présence de punaises de lits. Je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux résilier mon bail sans préavis. Et si je serai également en mesure de me faire rembourser les frais d'agence.
Merci,
Logit
Lors de l'établissement de l'état des lieux dans mon nouveau logement locatif, celui-ci était vide à l'exception d'une bombe aérosol contre les punaises de lits. J'ai immédiatement alerté l'agence immobilière pour qu'elle se renseigne auprès du propriétaire et des anciens locataires.
Le propriétaire, qui vient d'acheter le logement, avait connaissance de la présence de cette bombe mais pas d'une infestation. L'agence m'a assuré que le risque d'infestation était mineur et que je pouvais commencer mon emménagement sans inquiétude.
Suite à ma première nuit dans le logement, j'ai constaté des piqûres dont les symptômes sont ceux de punaises de lits.
J'ai contesté l'état des lieux pour qu'y soit ajoutée la présence de punaises de lits. Je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux résilier mon bail sans préavis. Et si je serai également en mesure de me faire rembourser les frais d'agence.
Merci,
Logit
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2 réponses
Bonjour,
Voici ce que dit l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites [...]."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
Pour vous faire conseiller juridiquement n'hésitez pas à appeler votre assurance chez qui vous avez souscrit un contrat pour votre logement. La plupart des compagnies proposent une assistance juridique gratuite par téléphone et ils pourront vous orienter dans votre procédure.
Bon courage à vous, pour avoir déjà eu des punaises de lit dans un hôtel je compatis, ces bestioles sont une plaie !
Voici ce que dit l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites [...]."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
Pour vous faire conseiller juridiquement n'hésitez pas à appeler votre assurance chez qui vous avez souscrit un contrat pour votre logement. La plupart des compagnies proposent une assistance juridique gratuite par téléphone et ils pourront vous orienter dans votre procédure.
Bon courage à vous, pour avoir déjà eu des punaises de lit dans un hôtel je compatis, ces bestioles sont une plaie !
Poisson92100
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le logement est meublé ?
bonjour,
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Vous avez bien fait de vous servir de la loi qui donne au locataire la possibilité - dans les 10 jours suivant la remise des clés - d'apporter des modifications à un EDL entrant...par courrier R+AR j'espère.
cdt.
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
Vous avez bien fait de vous servir de la loi qui donne au locataire la possibilité - dans les 10 jours suivant la remise des clés - d'apporter des modifications à un EDL entrant...par courrier R+AR j'espère.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...