Propriétaire ne va pas me rendre la caution

Question

Bonjour à tous,

J'ai pris un appartement en location en Avril 2019 avec une agence. En mai 2021, un propriétaire a racheté l'immeuble et mon contrat d'origine a été affilié à lui (je n'ai reçu aucun document ni rien signé au passage). En septembre 2021, je décide de rendre l'appartement et il a été convenu pour faute de disponibilité de rendre les clés à son domicile (sms à l'appui) le 09/02. Le deal était le suivant : si problème on fait l'état des lieux de sortie ensemble, sinon arrêt du bail sans soucis.

Le problème c'est qu'il me reproche différentes dégradations dont certaines ne me sont pour ma part pas imputables et ne justifie en aucun cas la prise du dépôt de garantie en totalité.
Problème remonté :
- La peinture de la salle de bain proche du bain s'est écailler donc s'effrite et tombe -> Il indique un problème de propreté alors que pour ma part c'est l'humidité
- Des écorchures a été fait sur le lino (déplacement de meuble etc) -> Pour ma part, c'est de l'usure naturelle mais dans le cas où j'ai tord, il me semble que cela se calcule au mètre carré.
- Une lampe est cassé -> C'est mon tord j'ai oublié de la remplacé

A ce jour :
- l'état des lieux de sortie n'a toujours pas été effectué
- Ayant les clés, il a refait la salle de bain par ces artisans.

Il ne veut pas me rendre la caution car pas de courrier de départ, pas de préavis de 3 mois effectués, des dégradations alors que tout à été fait à l'amiable (cela a été une erreur).

Est-il en son droit ? Que puis-je faire ?

Merci pour votre aide et votre attention.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution"), comme vous l'avez écrit en milieu de votre texte :-) I/ "En mai 2021, un propriétaire a racheté l'immeuble et mon contrat d'origine a été affilié à lui (je n'ai reçu aucun document ni rien signé au passage)." C'est légal : lors d'un changement de propriétaire, le contrat de location INITIAL se poursuit sans aucun changement au profit du locataire en place avec le nouveau propriétaire, mis à part un avenant au bail pour inscription des coordonnées du nouveau propriétaire. II/ "En septembre 2021, je décide de rendre l'appartement" Tout locataire qui décide de quitter son logement DOIT (obligation) donner son congé en respectant le préavis adéquat... SAUF si autre accord ÉCRIT de son bailleur. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 => Vous aviez une location nue hors zone tendue ? III/ "il a été convenu pour faute de disponibilité de rendre les clés à son domicile (sms à l'appui) le 09/02" Les sms ne valent rien juridiquement en cas de litige qui irait jusqu'au tribunal (et mêmes certains jugent n'acceptent pas les mails comme preuves). => Avez-vous un REÇU daté et signé du bailleur pour ce rendu des clés ? IV/ Quand un EDLS n'a pas été fait, un huissier peut être mandaté par la partie la + diligente : voir mon topo au § II-C. V/ Pas d'EDLS = pas de retenues possibles au titre de dégradations ET restitution de l'intégralité du DG (*) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (d'où ma question au § III ci-dessus), sous peine de "possibles" (car 3 conditions d'obtention) pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous). (*) : sauf éventuellement 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) : voir le § II-G de mon topo. Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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