Non restitution de la caution par la propriétaire
Anabelle
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement il y a 2 mois et la propriétaire ne me rend pas ma caution pour le motif que je lui dois encore des charges. Celle ci m envoi des factures pour la consommation d eau qu'elle fait elle même sans preuve du fournisseur. Elle ne fait pas de provisions sur charges. Que dois-je faire ?
J'ai quitté mon logement il y a 2 mois et la propriétaire ne me rend pas ma caution pour le motif que je lui dois encore des charges. Celle ci m envoi des factures pour la consommation d eau qu'elle fait elle même sans preuve du fournisseur. Elle ne fait pas de provisions sur charges. Que dois-je faire ?
2 réponses
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Bonjour,
Charges ou pas, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie sous un mois...
Voir dans cet article comment réclamer : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Cdt
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bonjour,
votre bailleur est en droit de garder 20% maximum du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") quand les charges sont "provisionnées" = quand elles sont "au réel".
Mais vous dites que vos charges ne sont pas des provisions : donc elles sont "au forfait" ET votre location est une location meublée... c'est bien ça ?
J'attends votre réponse à cette question pour compléter ma réponse :-)
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...