Obligation de retrait sur un portail en voie privée

Question

Bonjour,
Je vous contact car je rencontre une difficulté avec un portail que je souhaite installer sur mon terrain.

Pour vous détailler les choses :
Je suis en maison individuelle au début d'une impasse de 15 maisons et je suis propriétaire d'un droit de passage avec le voisin d'en face.

Actuellement j'ai un portail battant manuel en retrait de 2m qui s'ouvre au milieu de mon terrain. J'ai fait une demande préalable de travaux auprès de la mairie pour un portail coulissant motorisé en bordure de clôture. 
Elle m'a été refusée sous prétexte "nous avons été gentils de ne pas faire reculer votre portail de 5m par rapport à la voie de circulation mais vous devez le mettre au même niveau que l'actuel".

Sauf que ça prend la moitié de mon terrain et c'est compliqué de se garer ici. J'aimerais savoir si cette décision est "juste".

Sachant que c'est une impasse privée, avec quasiment pas de passage et peut-être 20 voitures qui passe par jour à 10km/h. Je précise également que mes voisins ont leur portail en bordure de voie exactement comme je le souhaite.

Auriez-vous des informations / des suggestions sur un potentiel recours que je pourrais faire ? Est-ce que le service technique de la voirie ou l'urbanisme a quelque chose à dire sur une voie privée ?

Merci à vous !

127 · Answer

Bonjour,

mes voisins ont leur portail en bordure de voie exactement comme je le souhaite.
Vous pouvez mettre en avant cet argument, avec photos si possible.

BmV · Answer

Êtes-vous dans un lotissement où il y a un règlement qui oblige à une telle disposition ?

Sinon : sur quel texte légal s'appuie la commune pour vous imposer un tel recul ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

nous avons été gentils de ne pas faire reculer votre portail de 5m par rapport à la voie de circulation mais vous devez le mettre au même niveau que l'actuel".
C'est ce qui vous a été dit oralement ?

Le PLU précise expressément que les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l'alignement ?

killerdemont · Answer

J'ai renvoyé une lettre "amical" avec la présentation des photos des voisins et des arguments mis en avant mais je prépare la suite car je ne pense pas que ça passera.
Non ça n'est pas vraiment un lotissement et pas de règles particulières de ce côté là.

Oui c'est la réponse orale que j'ai reçu. Sur la réponse de la déclaration préalable je n'ai pas eu d'explication au refus.

Je vais aller récupérer le PLU pour voir ça en détail

BmV · Answer

Une fois encore, un PLU ne peut pas réglementer en contradiction avec les dispositions d'une loi !

L'article 647 du code civil dispose que chacun peut clore sa propriété, sans restriction aucune quant au périmètre, tout au plus le PLU peut-il imposer certaines dispositions concernant la hauteur et l'aspect ou les matériaux...., toutes choses qui  ne remettent pas en question le droit de se clôturer. 
Et un portail fait partie de la clôture.

Un PLU n'est qu'un règlement administratif, qui a donc une valeur hiérarchique moindre qu'une loi. Un PLU ne peut pas prescrire des dispositions contraires à une loi, en quoi il serait illégal.

Voir par exemple ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%202%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux_0.pdf page 9 

Des précédents juridiques ont déjà annulé de telles décisions d'obligation de retrait par rapport à une certaine ligne, donc par exemple
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/

terrien16 · Answer

Bonjour
Collez l'excellente réponse de BmV à 11H58, sous le nez de la personne qui vous a dit de reculer votre portail!

killerdemont · Answer

Bonjour,
Ça me rassure effectivement.
Dans ce cas je vais attendre leur réponse et si elle reste négative, je leur enverrai un courrier avec ces précieuses informations pour qu'ils changent la décision.
Merci beaucoup, en espérant que ça passe !

terrien16 · Answer

Si ça ne passe pas, direction le tribunal!
C'est la loi!!! Une commune n'est pas exemptée du respect de la dite loi 
Un conseil: Soyez très ferme et par écrit

Obligation de retrait sur un portail en voie privée

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