Obligation de retrait sur un portail en voie privée
killerdemont
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 4 avril 2022 à 21:08
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 4 avril 2022 à 21:08
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BmV
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4 avril 2022 à 11:58
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Une fois encore, un PLU ne peut pas réglementer en contradiction avec les dispositions d'une loi !
L'article 647 du code civil dispose que chacun peut clore sa propriété, sans restriction aucune quant au périmètre, tout au plus le PLU peut-il imposer certaines dispositions concernant la hauteur et l'aspect ou les matériaux...., toutes choses qui ne remettent pas en question le droit de se clôturer.
Et un portail fait partie de la clôture.
Un PLU n'est qu'un règlement administratif, qui a donc une valeur hiérarchique moindre qu'une loi. Un PLU ne peut pas prescrire des dispositions contraires à une loi, en quoi il serait illégal.
Voir par exemple ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%202%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux_0.pdf page 9
Des précédents juridiques ont déjà annulé de telles décisions d'obligation de retrait par rapport à une certaine ligne, donc par exemple
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
L'article 647 du code civil dispose que chacun peut clore sa propriété, sans restriction aucune quant au périmètre, tout au plus le PLU peut-il imposer certaines dispositions concernant la hauteur et l'aspect ou les matériaux...., toutes choses qui ne remettent pas en question le droit de se clôturer.
Et un portail fait partie de la clôture.
Un PLU n'est qu'un règlement administratif, qui a donc une valeur hiérarchique moindre qu'une loi. Un PLU ne peut pas prescrire des dispositions contraires à une loi, en quoi il serait illégal.
Voir par exemple ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%202%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux_0.pdf page 9
Des précédents juridiques ont déjà annulé de telles décisions d'obligation de retrait par rapport à une certaine ligne, donc par exemple
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
Bonjour,
mes voisins ont leur portail en bordure de voie exactement comme je le souhaite.
Vous pouvez mettre en avant cet argument, avec photos si possible.
mes voisins ont leur portail en bordure de voie exactement comme je le souhaite.
Vous pouvez mettre en avant cet argument, avec photos si possible.
BmV
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4 avril 2022 à 10:57
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Êtes-vous dans un lotissement où il y a un règlement qui oblige à une telle disposition ?
Sinon : sur quel texte légal s'appuie la commune pour vous imposer un tel recul ?
Sinon : sur quel texte légal s'appuie la commune pour vous imposer un tel recul ?
Josh Randall
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4 avril 2022 à 11:07
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Bonjour
C'est ce qui vous a été dit oralement ?
Le PLU précise expressément que les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l'alignement ?
nous avons été gentils de ne pas faire reculer votre portail de 5m par rapport à la voie de circulation mais vous devez le mettre au même niveau que l'actuel".
C'est ce qui vous a été dit oralement ?
Le PLU précise expressément que les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l'alignement ?
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killerdemont
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4 avril 2022 à 11:27
4 avril 2022 à 11:27
J'ai renvoyé une lettre "amical" avec la présentation des photos des voisins et des arguments mis en avant mais je prépare la suite car je ne pense pas que ça passera.
Non ça n'est pas vraiment un lotissement et pas de règles particulières de ce côté là.
Oui c'est la réponse orale que j'ai reçu. Sur la réponse de la déclaration préalable je n'ai pas eu d'explication au refus.
Je vais aller récupérer le PLU pour voir ça en détail
Non ça n'est pas vraiment un lotissement et pas de règles particulières de ce côté là.
Oui c'est la réponse orale que j'ai reçu. Sur la réponse de la déclaration préalable je n'ai pas eu d'explication au refus.
Je vais aller récupérer le PLU pour voir ça en détail
terrien16
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4 avril 2022 à 13:35
4 avril 2022 à 13:35
Bonjour
Collez l'excellente réponse de BmV à 11H58, sous le nez de la personne qui vous a dit de reculer votre portail!
Collez l'excellente réponse de BmV à 11H58, sous le nez de la personne qui vous a dit de reculer votre portail!
killerdemont
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4 avril 2022
4 avril 2022 à 13:58
4 avril 2022 à 13:58
Bonjour,
Ça me rassure effectivement.
Dans ce cas je vais attendre leur réponse et si elle reste négative, je leur enverrai un courrier avec ces précieuses informations pour qu'ils changent la décision.
Merci beaucoup, en espérant que ça passe !
Ça me rassure effectivement.
Dans ce cas je vais attendre leur réponse et si elle reste négative, je leur enverrai un courrier avec ces précieuses informations pour qu'ils changent la décision.
Merci beaucoup, en espérant que ça passe !
terrien16
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25 mars 2023
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4 avril 2022 à 21:08
4 avril 2022 à 21:08
Si ça ne passe pas, direction le tribunal!
C'est la loi!!! Une commune n'est pas exemptée du respect de la dite loi
Un conseil: Soyez très ferme et par écrit
C'est la loi!!! Une commune n'est pas exemptée du respect de la dite loi
Un conseil: Soyez très ferme et par écrit