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4 réponses
Sur le principe, c'est celui qui demande qui paye.
Voir l'avis des juriste de l'ADIL (permanence près de chez vous, pour des renseignements gratuits).
Voir l'avis des juriste de l'ADIL (permanence près de chez vous, pour des renseignements gratuits).
Je me suis dit la même chose, merci e vais aller voir ça
djivi38
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30 mars 2022 à 14:19
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bonjour,
pour compléter le post 3 :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
L'autre colocataire a appelé un plombier, c'est à lui seul de payer la facture.
cdt.
pour compléter le post 3 :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
L'autre colocataire a appelé un plombier, c'est à lui seul de payer la facture.
cdt.
Raiderfoxx
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djivi38
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30 mars 2022 à 14:26
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Hahaha tous que vous me dites ici je vis les appliquer je un rdv avec la propriétaire le 02.04 elle veux en découdre, merci @djivi38 c'est intéressant ces que tu viens de dire la