Retenue sur dépot de garantie état des lieux
kakine
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ayant loué un logement pendant 6 mois, je viens de rendre les clefs. Or je ne suis pas d'accord avec le propriétaire mais j'ai quand même signé l'état des lieux de sortie, je m'explique :
le logement en question nécessitait de refaire le ménage (Etat des lieux d'entrée et de sortie non identiques), et il est indiqué clairement sur mon état des lieux de sortie : "ménage non fait, dégradation du a l'humidité sur le plafond de la salle de bain" (le propriétaire a lui-même écrit). Cependant, le propriétaire à rajouté la mention "garde la caution" sur son exemplaire (et pas sur le mien) que j'ai signé; en pensant lire "retenue sur caution" (ce que j'aurais pu comprendre vu que le logement devait être nettoyé, une retenue était prévisible et il écrit relativement mal).
Le montant de la caution s'élève a 420 euros et la retenue totale me paraît énormément excessive pour du ménage sur un studio de 15m2. Ayant un peu perdu mes moyens lors de l'état des lieux (le propriétaire m'a menacé de me facturer 600 euros en plus de la retenue totale et était très agressif), je n'ai pas su contester sur le coup mais y aurait-il pour moi un moyen de récupérer une partie de ma caution ? Si j'ai bien compris, toute retenue doit être justifiée par une facture ou un devis et il me semble que si le propriétaire effectue lui même le ménage, il peut facturer seulement les produits de nettoyage, est-ce le cas ?
Je tiens à préciser que mon état des lieux de sortie est conforme, le ménage était à faire (c'était pas très très sale non plus même si le propriétaire a essayé de me le faire croire) et il y avait également de l'humidité sur la salle de bain à cause du non fonctionnement de l'aération. Les 2 états des lieux de sortie ont également été signés et paraphés de la mention "lu et approuvé".
ayant loué un logement pendant 6 mois, je viens de rendre les clefs. Or je ne suis pas d'accord avec le propriétaire mais j'ai quand même signé l'état des lieux de sortie, je m'explique :
le logement en question nécessitait de refaire le ménage (Etat des lieux d'entrée et de sortie non identiques), et il est indiqué clairement sur mon état des lieux de sortie : "ménage non fait, dégradation du a l'humidité sur le plafond de la salle de bain" (le propriétaire a lui-même écrit). Cependant, le propriétaire à rajouté la mention "garde la caution" sur son exemplaire (et pas sur le mien) que j'ai signé; en pensant lire "retenue sur caution" (ce que j'aurais pu comprendre vu que le logement devait être nettoyé, une retenue était prévisible et il écrit relativement mal).
Le montant de la caution s'élève a 420 euros et la retenue totale me paraît énormément excessive pour du ménage sur un studio de 15m2. Ayant un peu perdu mes moyens lors de l'état des lieux (le propriétaire m'a menacé de me facturer 600 euros en plus de la retenue totale et était très agressif), je n'ai pas su contester sur le coup mais y aurait-il pour moi un moyen de récupérer une partie de ma caution ? Si j'ai bien compris, toute retenue doit être justifiée par une facture ou un devis et il me semble que si le propriétaire effectue lui même le ménage, il peut facturer seulement les produits de nettoyage, est-ce le cas ?
Je tiens à préciser que mon état des lieux de sortie est conforme, le ménage était à faire (c'était pas très très sale non plus même si le propriétaire a essayé de me le faire croire) et il y avait également de l'humidité sur la salle de bain à cause du non fonctionnement de l'aération. Les 2 états des lieux de sortie ont également été signés et paraphés de la mention "lu et approuvé".
A voir également:
- Retenue sur dépot de garantie état des lieux
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui, il devra vous montrer une facture ou un devis pour la prestation. Même pour 15m2, 420€ de nettoyage n'est pas forcement excessif lorsque fait par une entreprise.
Oui, il devra vous montrer une facture ou un devis pour la prestation. Même pour 15m2, 420€ de nettoyage n'est pas forcement excessif lorsque fait par une entreprise.
Bonjour,
Pour toute retenue, il doit vous présenter un devis ou une facture, même s'il fait ensuite les travaux lui-même.
Pas de devis, pas de retenue possible.
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
Pour toute retenue, il doit vous présenter un devis ou une facture, même s'il fait ensuite les travaux lui-même.
Pas de devis, pas de retenue possible.
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne peux pas facturer ces propres heures.
Mais si sur VOTRE état des lieux, qu'il a signé lui, il n'est pas mention d'etat différent de l'entrée, il n'a rien a retenir.
Aller voir l'ADIL
si vous n'étiez pas d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS, il ne fallait pas signer.
Mais vous (ou le bailleur) auriez alors pu mandater un huissier, à frais partagés, qui aurait constaté les dégradations du plafond de la SdB et que le ménage laissait à désirer ... et vous en seriez au même point qu'avec signature sur l'EDLS contradictoire... avec en plus la moitié des émoluments de l'huissier à payer... donc pas de regret d'avoir signé.
Un EDL est fait pour CONSTATER l'état du logement à un instant T : que votre bailleur ait écrit "garde la caution" n'a aucune importance, puisque c'est la comparaison des EDLE et EDLS qui lui permettra (ou pas) de faire une ou des retenues sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Si votre EDLE mentionne "ménage non fait" (ou similaire) et que votre EDLS porte la même mention, il n'y a PAS lieu de faire une retenue pour du ménage sur votre DG.
Si votre EDLS porte la mention de "ménage non fait" (ou similaire) alors que l'EDLE précise "ménage fait" OU ne mentionne rien au sujet du ménage, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il doit justifier par :
- SOIT un devis puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726),
- SOIT une facture (qui prouve qu'une entreprise de nettoyage est réellement intervenue),
- SOIT le ticket de caisse (ou facture) du magasin où il a acheté les "produits" (donc pas du "matériel") utilisés pour réparer lui-même, en l'occurrence ici pour faire le ménage : dans ce cas, il ne peut rien retenir pour le temps qu'il a passé à réparer.
MÊME raisonnement pour le plafond de la SdB.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.