Facture huissier signification jugement

Résolu/Fermé
Mounia91 - 26 mars 2022 à 11:41
 Mounia91 - 26 mars 2022 à 18:47
Bonjour,

Il y a qq jours j'ai reçu de mon ancien avocat, un mail avec la facture de l'huissier pour la signification du jugement à la partie adverse. Dans le mail il n'y avait aucune explication. J'essaie de l'appeler mais sans succès.

Dans la facture il est écrit :" Je vous informé avoir retourné l'expédition de l'acte signifié le 18/02 a votre avocat"

Est ce que cette date est celle à laquelle le jugement a été signifié à la partie adverse, ou c'est seulement la date à laquelle l'huissier a retourné par courrier la signification de jugement à l'avocat.

Merci pour vos réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
26 mars 2022 à 13:10
Bonjour

"acte signifié le 18/02"
donc c'est la date de l'acte, date a laquelle l'acte a été remis a votre adversaire.
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Merci de votre réponse.
la phrase portait un peu a confusion pour moi.
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