Facture huissier signification jugement
Résolu/Fermé
A voir également:
- Avis de passage huissier signification
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis de passage huissier par sms - Forum Consommation
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Sas noriance huissier avis - Forum crédit consommation
- Delta huissier avis ✓ - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
26 mars 2022 à 13:10
26 mars 2022 à 13:10
Bonjour
"acte signifié le 18/02"
donc c'est la date de l'acte, date a laquelle l'acte a été remis a votre adversaire.
"acte signifié le 18/02"
donc c'est la date de l'acte, date a laquelle l'acte a été remis a votre adversaire.
26 mars 2022 à 18:47
la phrase portait un peu a confusion pour moi.