Facture huissier signification jugement
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Mounia91
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Mounia91 -
Mounia91 -
Bonjour,
Il y a qq jours j'ai reçu de mon ancien avocat, un mail avec la facture de l'huissier pour la signification du jugement à la partie adverse. Dans le mail il n'y avait aucune explication. J'essaie de l'appeler mais sans succès.
Dans la facture il est écrit :" Je vous informé avoir retourné l'expédition de l'acte signifié le 18/02 a votre avocat"
Est ce que cette date est celle à laquelle le jugement a été signifié à la partie adverse, ou c'est seulement la date à laquelle l'huissier a retourné par courrier la signification de jugement à l'avocat.
Merci pour vos réponses
Il y a qq jours j'ai reçu de mon ancien avocat, un mail avec la facture de l'huissier pour la signification du jugement à la partie adverse. Dans le mail il n'y avait aucune explication. J'essaie de l'appeler mais sans succès.
Dans la facture il est écrit :" Je vous informé avoir retourné l'expédition de l'acte signifié le 18/02 a votre avocat"
Est ce que cette date est celle à laquelle le jugement a été signifié à la partie adverse, ou c'est seulement la date à laquelle l'huissier a retourné par courrier la signification de jugement à l'avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la phrase portait un peu a confusion pour moi.