Facture huissier signification jugement
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sleepy00
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26 mars 2022 à 13:10
26 mars 2022 à 13:10
Bonjour
"acte signifié le 18/02"
donc c'est la date de l'acte, date a laquelle l'acte a été remis a votre adversaire.
"acte signifié le 18/02"
donc c'est la date de l'acte, date a laquelle l'acte a été remis a votre adversaire.
26 mars 2022 à 18:47
la phrase portait un peu a confusion pour moi.