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Rapport enquête sociale non remis dans les temps valide ?

Flash - 26 mars 2022 à 18:17
 Flash - 27 mars 2022 à 10:08
Bonjour,

Une enquête sociale a été demandée avec remise d'un rapport à date donnée.

Question 1 : un rapport remis hors délai (car enquête n'a pas commencé) est-il valable ?
Question 2 : peut-on refuser une enquête sociale dont la date de validité est caduque ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
27 mars 2022 à 09:53
Bonjour,

Si cette enquête est faite à la demande d'un juge, seul lui estimera si elle est recevable ou pas.
1
Flash
27 mars 2022 à 10:08
Bonjour, oui c'est le cas, merci pour votre réponse. Cordialement.
0

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