Rachat de soulte impossible car PA non payée
lilibks
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26 mars 2022 à 08:22
Komar - 28 mars 2022 à 07:47
Komar - 28 mars 2022 à 07:47
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2 réponses
Bonjour,
Malheureusement, vous êtes effectivement bloqué jusqu'à ce que le JAF rende sa décision. N'oubliez pas que la PA sera rétroactive à partir du moment de la demande (n'oubliez pas d'en parler à votre avocat), et que donc vous devriez avoir une "enveloppe" qui pourrait vous permettre de prendre en compte plus facilement les potentiels travaux effectués par votre ex.
Malheureusement, vous êtes effectivement bloqué jusqu'à ce que le JAF rende sa décision. N'oubliez pas que la PA sera rétroactive à partir du moment de la demande (n'oubliez pas d'en parler à votre avocat), et que donc vous devriez avoir une "enveloppe" qui pourrait vous permettre de prendre en compte plus facilement les potentiels travaux effectués par votre ex.
28 mars 2022 à 07:21