Dettes de mon ex mari
Mafa
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24 mars 2022 à 01:59
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 24 mars 2022 à 08:58
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 24 mars 2022 à 08:58
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jeancarb
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24 mars 2022 à 08:58
24 mars 2022 à 08:58
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre précisément sans disposer de votre dossier au complet, car il est possible au regard de la dette que vous soyez ou non solidairement tenue de la rembourser. Pour cela, est-ce que vous êtes encore mariée ou le divorce a été prononcé ? De même, quel était votre régime matrimonial : séparation des biens ou régimes de communauté ?
Par ailleurs, indépendamment d'un régime général ou spécial, les époux au titre des articles 215 et 220 du Code civil sont solidairement responsables des dettes contractées par un seul époux, uniquement lorsque la dette concerne l'entretien du ménage.
Sachez que vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite auprès d'un avocat à l'occasion de permanence juridique qui se déroule au tribunal. Il faut au préalable contacter le greffe afin d'en connaître les horaires.
Cdt,
Il est difficile de vous répondre précisément sans disposer de votre dossier au complet, car il est possible au regard de la dette que vous soyez ou non solidairement tenue de la rembourser. Pour cela, est-ce que vous êtes encore mariée ou le divorce a été prononcé ? De même, quel était votre régime matrimonial : séparation des biens ou régimes de communauté ?
Par ailleurs, indépendamment d'un régime général ou spécial, les époux au titre des articles 215 et 220 du Code civil sont solidairement responsables des dettes contractées par un seul époux, uniquement lorsque la dette concerne l'entretien du ménage.
Sachez que vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite auprès d'un avocat à l'occasion de permanence juridique qui se déroule au tribunal. Il faut au préalable contacter le greffe afin d'en connaître les horaires.
Cdt,