Intrusion dans mon terrain

Pinuccio - 23 mars 2022 à 19:44
Gayomi Messages postés 16777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 - 23 mars 2022 à 20:14
Bonjour,
Je viens vous demander une solution réelle pour ma voisine.
Elle s'est introduite dans ma propriété à plusieurs reprises sans mon consentement pour couper une haie lui appartenant, pendant que nous étions partis.
elle l'a fait alors que je lui avait très bien spécifié à plusieurs reprises de ne pas rentrer chez nous sans y être invité ou autorisé.
Je considère personnellement cet acte comme une violation de domicile;
je l'ai surprise en flagrant délit ce lundi matin en visionnant une vidéo comme nous étions partis Dimanche après-midi.
Si il existe un juge de proximité pour m'aider dans ma démarche.
je vous vous remercie
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2 réponses

BmV Messages postés 90130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2024 17 832
23 mars 2022 à 20:07
Vous allez porter plainte à la gendarmerie pour violation de domicile sur la base de l’article 226-4 du code pénal, un jardin clos étant considéré comme faisant partie du domicile..

Voir par exemple ► http://forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/violation-de-domicile-du-baiilleur-maison-jardin-propriete-prive-t5803.pdf

et ► https://www.cabinetaci.com/violation-de-domicile/

Et la procédure suivra son cours.

La dame encourt un an de prison et 15 000 € d'amende.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820
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