Intrusion dans mon terrain
Pinuccio
-
23 mars 2022 à 19:44
Gayomi Messages postés 19676 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 23 mars 2022 à 20:14
Gayomi Messages postés 19676 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 23 mars 2022 à 20:14
Bonjour,
Je viens vous demander une solution réelle pour ma voisine.
Elle s'est introduite dans ma propriété à plusieurs reprises sans mon consentement pour couper une haie lui appartenant, pendant que nous étions partis.
elle l'a fait alors que je lui avait très bien spécifié à plusieurs reprises de ne pas rentrer chez nous sans y être invité ou autorisé.
Je considère personnellement cet acte comme une violation de domicile;
je l'ai surprise en flagrant délit ce lundi matin en visionnant une vidéo comme nous étions partis Dimanche après-midi.
Si il existe un juge de proximité pour m'aider dans ma démarche.
je vous vous remercie
Je viens vous demander une solution réelle pour ma voisine.
Elle s'est introduite dans ma propriété à plusieurs reprises sans mon consentement pour couper une haie lui appartenant, pendant que nous étions partis.
elle l'a fait alors que je lui avait très bien spécifié à plusieurs reprises de ne pas rentrer chez nous sans y être invité ou autorisé.
Je considère personnellement cet acte comme une violation de domicile;
je l'ai surprise en flagrant délit ce lundi matin en visionnant une vidéo comme nous étions partis Dimanche après-midi.
Si il existe un juge de proximité pour m'aider dans ma démarche.
je vous vous remercie
A voir également:
- Violation de domicile jardin
- Peut on pénétrer sur un terrain non clos - Meilleures réponses
- Plainte intrusion propriété privée - Meilleures réponses
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Mon voisin vide sa piscine sur mon terrain ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
BmV
Messages postés
91995
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 avril 2025
18 687
23 mars 2022 à 20:07
23 mars 2022 à 20:07
Vous allez porter plainte à la gendarmerie pour violation de domicile sur la base de l’article 226-4 du code pénal, un jardin clos étant considéré comme faisant partie du domicile..
Voir par exemple ► http://forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/violation-de-domicile-du-baiilleur-maison-jardin-propriete-prive-t5803.pdf
et ► https://www.cabinetaci.com/violation-de-domicile/
Et la procédure suivra son cours.
La dame encourt un an de prison et 15 000 € d'amende.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820
Voir par exemple ► http://forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/violation-de-domicile-du-baiilleur-maison-jardin-propriete-prive-t5803.pdf
et ► https://www.cabinetaci.com/violation-de-domicile/
Et la procédure suivra son cours.
La dame encourt un an de prison et 15 000 € d'amende.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820