Intrusion dans mon terrain
Pinuccio
-
23 mars 2022 à 19:44
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 23 mars 2022 à 20:14
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BmV
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23 mars 2022 à 20:07
23 mars 2022 à 20:07
Vous allez porter plainte à la gendarmerie pour violation de domicile sur la base de l’article 226-4 du code pénal, un jardin clos étant considéré comme faisant partie du domicile..
Voir par exemple ► http://forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/violation-de-domicile-du-baiilleur-maison-jardin-propriete-prive-t5803.pdf
et ► https://www.cabinetaci.com/violation-de-domicile/
Et la procédure suivra son cours.
La dame encourt un an de prison et 15 000 € d'amende.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820
Voir par exemple ► http://forum-juridique.net/immobilier/location/bail-d-habitation/violation-de-domicile-du-baiilleur-maison-jardin-propriete-prive-t5803.pdf
et ► https://www.cabinetaci.com/violation-de-domicile/
Et la procédure suivra son cours.
La dame encourt un an de prison et 15 000 € d'amende.... ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820