Intrusion propriétaire dans jardin
missk31
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2014 à 14:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2014 à 14:01
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Valenchantée
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12 mai 2014 à 13:48
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Bonjour,
Votre bailleresse ne peut pas s'introduire dans votre jardin sans votre autorisation tout au long de votre occupation, sinon, c'est une violation de domicile. Ceci découle de :
Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :
[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
[...]"
Article 226-4 du Code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Voir aussi ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Faites lui un rappel de la loi par lettre RAR.
Votre bailleresse ne peut pas s'introduire dans votre jardin sans votre autorisation tout au long de votre occupation, sinon, c'est une violation de domicile. Ceci découle de :
Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :
[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
[...]"
Article 226-4 du Code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Voir aussi ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Faites lui un rappel de la loi par lettre RAR.