Intrusion propriétaire dans jardin

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 12 mai 2014 à 14:01
Bonjour, comme vous avez pu le voir, je suis un peu en mauvais termes avec ma propriétaire.
En effet, plusieurs problèmes se sont posés. Nous louons depuis décembre 2013, une maison avec jardin. Déjà, la proprio a gardé la clé du portail, sans nous le dire. Elle s'est introduite déjà trois fois dans mon jardin, soi-disant pour me porter des oeufs. Je n'apprécie déjà pas. J'ai essayé de le lui dire par téléphone plusieurs fois mais elle fait la sourde oreille.
A cause d'une séparation, nous avons déposé le préavis le 22 avril 2014. Il se finit donc le 22 juillet. Mais mon ex et moi quittons les lieux au plus tard le 15 juin 2014. Cependant, la proprio veut effectuer des travaux dans le jardin et refuse de me dire quoi. Elle veut que je lui laisse libre accès au jardin que je sois là ou pas pour le faire. Suis-je en droit de lui refuser l'accès ? Elle aura en effet, 15 jours avant l'emménagement des nouveaux locataires pour faire ses travaux, ce qui est largement suffisant, car elle m'a dit que ça ne prendrait qu'une après-midi.
Que puis-je faire ? Je commence à monter en pression mais ne veut pas m'énerver pour préserver des relations cordiales jusqu'au départ.
Merci d'avance de vos réponses. Si possible, je souhaiterais que des articles de lois soient cités pour que je puisse lui prouver si jamais j'ai raison.
Comment je pourrai tourner la chose pour lui faire comprendre qu'elle n'a pas à rentrer chez moi quand bon lui semble ?
Cordialement
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Bonjour,

Votre bailleresse ne peut pas s'introduire dans votre jardin sans votre autorisation tout au long de votre occupation, sinon, c'est une violation de domicile. Ceci découle de :

Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :

[...]

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

[...]"


Article 226-4 du Code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Voir aussi ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12244.xhtml

Faites lui un rappel de la loi par lettre RAR.
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Merci de votre réponse. Mais au vu de la loi j'ai vu que le locataire est tenu de laisser l'accès au propriétaire en cas de certains travaux. Mais étant donné qu'elle ne veut pas me dire quels travaux elle veut faire je ne veux pas la laisser entrer comme ça, d'autant que dans un mois on s'en va il lui restera 15 jours pour faire ses travaux avant l'arrivée des nouveaux locataires. Suis-je en droit de faire ça ?
Valenchantée
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4045 -
Tant qu'elle ne vous dit pas de quels travaux il s'agit, vous pouvez refuser. De toute manière, elle ne peut réclamer le droit d'accès qu'en cas de gros travaux ... dans un jardin, je ne vois pas bien ce que cela peut être !
missk31
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D'accord je vous remercie beaucoup !
Valenchantée
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4045 -
Je viens de tomber sur ce lien : http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=1042

Mais encore une fois, je ne vois pas bien de quels "gros" travaux il pourrait s'agir dans un jardin. A défaut de gros travaux, on retombe sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est, bien entendu, valable aussi bien pour le logement que pour le jardin.
missk31
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Moi non plus je ne vois pas !!
Valenchantée
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4045 -
pff ... donc soit vous laissez tomber et vous la laisser s'exciter toute seule, soit vous lui faites la lettre RAR que je vous ai suggérée pour que les choses soient bien claires pour elle (ou qu'au moins, elle ne puisse pas dire qu'elle ne savait pas !). Ajoutez qu'en l'absence de précisions sur les travaux à entreprendre et la loi ne lui permettant pas l'accès au logement en dehors de gros travaux de rénovation et d'aménagement des lieux, vous ne lui autorisez pas l'accès au jardin jusqu'à la remise des clés contre reçu (après EDL fait en 2 exemplaires, dont l'un qui vous est remis immédiatement ... et pas des semaines après !)
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