Intrusion propriétaire dans jardin
missk31
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2014 à 14:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 mai 2014 à 14:01
Bonjour, comme vous avez pu le voir, je suis un peu en mauvais termes avec ma propriétaire.
En effet, plusieurs problèmes se sont posés. Nous louons depuis décembre 2013, une maison avec jardin. Déjà, la proprio a gardé la clé du portail, sans nous le dire. Elle s'est introduite déjà trois fois dans mon jardin, soi-disant pour me porter des oeufs. Je n'apprécie déjà pas. J'ai essayé de le lui dire par téléphone plusieurs fois mais elle fait la sourde oreille.
A cause d'une séparation, nous avons déposé le préavis le 22 avril 2014. Il se finit donc le 22 juillet. Mais mon ex et moi quittons les lieux au plus tard le 15 juin 2014. Cependant, la proprio veut effectuer des travaux dans le jardin et refuse de me dire quoi. Elle veut que je lui laisse libre accès au jardin que je sois là ou pas pour le faire. Suis-je en droit de lui refuser l'accès ? Elle aura en effet, 15 jours avant l'emménagement des nouveaux locataires pour faire ses travaux, ce qui est largement suffisant, car elle m'a dit que ça ne prendrait qu'une après-midi.
Que puis-je faire ? Je commence à monter en pression mais ne veut pas m'énerver pour préserver des relations cordiales jusqu'au départ.
Merci d'avance de vos réponses. Si possible, je souhaiterais que des articles de lois soient cités pour que je puisse lui prouver si jamais j'ai raison.
Comment je pourrai tourner la chose pour lui faire comprendre qu'elle n'a pas à rentrer chez moi quand bon lui semble ?
Cordialement
En effet, plusieurs problèmes se sont posés. Nous louons depuis décembre 2013, une maison avec jardin. Déjà, la proprio a gardé la clé du portail, sans nous le dire. Elle s'est introduite déjà trois fois dans mon jardin, soi-disant pour me porter des oeufs. Je n'apprécie déjà pas. J'ai essayé de le lui dire par téléphone plusieurs fois mais elle fait la sourde oreille.
A cause d'une séparation, nous avons déposé le préavis le 22 avril 2014. Il se finit donc le 22 juillet. Mais mon ex et moi quittons les lieux au plus tard le 15 juin 2014. Cependant, la proprio veut effectuer des travaux dans le jardin et refuse de me dire quoi. Elle veut que je lui laisse libre accès au jardin que je sois là ou pas pour le faire. Suis-je en droit de lui refuser l'accès ? Elle aura en effet, 15 jours avant l'emménagement des nouveaux locataires pour faire ses travaux, ce qui est largement suffisant, car elle m'a dit que ça ne prendrait qu'une après-midi.
Que puis-je faire ? Je commence à monter en pression mais ne veut pas m'énerver pour préserver des relations cordiales jusqu'au départ.
Merci d'avance de vos réponses. Si possible, je souhaiterais que des articles de lois soient cités pour que je puisse lui prouver si jamais j'ai raison.
Comment je pourrai tourner la chose pour lui faire comprendre qu'elle n'a pas à rentrer chez moi quand bon lui semble ?
Cordialement
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Valenchantée
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12 mai 2014 à 13:48
12 mai 2014 à 13:48
Bonjour,
Votre bailleresse ne peut pas s'introduire dans votre jardin sans votre autorisation tout au long de votre occupation, sinon, c'est une violation de domicile. Ceci découle de :
Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :
[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
[...]"
Article 226-4 du Code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Voir aussi ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Faites lui un rappel de la loi par lettre RAR.
Votre bailleresse ne peut pas s'introduire dans votre jardin sans votre autorisation tout au long de votre occupation, sinon, c'est une violation de domicile. Ceci découle de :
Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :
[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
[...]"
Article 226-4 du Code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Voir aussi ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Faites lui un rappel de la loi par lettre RAR.