Mon voisin devis l’eau pluvial sur mon terrain
Bttl
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vient de construire une maison , et je vient de me rendre compte qu’au fait de mon jardin mon voisin a fait une déviations d’eau pluvial vers mon terrain du coup j’ai des sérieux risque d’inondations , mes c’était déjà fait avant que je construise , du coup j’aimerai faire un mur pour dévier cette eau pluvial de nouveau vers chez elle je ne cest pas si je suit dans mon droit ou pas . Le voisin ne veut rien savoir . Merc
Je vient de construire une maison , et je vient de me rendre compte qu’au fait de mon jardin mon voisin a fait une déviations d’eau pluvial vers mon terrain du coup j’ai des sérieux risque d’inondations , mes c’était déjà fait avant que je construise , du coup j’aimerai faire un mur pour dévier cette eau pluvial de nouveau vers chez elle je ne cest pas si je suit dans mon droit ou pas . Le voisin ne veut rien savoir . Merc
A voir également:
- Code civil article 640 eaux pluviales
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
<< Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux… >>
Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
cdt.
<< Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux… >>
Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
cdt.
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