Mon voisin devis l’eau pluvial sur mon terrain
Bttl
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23 mars 2022 à 22:18
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 00:30
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 00:30
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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2 réponses
OlivierPlouzane
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19 avril 2022 à 23:21
19 avril 2022 à 23:21
A mon avis elle n'a pas le droit, elle doit gérer son eau
djivi38
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22 novembre 2024
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20 avril 2022 à 00:30
20 avril 2022 à 00:30
bonjour,
<< Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux… >>
Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
cdt.
<< Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux… >>
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