Mon voisin devis l’eau pluvial sur mon terrain

Bttl - 23 mars 2022 à 22:18
djivi38 Messages postés 51233 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 20 avril 2022 à 00:30
Bonjour,
Je vient de construire une maison , et je vient de me rendre compte qu’au fait de mon jardin mon voisin a fait une déviations d’eau pluvial vers mon terrain du coup j’ai des sérieux risque d’inondations , mes c’était déjà fait avant que je construise , du coup j’aimerai faire un mur pour dévier cette eau pluvial de nouveau vers chez elle je ne cest pas si je suit dans mon droit ou pas . Le voisin ne veut rien savoir . Merc

2 réponses

OlivierPlouzane Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2024
19 avril 2022 à 23:21
A mon avis elle n'a pas le droit, elle doit gérer son eau
0
djivi38 Messages postés 51233 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 15 091
20 avril 2022 à 00:30
bonjour,

<< Si votre habitation est située en contrebas et que les eaux du terrain voisin s'écoulent sur le votre, l'article 640 du Code civil prévoit quelques règles à respecter. Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux… >>
Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/

cdt.
0