600€ d'amendes pays bas
Résolu/Fermé
Kimo89
-
16 mars 2022 à 10:53
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 16 mars 2022 à 14:38
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A voir également:
- Ne pas payer amende pays-bas 2023
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
gt.55
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15 avril 2022
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16 mars 2022 à 11:06
16 mars 2022 à 11:06
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
Malheureusement pour vous, les Pays-Bas font partie des pays d'Europe avec lesquels les poursuites transfrontalières ont été mises en place.
N'ignorez surtout pas, car il va y avoir une action en justice à votre encontre qui va déboucher sur des sanctions pouvant aller jusqu'à la saisie sur salaire !
Certains sur ce forum en ont fait l'amère expérience (voir les liens en bleu sous votre message)...
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
Malheureusement pour vous, les Pays-Bas font partie des pays d'Europe avec lesquels les poursuites transfrontalières ont été mises en place.
N'ignorez surtout pas, car il va y avoir une action en justice à votre encontre qui va déboucher sur des sanctions pouvant aller jusqu'à la saisie sur salaire !
Certains sur ce forum en ont fait l'amère expérience (voir les liens en bleu sous votre message)...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2022 à 12:32
Pas besoin de poursuite, le système d'exequatur mis en place au sein de l'union européenne permet la reconnaissance de la sanction pécunière et le recouvrement des amendes
16 mars 2022 à 14:32
C'est encore plus rapide comme ça !