Dégâts des eaux
Abd_2094
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_lael_ Messages postés 5004 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 8 mars 2022 à 15:32
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_lael_
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8 mars 2022 à 15:32
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Je suppose que sur la base de l'article 1240 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/) il reste possible de demander une indemnisation au voisin qui est à l'origine de la fuite, enfin à son assurance responsabilité civile qui est comprise dans son assurance MRH (multi-risque habitation).
Mais normalement c'est votre assurance qui aurait dû être déclenchée en dessous d'un certain montant.
Du coup l'assurance du voisin refusera probablement la prise en charge "amiable" et ça risque d'être compliqué de faire valoir vos droits devant un tribunal.
La morale : Il fallait avoir une assurance, c'est d'ailleurs une obligation légale.
Mais normalement c'est votre assurance qui aurait dû être déclenchée en dessous d'un certain montant.
Du coup l'assurance du voisin refusera probablement la prise en charge "amiable" et ça risque d'être compliqué de faire valoir vos droits devant un tribunal.
La morale : Il fallait avoir une assurance, c'est d'ailleurs une obligation légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...