Haie non mitoyenne plantée il y a plus de 20 ans
Lellig -
Bonjour,
J'ai fait construire devant un champ il y a 25 ans , terrain non constructible . L 'agriculteur y faisait du foin et m'avait assuré que cela ne changerait pas. Mais au bout de 20 ans il vendu et cela devient un terrain constructible.... Entre-temps nous avions plantée une haie qui est montée à 3-4 mètres. A l'époque pas de règlementation car pas e voisins. les 2ème propriétaires qui arrivent veulent nous faire tailler voire enlever cette haie qui n'est pas mitoyenne MAIS qui dérangent car il faut tailler les branches qui dépassent du grillage. Quel droit dans le cas d'une haie plantée il y a plus de 20 ans sans voisins ?
2 réponses
Bonjour,
En matière de voisinage, on parle de "propriété" que le terrain possède des bâtiments ou pas, qu'il soit constructible ou pas ne change rien. Ensuite pour que ce soit prescrit, il faut 30 ans, donc 20 ans n'est pas suffisant. Vos terrains sont ils bornés ? Sans bornage, il est impossible de définir la limite donc de savoir si vous êtes en conformité avec les art. du code civil.
... lesquels articles du Ccivil (671 à 673 notamment) disposent que les haies, une fois la limite de propriété bien établie, doivent être plantées à au moins 50 cm de celle-ci si elles ne dépassent pas 2 m de hauteur, et à 2 m de la limite au moins si elles dépassent 2 m de hauteur.
Par ailleurs, les branches ne doivent pas dépasser sur le terrain du voisin.
Ceci s'applique d'ailleurs aussi à tout autre végétal, isolé ou non (arbre, buisson, etc.)
Dans votre cas, votre haie, si elle n'est pas plantée à au moins 2 de la limite, devra être rabattue à 2 m de hauteur et toutes les branches dépassant sur la propriété d'autrui coupées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
oui mon terrain est borné. Merci pour les informations.
Cordialement