Litige ancien propriétaire / APL

Question

Bonjour à tous,

J'ai quitté mon ancien logement fin janvier, et j'ai actuellement un litige avec mon ancien propriétaire.

Déjà il s'agit d'un bail vide, pour lequel le propriétaire m'avait demandé deux mois de dépôt de garantie au lieu d'un (c'est bien précisé sur le bail qu'il a encaissé deux mois de dépôt de garantie soit 1000€ au lieu de 500€).

Lors de la remise des clés, aucun état de sortie n'a été réalisé (un état des lieux d'entrée à par contre été réalisé et tout  été indiqué en très bon état) et il a été convenu (oralement...) que le dernier mois serait payé avec le mois de dépôt de garantie trop perçu à l'entrée dans les lieux que le propriétaire ne m'avait jamais rendu... 

Bref jusque là aucun souci... J'ai des nouvelles un mois plus tard, le propriétaire me réclame le mois de janvier que soit disant je n'ai pas payé ?! Et me dit par là même occasion qu'il ne compte aucunement me rendre les 1000€ car il a refait l'appartement à neuf et qu'il a eu des frais...

Le propriétaire me menace clairement de faire suspendre mes APL chez mon nouveau propriétaire si je ne lui règle pas 500€ immédiatement alors qu'il n'y a aucun impayé puisque réglé avec le mois de trop perçu. 

Quelqu'un qui s'y connaît en droit immobilier ou qui travaille à la CAF peut me dire si les APL peuvent être suspendu si facilement ? Le propriétaire est clairement malhonnête et pense que je dois payer pour la rénovation complète du logement alors qu'il a été rendu en parfait état. D'après l'adil je ne suis pas en tort mais il continu à me réclamer de l'argent et à inventer des dégâts qui n'ont jamais existé.

Merci !

djivi38 · Answer

Bonjour, Art. 3-2 loi 6/7/1989 (qui fait référence à l'art. 1731 Code Civil) : pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations, et donc, restitution de l'intégralité dudit DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés. Mais... avez-vous un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés ? Cependant, un huissier peut être mandaté peu après votre départ [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996] par le bailleur.... puisque vous, vous n'avez plus de clés pour lui donner accès à votre ancien logement. "... et il a été convenu (oralement...) que le dernier mois serait payé avec le mois de dépôt de garantie trop perçu à l'entrée dans les lieux que le propriétaire ne m'avait jamais rendu... " Oralement : voilà l'erreur... vous auriez dû exiger un écrit. Par contre, le montant du DG de 1000 € ayant été demandé ILLÉGALEMENT (puisque la moitié aurait dû suffire), que la moitié n'a pas été restituée en cours de location, mais qu'un accord a été trouvé pour que le trop perçu des 500 € de DG serve pour le paiement du loyer de janvier 2022, vous devriez rappeler tout ça à ce bailleur, par courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés), et lui réclamer la restitution de votre DG, soit la somme de 500 €, sous 5 jours à réception de ce courrier R+AR. Et, si vous le souhaitez, vous pouvez conclure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> ______________________ Il vous reste (peut-être ? Vous n'en parlez pas) à devoir les provisions de charges du mois de janvier 2022, puisque les 500 € correspondent seulement au montant du loyer... ______________________ CAF : pour moi, étant donné que ce bailleur a été dans l'illégalité tout au long de votre location il serait bien étonnant qu'il informe la CAF de ce qui se passe.... ______________________ En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

sofasong · Answer

Merci pour votre reponse, le problème est que ce propriétaire se croit complètement dans son droit...

Concernant les deux mois de dépôt de garantie, ils sont bien indiqué sur le bail.

Comme je suis partie quelques jours avant la fin du mois, le mois de dépôt de garantie trop perçu couvrait intégralement loyer + charges de la période.

Je n'ai pas de reçu pour la remise des clés, juste une confirmation écrite que l'état des lieux de sortie se ferait à telle date/telle heure.

Litige ancien propriétaire / APL

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