Validité de clause travaux gratuits sur mon bail

Andrea - 3 mars 2022 à 12:43
BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mars 2022 à 12:04
Bonjour à tous,
Je suis locataire d'un appartement depuis avril 2018. A mon arrivée, c'était le propriétaire qui louait l'appartement, il a donc établi lui-même le bail directement. Ce monsieur est par ailleurs le propriétaire de tout l'immeuble, un bâtiment ancien. Sur mon bail, il a mis une "clause particulière": « la maintenance est assurée gratuitement par le bailleur et de ce fait, tous les travaux exécutés par des entreprises sont interdits ». En effet, les personnes chargées d’assurer les travaux étaient des locataires-ouvriers habitant dans le même immeuble, il n’y avait donc pas de problème à faire valoir cette clause, en leur demandant directement de venir faire les travaux selon leurs disponibilités. En 2020, une agence immobilière a pris l’administration de l’immeuble. Actuellement j’ai au moins deux soucis à réparer dans mon appartement, dus à manifestement à l’usure. Je voudrais savoir si la clause concernant la gratuité des travaux, écrite noir sur blanc sur mon bail, reste-t-elle valable d'un point de vue juridique. En fait, déjà à une occasion précédente l'agence immobilière m'a retorqué de faire les travaux moi-même.
Merci d’avance de vos conseils,
Bien cordialement
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3 réponses

djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
3 mars 2022 à 23:09
bonjour,

"Ce monsieur est par ailleurs le propriétaire de tout l'immeuble" 

Il s'agit donc d'une ""mono propriété"" et il est par conséquent tout à fait légal que ce soit lui qui établisse les contrats de location des logements de l'immeuble dont il est seul propriétaire.


"Actuellement j’ai au moins deux soucis à réparer dans mon appartement, dus à manifestement à l’usure"


Même en état d'usure, si ça marche encore, le propriétaire n'a pas d'obligation de réparer/remplacer de suite, mais quand ça ne fonctionnera plus, il aura obligation de réparer/remplacer, à ses seuls frais et par l'entreprise de son choix.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Il s'agit en effet d'une monoproprieté, et cette clause sur les travaux gratuits ne me pose aucun problème, au contraire. Concernant les choses à réparer, c'est en effet des installations qui ne fonctionnent plus. Ma question concernait surtout le changement d'administration de l'immeuble, au présent géré par une agence immobilière qui remet en question ladite clause établie par le propriétaire et qui affirme (à tort) que toutes les réparations doivent être assurées par les locataires. Merci pour toutes ces précisions. Bien cordialement.
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BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 483
4 mars 2022 à 12:04
" toutes les réparations doivent être assurées par les locataires. " : non, en effet.
Si cette clause est écrite, elle est illégale et donc non avenue.
Si elle est juste orale, elle ne vaut évidemment rien non plus...

Les locataires ne sont tenus que des réparations des détériorations causées par eux-mêmes "sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" et des réparations locatives, fixées par la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

Si de votre côté vous avez en effet un bail mentionnant par écrit que le propriétaire s'occupe des travaux, ce dernier reste tenu à cette obligation, qu'il s'est d'ailleurs auto-infligée, l'agence immobilière n'agissant que sur ordre du propriétaire et n'étant a priori pas compétente pour changer cet aspect du bail.
Sauf s'ils proposent un avenant en ce sens, dans lequel cas il serait alors possible de négocier autre chose en compensation de la perte de cet avantage....


 
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