Validité de clause travaux gratuits sur mon bail
Andrea
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3 mars 2022 à 12:43
BmV Messages postés 91379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mars 2022 à 12:04
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3 réponses
djivi38
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3 mars 2022 à 23:09
3 mars 2022 à 23:09
bonjour,
Il s'agit donc d'une ""mono propriété"" et il est par conséquent tout à fait légal que ce soit lui qui établisse les contrats de location des logements de l'immeuble dont il est seul propriétaire.
Même en état d'usure, si ça marche encore, le propriétaire n'a pas d'obligation de réparer/remplacer de suite, mais quand ça ne fonctionnera plus, il aura obligation de réparer/remplacer, à ses seuls frais et par l'entreprise de son choix.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
"Ce monsieur est par ailleurs le propriétaire de tout l'immeuble"
Il s'agit donc d'une ""mono propriété"" et il est par conséquent tout à fait légal que ce soit lui qui établisse les contrats de location des logements de l'immeuble dont il est seul propriétaire.
"Actuellement j’ai au moins deux soucis à réparer dans mon appartement, dus à manifestement à l’usure"
Même en état d'usure, si ça marche encore, le propriétaire n'a pas d'obligation de réparer/remplacer de suite, mais quand ça ne fonctionnera plus, il aura obligation de réparer/remplacer, à ses seuls frais et par l'entreprise de son choix.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Il s'agit en effet d'une monoproprieté, et cette clause sur les travaux gratuits ne me pose aucun problème, au contraire. Concernant les choses à réparer, c'est en effet des installations qui ne fonctionnent plus. Ma question concernait surtout le changement d'administration de l'immeuble, au présent géré par une agence immobilière qui remet en question ladite clause établie par le propriétaire et qui affirme (à tort) que toutes les réparations doivent être assurées par les locataires. Merci pour toutes ces précisions. Bien cordialement.
Merci pour votre réponse. Il s'agit en effet d'une monoproprieté, et cette clause sur les travaux gratuits ne me pose aucun problème, au contraire. Concernant les choses à réparer, c'est en effet des installations qui ne fonctionnent plus. Ma question concernait surtout le changement d'administration de l'immeuble, au présent géré par une agence immobilière qui remet en question ladite clause établie par le propriétaire et qui affirme (à tort) que toutes les réparations doivent être assurées par les locataires. Merci pour toutes ces précisions. Bien cordialement.
BmV
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4 mars 2022 à 12:04
4 mars 2022 à 12:04
" toutes les réparations doivent être assurées par les locataires. " : non, en effet.
Si cette clause est écrite, elle est illégale et donc non avenue.
Si elle est juste orale, elle ne vaut évidemment rien non plus...
Les locataires ne sont tenus que des réparations des détériorations causées par eux-mêmes "sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" et des réparations locatives, fixées par la loi.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Si de votre côté vous avez en effet un bail mentionnant par écrit que le propriétaire s'occupe des travaux, ce dernier reste tenu à cette obligation, qu'il s'est d'ailleurs auto-infligée, l'agence immobilière n'agissant que sur ordre du propriétaire et n'étant a priori pas compétente pour changer cet aspect du bail.
Sauf s'ils proposent un avenant en ce sens, dans lequel cas il serait alors possible de négocier autre chose en compensation de la perte de cet avantage....
Si cette clause est écrite, elle est illégale et donc non avenue.
Si elle est juste orale, elle ne vaut évidemment rien non plus...
Les locataires ne sont tenus que des réparations des détériorations causées par eux-mêmes "sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" et des réparations locatives, fixées par la loi.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Si de votre côté vous avez en effet un bail mentionnant par écrit que le propriétaire s'occupe des travaux, ce dernier reste tenu à cette obligation, qu'il s'est d'ailleurs auto-infligée, l'agence immobilière n'agissant que sur ordre du propriétaire et n'étant a priori pas compétente pour changer cet aspect du bail.
Sauf s'ils proposent un avenant en ce sens, dans lequel cas il serait alors possible de négocier autre chose en compensation de la perte de cet avantage....