Different avec mon proprietaire
laurent7790
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Modifié le 2 mars 2022 à 06:05
laurent7790 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2022 - 1 mars 2022 à 18:56
laurent7790 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2022 - 1 mars 2022 à 18:56
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1 réponse
djivi38
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1 mars 2022 à 18:28
1 mars 2022 à 18:28
bonjour,
Je vous comprends, et nous, ras le bol des impolis... Un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Et vous réagissez à ce contrat frauduleux seulement après 7 ans ???
- le coût du loyer dû et versé DOIT être mentionné sur le contrat.
- le bailleur n'est PAS en droit d'exiger tel mode de paiement : c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement.
- si le logement n'est pas meublé (avec la liste légale du minimum de meubles obligatoires), vous pouviez faire requalifier la location en location nue.
Vous avez dû y trouver votre compte pour ne rien dire pendant si longtemps !
Si vous voulez quitter ce logement, vous devez donner votre congé, avec, du coup, un préavis de 1 mois, puisque le cette location est mentionnée "meublée" sur votre contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" la durée de votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés.
Prenez RV avec votre bailleur pour établir un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés en fin de son établissement, au moment des signatures.
Pensez à récupérer votre exemplaire de suite, avant de sortir du logement; et si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire :
- prenez toutes les pages en photos afin de le dissuader d'éventuellement le modifier, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif (mais il peut y avoir de la triche...),
- ou mieux, selon l'heure, accompagnez-le -- sans le lâcher d'une semelle -- jusqu'à un point où il pourra vous faire une photocopie.
Votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS votre "caution") devra vous être restituée :
- dans "LE" mois qui suit le rendu des clés SI l'EDLS est conforme à l'EDLE,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
sous peine d'éventuelles pénalités de retard (lire les conditions d'obtention au § II-H de mon topo : lien ci-dessous).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"ras le bol de graisser les truands "
Je vous comprends, et nous, ras le bol des impolis... Un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Et vous réagissez à ce contrat frauduleux seulement après 7 ans ???
- le coût du loyer dû et versé DOIT être mentionné sur le contrat.
- le bailleur n'est PAS en droit d'exiger tel mode de paiement : c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement.
- si le logement n'est pas meublé (avec la liste légale du minimum de meubles obligatoires), vous pouviez faire requalifier la location en location nue.
Vous avez dû y trouver votre compte pour ne rien dire pendant si longtemps !
Si vous voulez quitter ce logement, vous devez donner votre congé, avec, du coup, un préavis de 1 mois, puisque le cette location est mentionnée "meublée" sur votre contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" la durée de votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés.
Prenez RV avec votre bailleur pour établir un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés en fin de son établissement, au moment des signatures.
Pensez à récupérer votre exemplaire de suite, avant de sortir du logement; et si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire :
- prenez toutes les pages en photos afin de le dissuader d'éventuellement le modifier, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif (mais il peut y avoir de la triche...),
- ou mieux, selon l'heure, accompagnez-le -- sans le lâcher d'une semelle -- jusqu'à un point où il pourra vous faire une photocopie.
Votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS votre "caution") devra vous être restituée :
- dans "LE" mois qui suit le rendu des clés SI l'EDLS est conforme à l'EDLE,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
sous peine d'éventuelles pénalités de retard (lire les conditions d'obtention au § II-H de mon topo : lien ci-dessous).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2022 à 18:56
donc MERCI BEAUCOUP pour votre réponse et oui on y avait un intérêt car la location d'avant partait en vente et cela c'est fait dans l'urgence.
a ce jour le propriétaire c'est tout pour lui et nous en cas de problème , ne veut pas en entendre parler . bref cela serait trop long a expliquer.
en tout cas Merci et je pense que le conflit ne fait que commencer avec lui