Droit de passage sur chemin privé

bernard19601960 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 - 1 mars 2022 à 14:34
bernard19601960 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 - 1 mars 2022 à 15:30
Bonjour je suis propriétaire d'un chemin privé, en fait une impasse et mon voisin n'a qu'un droit de passage mais il fait stationner toute sa famille et aussi a ses amies. Je lui ait dit verbalement qu'il n'avait pas le droit mais rien n'y fait qu'elle moyen ai-je pour lui faire entendre qu'il n'a pas le droit de stationner sachant que sons titre de vente ne précise qu'un droit de passage dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance.

2 réponses

BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
1 mars 2022 à 14:56
La réponse est dans votre question : son titre de vente ne précise qu'un droit de passage et pas un droit de stationner.
Principe confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2019 ► https://www.beneat-chauvel.com/actualites/general/droit-de-passage-comment-ca-se-passe puisque le stationnement, différent du passage, serait un usage illégal de la propriété d'autrui.

https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage#droit_de_passage_et_stationnement_comment_ca_se_passenbsp

Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


 
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bernard19601960 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 1
1 mars 2022 à 15:30
Je vous remercie de votre réponse trés rapide
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