Droit de passage sur chemin privé
bernard19601960
Messages postés
5
Statut
Membre
-
bernard19601960 Messages postés 5 Statut Membre -
bernard19601960 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour je suis propriétaire d'un chemin privé, en fait une impasse et mon voisin n'a qu'un droit de passage mais il fait stationner toute sa famille et aussi a ses amies. Je lui ait dit verbalement qu'il n'avait pas le droit mais rien n'y fait qu'elle moyen ai-je pour lui faire entendre qu'il n'a pas le droit de stationner sachant que sons titre de vente ne précise qu'un droit de passage dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Droit de passage chemin privé
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
La réponse est dans votre question : son titre de vente ne précise qu'un droit de passage et pas un droit de stationner.
Principe confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2019 ► https://www.beneat-chauvel.com/actualites/general/droit-de-passage-comment-ca-se-passe puisque le stationnement, différent du passage, serait un usage illégal de la propriété d'autrui.
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage#droit_de_passage_et_stationnement_comment_ca_se_passenbsp
Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Principe confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2019 ► https://www.beneat-chauvel.com/actualites/general/droit-de-passage-comment-ca-se-passe puisque le stationnement, différent du passage, serait un usage illégal de la propriété d'autrui.
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage#droit_de_passage_et_stationnement_comment_ca_se_passenbsp
Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...