Droit de passage sur chemin privé
bernard19601960
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2 réponses
BmV
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1 mars 2022 à 14:56
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La réponse est dans votre question : son titre de vente ne précise qu'un droit de passage et pas un droit de stationner.
Principe confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2019 ► https://www.beneat-chauvel.com/actualites/general/droit-de-passage-comment-ca-se-passe puisque le stationnement, différent du passage, serait un usage illégal de la propriété d'autrui.
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage#droit_de_passage_et_stationnement_comment_ca_se_passenbsp
Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Principe confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2019 ► https://www.beneat-chauvel.com/actualites/general/droit-de-passage-comment-ca-se-passe puisque le stationnement, différent du passage, serait un usage illégal de la propriété d'autrui.
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage#droit_de_passage_et_stationnement_comment_ca_se_passenbsp
Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
bernard19601960
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1 mars 2022 à 15:30
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Je vous remercie de votre réponse trés rapide