droit de passage sur chemin privé

Question

Bonjour je suis propriétaire d'un chemin privé, en fait une impasse et mon voisin n'a qu'un droit de passage mais il fait stationner toute sa famille et aussi a ses amies. Je lui ait dit verbalement qu'il n'avait pas le droit mais rien n'y fait qu'elle moyen ai-je pour lui faire entendre qu'il n'a pas le droit de stationner sachant que sons titre de vente ne précise qu'un droit de passage dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance.

BmV · Answer

La réponse est dans votre question : son titre de vente ne précise qu'un droit de passage et pas un droit de stationner.
Principe confirmé par un arrêt de la cour de cassation en 2019  ► https://www.beneat-chauvel.com/actualites/general/droit-de-passage-comment-ca-se-passe puisque le stationnement, différent du passage, serait un usage illégal de la propriété d'autrui.

► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage#droit_de_passage_et_stationnement_comment_ca_se_passenbsp

Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de cesser.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


&nbsp

bernard19601960 · Answer

Je vous remercie de votre réponse trés rapide

Droit de passage sur chemin privé

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