Retirer le nom de mon ex conjoint de notre bail
Mylay84
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 févr. 2022 à 15:38
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 févr. 2022 à 15:38
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djivi38
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Modifié le 27 févr. 2022 à 15:49
Modifié le 27 févr. 2022 à 15:49
bonjour,
Peu importe.
Ce qui compte, c'est la clause de solidarité du bail commun (signé par les 2 si noms différents OU par 1 seul si mariés) suite au congé donné par le locataire parti.
1/ SI votre ex-mari/concubin/pacsé n'a PAS donné son congé :
dans TOUS les cas de figure de votre couple, il est tout autant que vous encore considéré comme locataire :
- il est en droit de revenir habiter dans ce logement,
- et il doit participer au paiement des sommes dues au bailleur, même s'il n'habite plus avec vous en ce moment.
Si votre ex a donné son congé, vous pourrez demander au bailleur de faire un "avenant" au bail à la FIN de la période de solidarité des 6 mois suivant son préavis pour y mentionner que Monsieur n'est plus locataire de ce logement à partir de telle date (donc il ne pourra plus rentrer dans ce logement qui sera alors à vous seule).
Vous pourrez changer le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement (garage/jardin compris) : vous remettrez les barillets initiaux à votre départ, et celui acheté vous servira dans votre prochain logement.
De plus, en cas de dettes :
1/ si votre "ex" était votre ex-MARI :
vous restez chacun solidaire de l'autre pour les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil, même si 1 seul nom/prénom figurait sur le contrat de location.
2/ si votre "ex" était votre ex-CONCUBIN/ex-PACSÉ.... :
si vos 2 noms figuraient sur le contrat de location du logement commun (actuellement non commun), pour lequel vous ex-concubin/pacsé a donné son congé conformément à la loi :
- loyer et charges étaient dus (obligation) pendant toute la durée de son préavis,
- ET en +, il restait solidaire de vous (restée dans ce même logement) pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de son préavis.
Son préavis a démarré le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Exemple :
Supposons que son courrier de congé ait été réceptionné par le bailleur le 30/12/2021 et que son préavis était de 3 mois --> fin de son préavis = le 30/03/2022 --> début de la durée de la clause de solidarité = le 31/03/2022 --> fin de la durée de la clause de solidarité = le 30/09/2022.
cdt.
"il refuse d’enlever son nom du bail "
Peu importe.
Ce qui compte, c'est la clause de solidarité du bail commun (signé par les 2 si noms différents OU par 1 seul si mariés) suite au congé donné par le locataire parti.
1/ SI votre ex-mari/concubin/pacsé n'a PAS donné son congé :
dans TOUS les cas de figure de votre couple, il est tout autant que vous encore considéré comme locataire :
- il est en droit de revenir habiter dans ce logement,
- et il doit participer au paiement des sommes dues au bailleur, même s'il n'habite plus avec vous en ce moment.
Si votre ex a donné son congé, vous pourrez demander au bailleur de faire un "avenant" au bail à la FIN de la période de solidarité des 6 mois suivant son préavis pour y mentionner que Monsieur n'est plus locataire de ce logement à partir de telle date (donc il ne pourra plus rentrer dans ce logement qui sera alors à vous seule).
Vous pourrez changer le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement (garage/jardin compris) : vous remettrez les barillets initiaux à votre départ, et celui acheté vous servira dans votre prochain logement.
De plus, en cas de dettes :
1/ si votre "ex" était votre ex-MARI :
vous restez chacun solidaire de l'autre pour les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil, même si 1 seul nom/prénom figurait sur le contrat de location.
2/ si votre "ex" était votre ex-CONCUBIN/ex-PACSÉ.... :
si vos 2 noms figuraient sur le contrat de location du logement commun (actuellement non commun), pour lequel vous ex-concubin/pacsé a donné son congé conformément à la loi :
- loyer et charges étaient dus (obligation) pendant toute la durée de son préavis,
- ET en +, il restait solidaire de vous (restée dans ce même logement) pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de son préavis.
Son préavis a démarré le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Exemple :
Supposons que son courrier de congé ait été réceptionné par le bailleur le 30/12/2021 et que son préavis était de 3 mois --> fin de son préavis = le 30/03/2022 --> début de la durée de la clause de solidarité = le 31/03/2022 --> fin de la durée de la clause de solidarité = le 30/09/2022.
cdt.
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