Retirer le nom de mon ex conjoint de notre bail

Mylay84 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2022 - Modifié le 27 févr. 2022 à 16:27
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 févr. 2022 à 15:38
Bonjour, je me retrouve face à un problème. Je suis dans un appartement en location que j’avais pris avec mon ex conjoint celui ci me l’a donc laissé après notre rupture mais il refuse d’enlever son nom du bail et me menace régulièrement qu’il va revenir récupérer son appartement comment je peut faire?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 397
Modifié le 27 févr. 2022 à 15:49
bonjour,

"il refuse d’enlever son nom du bail "

Peu importe.
Ce qui compte, c'est la clause de solidarité du bail commun (signé par les 2 si noms différents OU par 1 seul si mariés) suite au congé donné par le locataire parti.


1/ SI votre ex-mari/concubin/pacsé n'a PAS donné son congé :
dans TOUS les cas de figure de votre couple, il est tout autant que vous encore considéré comme locataire :
- il est en droit de revenir habiter dans ce logement,
- et il doit participer au paiement des sommes dues au bailleur, même s'il n'habite plus avec vous en ce moment.

Si votre ex a donné son congé, vous pourrez demander au bailleur de faire un "avenant" au bail à la FIN de la période de solidarité des 6 mois suivant son préavis pour y mentionner que Monsieur n'est plus locataire de ce logement à partir de telle date (donc il ne pourra plus rentrer dans ce logement qui sera alors à vous seule).
Vous pourrez changer le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement (garage/jardin compris) : vous remettrez les barillets initiaux à votre départ, et celui acheté vous servira dans votre prochain logement.


De plus, en cas de dettes :

1/ si votre "ex" était votre ex-MARI :
vous restez chacun solidaire de l'autre pour les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil, même si 1 seul nom/prénom figurait sur le contrat de location.

2/ si votre "ex" était votre ex-CONCUBIN/ex-PACSÉ.... :
si vos 2 noms figuraient sur le contrat de location du logement commun (actuellement non commun), pour lequel vous ex-concubin/pacsé a donné son congé conformément à la loi :
- loyer et charges étaient dus (obligation) pendant toute la durée de son préavis,
- ET en +, il restait solidaire de vous (restée dans ce même logement) pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de son préavis.
Son préavis a démarré le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Exemple :
Supposons que son courrier de congé ait été réceptionné par le bailleur le 30/12/2021 et que son préavis était de 3 mois --> fin de son préavis = le 30/03/2022 --> début de la durée de la clause de solidarité = le 31/03/2022 --> fin de la durée de la clause de solidarité = le 30/09/2022.


cdt.

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