Recuperer caution apres départ
Marie
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22 févr. 2022 à 20:44
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 févr. 2022 à 21:18
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 févr. 2022 à 21:18
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djivi38
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Modifié le 22 févr. 2022 à 21:20
Modifié le 22 févr. 2022 à 21:20
bonjour,
Vous avez versé le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et le bailleur est tout à fait en droit de conserver ce DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.
Si votre ex ne veut pas (c'est son droit) vous le restituer ni verser le même montant au bailleur (c'est aussi son droit) pour que celui-ci puisse vous le restituer tout en en ayant un (de DG), vous devrez envoyer un courrier R + AR au bailleur pour lui rappeler que c'est vous qui avez versé le DG (à telle date, par chèque n° xxx ou par virement ou par espèces contre reçu à votre nom....) et lui demander de vous le restituer à vous (à telle adresse postale pour un chèque ou telle adresse électronique pour un virement) quand le moment sera venu.
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
ex-mari ? ex-concubin ?
Ça ne se passe pas comme ça !
Vous serez légalement "retirée" du contrat de location à la fin de la période de solidarité =
- si concubins : 6 mois après la FIN de votre préavis du fait de la clause de solidarité du contrat de location;
- si mariés : et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat,vous restez solidaire des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Quand 2 titulaires du bail se séparent, celui qui quitte le logement DOIT donner son congé en son seul nom, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Le titulaire du bail sortant est redevable (obligation) des loyers et charges pendant la durée de son préavis (OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail), et reste "solidaire" des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis (ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail) DANS LE CAS où le titulaire restant dans le logement ne paierait pas ou paierait incomplètement lesdites sommes dues au bailleur.
Le titulaire sortant garde précieusement copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés de son envoi en R + AR s'il a choisi de donner son congé en R +AR).
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms").
cdt.
"c'est moi qui est donné la caution."
Vous avez versé le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et le bailleur est tout à fait en droit de conserver ce DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.
Si votre ex ne veut pas (c'est son droit) vous le restituer ni verser le même montant au bailleur (c'est aussi son droit) pour que celui-ci puisse vous le restituer tout en en ayant un (de DG), vous devrez envoyer un courrier R + AR au bailleur pour lui rappeler que c'est vous qui avez versé le DG (à telle date, par chèque n° xxx ou par virement ou par espèces contre reçu à votre nom....) et lui demander de vous le restituer à vous (à telle adresse postale pour un chèque ou telle adresse électronique pour un virement) quand le moment sera venu.
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
"Je me suis séparée de mon ex"
ex-mari ? ex-concubin ?
"A la séparation je me suis retirée du bail."
Ça ne se passe pas comme ça !
Vous serez légalement "retirée" du contrat de location à la fin de la période de solidarité =
- si concubins : 6 mois après la FIN de votre préavis du fait de la clause de solidarité du contrat de location;
- si mariés : et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat,vous restez solidaire des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Quand 2 titulaires du bail se séparent, celui qui quitte le logement DOIT donner son congé en son seul nom, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Le titulaire du bail sortant est redevable (obligation) des loyers et charges pendant la durée de son préavis (OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail), et reste "solidaire" des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis (ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau titulaire du bail) DANS LE CAS où le titulaire restant dans le logement ne paierait pas ou paierait incomplètement lesdites sommes dues au bailleur.
Le titulaire sortant garde précieusement copie de son courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés de son envoi en R + AR s'il a choisi de donner son congé en R +AR).
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms").
cdt.
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