Vente maison sur terrain attenant à un terrain à moi
lise
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BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le questionnaire du notaire lors de la vente d’une maison indique la question:
Êtes-vous propriétaire (ou avez-vous été propriétaire au cours des dix dernières années) d’un terrain (construit ou non) attenant à la propriété que vous vendez aujourd’hui ?
Je souhaiterais savoir ce que la réponse positive à cette question implique, si quelqu’un sait. Je ne vois pas en quoi poser cette question à un rapport quelconque avec le dossier, je m’interroge donc s’il y a des lois qui m’échappent.
Merci
Le questionnaire du notaire lors de la vente d’une maison indique la question:
Êtes-vous propriétaire (ou avez-vous été propriétaire au cours des dix dernières années) d’un terrain (construit ou non) attenant à la propriété que vous vendez aujourd’hui ?
Je souhaiterais savoir ce que la réponse positive à cette question implique, si quelqu’un sait. Je ne vois pas en quoi poser cette question à un rapport quelconque avec le dossier, je m’interroge donc s’il y a des lois qui m’échappent.
Merci
2 réponses
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Bonjour
Peut-être afin de voir l'état de l'unité foncière: s'il y a eu une demande de division, s'il y a eu une demande de permis de construire. Bref pour avoir un maximum d'informations.
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.... et au civil de vérifier s'il n'y a pas de fait une servitude par destination de père de famille.
► https://www.actu-juridique.fr/civil/retour-sur-la-validite-de-la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/
La législation juridique et financière évolue en permanence...