Vente maison sur terrain attenant à un terrain à moi

lise - 22 févr. 2022 à 18:34
BmV Messages postés 91125 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 23 févr. 2022 à 17:05
Bonjour,

Le questionnaire du notaire lors de la vente d’une maison indique la question:
Êtes-vous propriétaire (ou avez-vous été propriétaire au cours des dix dernières années) d’un terrain (construit ou non) attenant à la propriété que vous vendez aujourd’hui ?

Je souhaiterais savoir ce que la réponse positive à cette question implique, si quelqu’un sait. Je ne vois pas en quoi poser cette question à un rapport quelconque avec le dossier, je m’interroge donc s’il y a des lois qui m’échappent.

Merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
23 févr. 2022 à 16:12
Bonjour

Peut-être afin de voir l'état de l'unité foncière: s'il y a eu une demande de division, s'il y a eu une demande de permis de construire. Bref pour avoir un maximum d'informations.
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BmV Messages postés 91125 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 18 370
23 févr. 2022 à 17:05
.... et au civil de vérifier s'il n'y a pas de fait une servitude par destination de père de famille.

https://www.actu-juridique.fr/civil/retour-sur-la-validite-de-la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/


 
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