Responsabilité du mandataire
Michele
-
22 févr. 2022 à 22:55
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 févr. 2022 à 23:38
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 févr. 2022 à 23:38
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_lael_
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Modifié le 22 févr. 2022 à 23:11
Modifié le 22 févr. 2022 à 23:11
Votre responsabilité se limite au pouvoir donné par votre mandant.
S'il vous donne pouvoir de signer un document prédéterminé en son nom, il ne pourra pas vous être reproché grand chose.
Car il ne vous a pas demandé de "décider" pour lui.
C'est lui qui a pris la décision et vous ne faites qu'exécuter sa décision en signant en son nom.
Un peu comme les clercs de notaire qui signent pour le compte de clients qui leur ont donné procuration.
Ce n'est bien entendu pas eux qui portent la responsabilité liée à la décision de signer le document.
Ils ne font qu'exécuter la décision du client en signant le document en leur nom.
S'il vous donne pouvoir de signer un document prédéterminé en son nom, il ne pourra pas vous être reproché grand chose.
Car il ne vous a pas demandé de "décider" pour lui.
C'est lui qui a pris la décision et vous ne faites qu'exécuter sa décision en signant en son nom.
Un peu comme les clercs de notaire qui signent pour le compte de clients qui leur ont donné procuration.
Ce n'est bien entendu pas eux qui portent la responsabilité liée à la décision de signer le document.
Ils ne font qu'exécuter la décision du client en signant le document en leur nom.
djivi38
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Modifié le 22 févr. 2022 à 23:39
Modifié le 22 févr. 2022 à 23:39
bonjour,
savez-vous pour quelle(s) raison(s) cet "ami" ne donne pas procuration à son propre notaire ? Comme dit post 1, les clercs de notaire sont très souvent sollicités pour ça...
cdt.
savez-vous pour quelle(s) raison(s) cet "ami" ne donne pas procuration à son propre notaire ? Comme dit post 1, les clercs de notaire sont très souvent sollicités pour ça...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...