Doit on payer les dégâts involontaires ?
Résolu
Mamai
-
12 févr. 2022 à 22:10
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 févr. 2022 à 07:33
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 févr. 2022 à 07:33
A voir également:
- Doit on payer les dégâts involontaires ?
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum Donation-Succession
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Peut on payer une facture pour quelqu'un d'autre - Forum PACS
4 réponses
jee pee
Messages postés
40454
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
4 998
12 févr. 2022 à 22:16
12 févr. 2022 à 22:16
Bonjour,
Non l'employeur ne peut pas demander le paiement de dégâts involontaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
Non l'employeur ne peut pas demander le paiement de dégâts involontaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
dna.factory
Messages postés
25352
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
12 875
15 févr. 2022 à 07:33
15 févr. 2022 à 07:33
en 3 ans cela ne s'est produit que 2 fois
L'employeur peut vous licencier dès la première erreur.
Peut-être se fera-t-il retoquer au prud'homme. Mais encore faut-il que vous osiez y aller.
L'employeur peut vous licencier dès la première erreur.
Peut-être se fera-t-il retoquer au prud'homme. Mais encore faut-il que vous osiez y aller.
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
13 févr. 2022 à 12:49
13 févr. 2022 à 12:49
" cela parait logique car c'est (...) " : oui, matériellement ça peut sembler logique.
Mais juridiquement, c’est interdit.
Une fois encore, voir, lire et comprendre le lien donné déjà ci-dessus par Jee Pee ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
L'employeur a sans doute, en effet, une assurance pour ce genre de déboires.
Qui doivent être quand même assez fréquents...
Mais juridiquement, c’est interdit.
Une fois encore, voir, lire et comprendre le lien donné déjà ci-dessus par Jee Pee ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
L'employeur a sans doute, en effet, une assurance pour ce genre de déboires.
Qui doivent être quand même assez fréquents...
PATOU3357
Messages postés
561
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
355
13 févr. 2022 à 14:58
13 févr. 2022 à 14:58
Bonjour BmV
Dans une boulangerie/ pâtisserie l' employeur n' a pas d 'assurance pour quelques gâteaux tombés .
Ca passe dans les pertes , au même titre qu'un pétrin raté ou de la farine périmée...
Même si c 'est englobé dans les prix de vente , c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle.
@mamai: le patron n' a pas le droit de vous faire payer , mais pensez à limiter les "inadvertances " parce qu'il a le droit à force, à force d'inadvertances de vous licencier pour faute professionnelle.
cdt
Dans une boulangerie/ pâtisserie l' employeur n' a pas d 'assurance pour quelques gâteaux tombés .
Ca passe dans les pertes , au même titre qu'un pétrin raté ou de la farine périmée...
Même si c 'est englobé dans les prix de vente , c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle.
@mamai: le patron n' a pas le droit de vous faire payer , mais pensez à limiter les "inadvertances " parce qu'il a le droit à force, à force d'inadvertances de vous licencier pour faute professionnelle.
cdt
Mamai
>
PATOU3357
Messages postés
561
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
13 févr. 2022 à 15:14
13 févr. 2022 à 15:14
PATOU3357, en 3 ans cela ne s'est produit que 2 fois et j'avais payé et ça avait été revendu
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
>
PATOU3357
Messages postés
561
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
13 févr. 2022 à 15:24
13 févr. 2022 à 15:24
" c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle" etc. : ça, c'est l'aspect commercial de l'incident.
Ici, une fois encore, on se positionne sur l'aspect juridique de la chose.
Or, la question était de savoir si Mamai devait rembourser les dégâts.
La réponse juridique est non.
Assurance ou pas.
Ici, une fois encore, on se positionne sur l'aspect juridique de la chose.
Or, la question était de savoir si Mamai devait rembourser les dégâts.
La réponse juridique est non.
Assurance ou pas.
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
>
PATOU3357
Messages postés
561
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
14 févr. 2022 à 23:02
14 févr. 2022 à 23:02
" Juridiquement parlant le Boulanger n' est pas assuré pour des gâteaux tombés ... " : comment pouvez vous savoir ça ?
Vous le connaissez, ce boulanger ?
Et sinon, assurance ou pas assurance, le boulanger n'a pas le droit d'obliger Mamai à rembourser de tels dég$âts involontaires.
Vous le connaissez, ce boulanger ?
Et sinon, assurance ou pas assurance, le boulanger n'a pas le droit d'obliger Mamai à rembourser de tels dég$âts involontaires.
bonsoir
cela parait logique car c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre....
cela parait logique car c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre....
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
12 févr. 2022 à 23:30
12 févr. 2022 à 23:30
Bonjour
Ce n'est pas logique, c'est interdit !
Ce n'est pas logique, c'est interdit !
Mamai
>
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
13 févr. 2022 à 08:00
13 févr. 2022 à 08:00
Merci ça me rassure
Andy31200
Messages postés
147140
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2023
1 900
Modifié le 13 févr. 2022 à 16:42
Modifié le 13 févr. 2022 à 16:42
" c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre...".
Pourtant :
...cela ne s'est produit que 2 fois et j'avais payé et ça avait été revendu "
Gonflé et un peu crade ce boulanger
Pourtant :
...cela ne s'est produit que 2 fois et j'avais payé et ça avait été revendu "
Gonflé et un peu crade ce boulanger
Mamai
>
Andy31200
Messages postés
147140
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2023
13 févr. 2022 à 17:33
13 févr. 2022 à 17:33
Andy31200 ça n'était pas tombé par terre mais sur la table
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2022 à 22:24