Doit on payer les dégâts involontaires ?
Résolu
Mamai
-
12 févr. 2022 à 22:10
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 févr. 2022 à 07:33
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 févr. 2022 à 07:33
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jee pee
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12 févr. 2022 à 22:16
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Bonjour,
Non l'employeur ne peut pas demander le paiement de dégâts involontaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
Non l'employeur ne peut pas demander le paiement de dégâts involontaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
dna.factory
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15 févr. 2022 à 07:33
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en 3 ans cela ne s'est produit que 2 fois
L'employeur peut vous licencier dès la première erreur.
Peut-être se fera-t-il retoquer au prud'homme. Mais encore faut-il que vous osiez y aller.
L'employeur peut vous licencier dès la première erreur.
Peut-être se fera-t-il retoquer au prud'homme. Mais encore faut-il que vous osiez y aller.
BmV
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13 févr. 2022 à 12:49
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" cela parait logique car c'est (...) " : oui, matériellement ça peut sembler logique.
Mais juridiquement, c’est interdit.
Une fois encore, voir, lire et comprendre le lien donné déjà ci-dessus par Jee Pee ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
L'employeur a sans doute, en effet, une assurance pour ce genre de déboires.
Qui doivent être quand même assez fréquents...
Mais juridiquement, c’est interdit.
Une fois encore, voir, lire et comprendre le lien donné déjà ci-dessus par Jee Pee ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
L'employeur a sans doute, en effet, une assurance pour ce genre de déboires.
Qui doivent être quand même assez fréquents...
PATOU3357
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13 févr. 2022 à 14:58
13 févr. 2022 à 14:58
Bonjour BmV
Dans une boulangerie/ pâtisserie l' employeur n' a pas d 'assurance pour quelques gâteaux tombés .
Ca passe dans les pertes , au même titre qu'un pétrin raté ou de la farine périmée...
Même si c 'est englobé dans les prix de vente , c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle.
@mamai: le patron n' a pas le droit de vous faire payer , mais pensez à limiter les "inadvertances " parce qu'il a le droit à force, à force d'inadvertances de vous licencier pour faute professionnelle.
cdt
Dans une boulangerie/ pâtisserie l' employeur n' a pas d 'assurance pour quelques gâteaux tombés .
Ca passe dans les pertes , au même titre qu'un pétrin raté ou de la farine périmée...
Même si c 'est englobé dans les prix de vente , c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle.
@mamai: le patron n' a pas le droit de vous faire payer , mais pensez à limiter les "inadvertances " parce qu'il a le droit à force, à force d'inadvertances de vous licencier pour faute professionnelle.
cdt
Mamai
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PATOU3357
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13 févr. 2022 à 15:14
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PATOU3357, en 3 ans cela ne s'est produit que 2 fois et j'avais payé et ça avait été revendu
BmV
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13 févr. 2022 à 15:24
13 févr. 2022 à 15:24
" c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle" etc. : ça, c'est l'aspect commercial de l'incident.
Ici, une fois encore, on se positionne sur l'aspect juridique de la chose.
Or, la question était de savoir si Mamai devait rembourser les dégâts.
La réponse juridique est non.
Assurance ou pas.
Ici, une fois encore, on se positionne sur l'aspect juridique de la chose.
Or, la question était de savoir si Mamai devait rembourser les dégâts.
La réponse juridique est non.
Assurance ou pas.
BmV
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14 févr. 2022 à 23:02
14 févr. 2022 à 23:02
" Juridiquement parlant le Boulanger n' est pas assuré pour des gâteaux tombés ... " : comment pouvez vous savoir ça ?
Vous le connaissez, ce boulanger ?
Et sinon, assurance ou pas assurance, le boulanger n'a pas le droit d'obliger Mamai à rembourser de tels dég$âts involontaires.
Vous le connaissez, ce boulanger ?
Et sinon, assurance ou pas assurance, le boulanger n'a pas le droit d'obliger Mamai à rembourser de tels dég$âts involontaires.
bonsoir
cela parait logique car c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre....
cela parait logique car c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre....
GKLONE
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12 févr. 2022 à 23:30
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Bonjour
Ce n'est pas logique, c'est interdit !
Ce n'est pas logique, c'est interdit !
Mamai
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GKLONE
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13 févr. 2022 à 08:00
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Merci ça me rassure
Andy31200
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Modifié le 13 févr. 2022 à 16:42
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" c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre...".
Pourtant :
...cela ne s'est produit que 2 fois et j'avais payé et ça avait été revendu "
Gonflé et un peu crade ce boulanger
Pourtant :
...cela ne s'est produit que 2 fois et j'avais payé et ça avait été revendu "
Gonflé et un peu crade ce boulanger
Mamai
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Andy31200
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13 févr. 2022 à 17:33
13 févr. 2022 à 17:33
Andy31200 ça n'était pas tombé par terre mais sur la table
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2022 à 22:24