Doit on payer les dégâts involontaires ?
Résolu
Mamai
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dna.factory Messages postés 29228 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis employée dans ue boulangerie pâtisserie, et par inadvertance j'ai fait tombé des gâteaux de pâtisserie. Mon employeur me demande de rembourser les dégâts, est il en droit de le faire ? C'est la deuxième fois et j'avais payé la première fois. Merci pour vos réponses
Je suis employée dans ue boulangerie pâtisserie, et par inadvertance j'ai fait tombé des gâteaux de pâtisserie. Mon employeur me demande de rembourser les dégâts, est il en droit de le faire ? C'est la deuxième fois et j'avais payé la première fois. Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Non l'employeur ne peut pas demander le paiement de dégâts involontaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
Non l'employeur ne peut pas demander le paiement de dégâts involontaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
Mamai
Merci jee pee
en 3 ans cela ne s'est produit que 2 fois
L'employeur peut vous licencier dès la première erreur.
Peut-être se fera-t-il retoquer au prud'homme. Mais encore faut-il que vous osiez y aller.
L'employeur peut vous licencier dès la première erreur.
Peut-être se fera-t-il retoquer au prud'homme. Mais encore faut-il que vous osiez y aller.
" cela parait logique car c'est (...) " : oui, matériellement ça peut sembler logique.
Mais juridiquement, c’est interdit.
Une fois encore, voir, lire et comprendre le lien donné déjà ci-dessus par Jee Pee ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
L'employeur a sans doute, en effet, une assurance pour ce genre de déboires.
Qui doivent être quand même assez fréquents...
Mais juridiquement, c’est interdit.
Une fois encore, voir, lire et comprendre le lien donné déjà ci-dessus par Jee Pee ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31851
L'employeur a sans doute, en effet, une assurance pour ce genre de déboires.
Qui doivent être quand même assez fréquents...
Bonjour BmV
Dans une boulangerie/ pâtisserie l' employeur n' a pas d 'assurance pour quelques gâteaux tombés .
Ca passe dans les pertes , au même titre qu'un pétrin raté ou de la farine périmée...
Même si c 'est englobé dans les prix de vente , c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle.
@mamai: le patron n' a pas le droit de vous faire payer , mais pensez à limiter les "inadvertances " parce qu'il a le droit à force, à force d'inadvertances de vous licencier pour faute professionnelle.
cdt
Dans une boulangerie/ pâtisserie l' employeur n' a pas d 'assurance pour quelques gâteaux tombés .
Ca passe dans les pertes , au même titre qu'un pétrin raté ou de la farine périmée...
Même si c 'est englobé dans les prix de vente , c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle.
@mamai: le patron n' a pas le droit de vous faire payer , mais pensez à limiter les "inadvertances " parce qu'il a le droit à force, à force d'inadvertances de vous licencier pour faute professionnelle.
cdt
" c 'est ennuyeux de ne pas pouvoir fournir la clientèle" etc. : ça, c'est l'aspect commercial de l'incident.
Ici, une fois encore, on se positionne sur l'aspect juridique de la chose.
Or, la question était de savoir si Mamai devait rembourser les dégâts.
La réponse juridique est non.
Assurance ou pas.
Ici, une fois encore, on se positionne sur l'aspect juridique de la chose.
Or, la question était de savoir si Mamai devait rembourser les dégâts.
La réponse juridique est non.
Assurance ou pas.
bonsoir
cela parait logique car c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre....
cela parait logique car c'est un manque à gagner pour votre patron ,il ne peut pas vendre les gâteaux par terre....
La législation juridique et financière évolue en permanence...