Dois-je rembourser les loyers à l'usufruitier
Momi
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12 févr. 2022 à 12:51
LaBeotienne Messages postés 1869 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 févr. 2022 à 13:40
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1 réponse
Gayomi
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12 févr. 2022 à 13:23
12 févr. 2022 à 13:23
Ma grand mère est décédée mais il existe un usufruitier qui est hors du département et qui ne s'est pas encore manifesté depuis
Depuis quand votre grand-mère est-elle décédée ?
L'usufruitier est-il au courant du décès ?
La succession a-t-elle été confiée à un notaire ?
Ma grand mère avait des locataires donc je souhaiterais savoir si je peux percevoir les loyers
Les loyers reviennent en totalité à l'usufruitier depuis le jour du décès de votre grand-mère.
Vous n'avez pas à percevoir les loyers.
si l'usufruitier se présente et me demande les loyers que j'ai perçus est-ce que je dois rembourser ces derniers ?
Évidemment.
Dans un 1er temps, prenez conseil auprès du notaire.
Depuis quand votre grand-mère est-elle décédée ?
L'usufruitier est-il au courant du décès ?
La succession a-t-elle été confiée à un notaire ?
Ma grand mère avait des locataires donc je souhaiterais savoir si je peux percevoir les loyers
Les loyers reviennent en totalité à l'usufruitier depuis le jour du décès de votre grand-mère.
Vous n'avez pas à percevoir les loyers.
si l'usufruitier se présente et me demande les loyers que j'ai perçus est-ce que je dois rembourser ces derniers ?
Évidemment.
Dans un 1er temps, prenez conseil auprès du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 févr. 2022 à 13:43
Je précise que puisqu'il y avait de l'immobilier, la succession passe forcément par un notaire
L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche
Dans un 1er temps et provisoirement, les loyers seront versés sur le compte succession du défunt.
Quand l'usufruitier aura produit l'acte de notoriété ou que la succession sera clôturée, il percevra les loyers. Mais en aucun cas vous ne pourrez les encaisser.