Habiter la maison suite au deces d un parent
cyril
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Modifié le 12 févr. 2022 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2022 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2022 à 19:56
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2 réponses
Gayomi
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12 févr. 2022 à 13:25
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Les 4 enfants ont les, mêmes droits. Seule votre mère est en droit de décider qui peut vivre ou non sous son toit.
condorcet
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12 févr. 2022 à 14:22
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a t elle le droit
A priori ce "papier" (on ne sait pas lequel ?) serait un acte notarié selon lequel votre mère aurait obtenu l'usufruit des biens composant la succession de votre père.
Cet usufruit lui permet de gérer la situation.
Elle peut donc accepter la présence sous son toit de n'importe quelle personne.
Si, à votre avis, cette soeur, ayant des penchants particuliers pour la boisson, abuse de la situation, vous pouvez demander au juge des tutelles de placer votre mère sous curatelle ou tutelle, afin de protéger ses intérêts dont elle est spoliée par la conduite de cette fille.
A priori ce "papier" (on ne sait pas lequel ?) serait un acte notarié selon lequel votre mère aurait obtenu l'usufruit des biens composant la succession de votre père.
Cet usufruit lui permet de gérer la situation.
Elle peut donc accepter la présence sous son toit de n'importe quelle personne.
Si, à votre avis, cette soeur, ayant des penchants particuliers pour la boisson, abuse de la situation, vous pouvez demander au juge des tutelles de placer votre mère sous curatelle ou tutelle, afin de protéger ses intérêts dont elle est spoliée par la conduite de cette fille.
condorcet
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>
Curil
12 févr. 2022 à 19:56
12 févr. 2022 à 19:56
cvest sa qu on appelle usufruit
Certainement.
Cet usufruit lui est revenu systématiquement au décès de votre père.
Libre à elle d'accepter chez elle d'autres personnes.
Certainement.
Cet usufruit lui est revenu systématiquement au décès de votre père.
Libre à elle d'accepter chez elle d'autres personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...