Distance légale pose compteur électrique
Elo56640
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, la mairie pose un compteur électrique à toucher mon mur de clôture et ainsi qu’un candélabre. Est-ce qu’il y a une distance légale à respecter ? Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Votre clôture est elle en limite de propriété, ou légèrement en retrait chez vous ? (ou dépasse sur le domaine publique ?)
Le compteur est celui d'une autre habitation ?
Il touche ou est seulement à quelques centimètres de votre clôture ?
Et le candélabre ?
Pas de distance à respecter, il doit par contre bien entendu être sur le domaine publique.
Votre clôture est elle en limite de propriété, ou légèrement en retrait chez vous ? (ou dépasse sur le domaine publique ?)
Le compteur est celui d'une autre habitation ?
Il touche ou est seulement à quelques centimètres de votre clôture ?
Et le candélabre ?
Pas de distance à respecter, il doit par contre bien entendu être sur le domaine publique.
Si les éléments dont vous parlez sont :
- posés sur le domaine public et non pas sur votre propriété
- ne sont pas fixés/vissés/cimentés à votre bien
vous ne pouvez pas vous opposer à leur présence : les particuliers n'ont aucun autorité pour intervenir dans l'utilisation du domaine public, avec lequel il n'y a pas de distance/prospect imposé, ni dans un sens ni dans l'autre.
Sinon vous n'auriez pas pu, par exemple, créer votre clôture pile en limite de propriété....
Et de nombreux propriétaires n'auraient pas pu construire même leur maison pile en bordure de rue ou de trottoir....
- posés sur le domaine public et non pas sur votre propriété
- ne sont pas fixés/vissés/cimentés à votre bien
vous ne pouvez pas vous opposer à leur présence : les particuliers n'ont aucun autorité pour intervenir dans l'utilisation du domaine public, avec lequel il n'y a pas de distance/prospect imposé, ni dans un sens ni dans l'autre.
Sinon vous n'auriez pas pu, par exemple, créer votre clôture pile en limite de propriété....
Et de nombreux propriétaires n'auraient pas pu construire même leur maison pile en bordure de rue ou de trottoir....
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