Distance légale pose compteur électrique

Elo56640 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2022 - Modifié le 4 févr. 2022 à 10:42
BmV Messages postés 86776 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 - 4 févr. 2022 à 10:58
Bonjour, la mairie pose un compteur électrique à toucher mon mur de clôture et ainsi qu’un candélabre. Est-ce qu’il y a une distance légale à respecter ? Merci

2 réponses

Bonjour,

Votre clôture est elle en limite de propriété, ou légèrement en retrait chez vous ? (ou dépasse sur le domaine publique ?)
Le compteur est celui d'une autre habitation ?
Il touche ou est seulement à quelques centimètres de votre clôture ?
Et le candélabre ?

Pas de distance à respecter, il doit par contre bien entendu être sur le domaine publique.
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BmV Messages postés 86776 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 16 439
4 févr. 2022 à 10:58
Si les éléments dont vous parlez sont :

- posés sur le domaine public et non pas sur votre propriété
- ne sont pas fixés/vissés/cimentés à votre bien

vous ne pouvez pas vous opposer à leur présence : les particuliers n'ont aucun autorité pour intervenir dans l'utilisation du domaine public, avec lequel il n'y a pas de distance/prospect imposé, ni dans un sens ni dans l'autre.
Sinon vous n'auriez pas pu, par exemple, créer votre clôture pile en limite de propriété....

Et de nombreux propriétaires n'auraient pas pu construire même leur maison pile en bordure de rue ou de trottoir....
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